Les représentants du personnel de l’association AIPPAM, régulièrement désignés et mandatés,ci-après dénommés « les Représentants des salariés »
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L.4121-1 et suivants du Code du travail, et dans une volonté partagée de renforcer la santé et la sécurité au travail, les parties conviennent du présent accord visant à prévenir les risques professionnels spécifiques aux activités menées dans le cadre de l’insertion par les espaces verts.
En particulier, les parties ont été alertés par le franchissement de l’indice de sinistralité malgré a mise en place d’un DUERP et de mesures de prévention et d’actions existantes.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de renforcer la prévention des risques professionnels dans les activités liées à l’entretien des espaces verts, menées dans le cadre de l’insertion sociale et professionnelle. Il vise à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail de l’ensemble des salariés, y compris les personnes en parcours d’insertion.
Article 2 – Champ d’application
L’accord s’applique à tous les salariés permanents et en insertion de l’association AIPPAM, travaillant dans les activités de création, entretien ou aménagement d’espaces verts et personnels administratifs.
Article 3 – Évaluation et identification des risques
Suite au franchissement de l’indice de sinistralité, les parties ont analysé les facteurs de risques et notamment analysé les causes d’accident du travail et la localisation des blessures, ainsi que la récurrence et/ou gravité des accidents.
Une réunion d’équipe a ensuite été mise en œuvre pour échanger avec le personnel d’encadrement sur les aspects sécuritaires (fonctionnement, EPI existants, état, nombre, toujours adapté à la tâche,….)
Il en ressort la Liste des risques professionnels identifiés :
Utilisation de la débroussailleuse sur talus→ Risque de chute, perte d’équilibre, projection de débris, faux mouvement sur terrain instable.
Utilisation du taille-haie→ Risque de coupure, blessure grave aux mains ou aux bras, projection de débris végétaux, bruit élevé.
Travail en hauteur→ Risque de chute, blessure grave, absence ou mauvais usage des équipements de protection (harnais, échelles, échafaudages…).
Méconnaissance de l’environnement de travail (plantes urticantes ou toxiques)→ Risque de brûlures, irritations cutanées ou allergiques (ex. : berce du Caucase, orties, ronces…).
Postures de travail inadaptées ou prolongées→ Troubles musculo-squelettiques (TMS), douleurs dorsales, lombalgies, tendinites.
Chutes de plain-pied→ Risques liés à un sol irrégulier, glissant, encombré, ou à une mauvaise visibilité du terrain.
Travail prolongé sur écran (administratif)→ Risques de TMS, fatigue visuelle, maux de tête, douleurs cervicales, liés à une posture statique ou à un poste mal aménagé (chaise, écran, clavier…).
Mettre à jour chaque année le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP).
Mettre en place des actions visant à limiter l’exposition des travailleurs aux risques liés à :
La manipulation d’outils thermiques ou électriques (débroussailleuses, tronçonneuses)
Les postures pénibles et la manutention de charges (TMS).
L’exposition au bruit, aux vibrations, au soleil, aux piqûres d’insectes
Article 4 – Mesures de prévention mises en place
L’entreprise met en œuvre les actions suivantes :
Action Mis en place Période Mesure des résultats Formation sécurité obligatoire pour tous les nouveaux arrivants et formation à utilisation du matériels thermiques (y compris les salariés en insertion).
Pour les salariés en transition. Demi journée sur la sécurité lors de l’intégration. Une formation plus approfondie en situation de travail permettrait de reprendre régulièrement les fondamentaux AFEST en cours de formalisation. Mise en place en 2026 Nombre de salariés ayant validés la période de formation. Baisse du taux d’accident. Formation (SST, travail en hauteur et port du harnais, utilisation échafaudage)
Formation mise en place Sur l’année au fil de l’eau et des besoins. Point de vigilance sur les volumes d’effectifs formés par équipe Nombre de salariés formés Formation PRAP (Prévention des Risques liés aux Activités Physiques).
A remettre en place 2026 Nombre de salariés formés. Baisse des arrêts maladie Formation (TMS et risques psychosociaux)
En lien avec formation PRAP et formation AFEST 2026 Nombre de salariés formés Fourniture systématique et renouvellement des EPI (gants, lunettes, casques, protections auditives, vêtements de signalisation, etc.)
Oui à l’entrée et en fonction des besoins. Un point a été demandé au personnel d’encadrant sur l’adaptation des EPI existant à certaines activités nouvelles ou spécialisées Dès juin 2025 et annuellement Nature des EPI Adaptation des EPI à la tâche Bonne adaptation des EPI Affichage des consignes de sécurité sur les lieux de travail.
Fait Permanent Vérification des informations. Interdiction d’utiliser des outils motorisés sans autorisation préalable et formation.
Fait. Vérification des CACES au préalable Permanent NC
Dans le cadre des activités en extérieur, l’AIPPAM prend des mesures spécifiques lors des épisodes de forte chaleur intense afin de préserver la santé des salariés.
Les mesures de prévention sont mises en œuvre dès le passage en
niveau de vigilance jaune (pic de chaleur), orange (canicule) ou rouge (canicule extrême) par Météo France dans le département concerné.
Adoption des mesures de prévention pour les réduire
Hydratation :
Augmenter autant que nécessaire l’au potable fraîche mise à dispositions des travailleurs sur site et sur chantier.
Aménagement du temps de travail :
Adapter l’organisation du travail, et notamment des horaires de travail, afin de limiter la durée et l’intensité de l’exposition et de prévoir des périodes de repos.
En période de fortes chaleurs (température ambiante atteint ou dépasse 30 °C), l’aménagement du temps de travail est mis en place : les salariés effectueront leur journée de travail de 8h à 14h, afin de limiter l’exposition aux températures les plus élevées de la journée.
Mesures de prévention à mettre en place en temps de neige
Suspension ou report des activités extérieures en cas de conditions extrêmes (neige abondante, verglas, vents froids).
Travail priorisé en milieux sécurisés ou abrités.
Planification des tâches
manuelles non glissantes (pas d'élagage ou de port de charges lourdes sur terrain glissant).
Chauffage des locaux de pause, accès à une zone de repli chauffée obligatoire.
Déneigement et salage des accès, zones de travail, parkings, chemins piétons.
Signalisation temporaire des
zones glissantes.
Affichage des consignes de sécurité hivernale.
Briefing quotidien en cas de conditions difficiles.
Utilisation de débroussailleuse sur un talus Chute, projection, coupure, TMS Casque anti-bruit, lunettes ou visière, gants, chaussures montantes de sécurité antidérapantes, harnais. Utilisation de la tronçonneuse Coupure (accident grave : amputation) projection, bruit, TMS Lunettes ou visière, casque anti-bruit, chaussures montantes de sécurité, pantalon et gants anti-coupures Utilisation du taille-haie Coupure, projection, bruit, TMS Lunettes ou visière, casque anti-bruit, chaussures montantes de sécurité, jambière anti-coupures, gants adaptés. Présence de plantes urticantes ou toxiques Brûlures, allergies, irritations cutanées Gants longs, vêtements couvrants (manches longues), lunettes de protection Travail prolongé en posture inconfortable TMS, douleurs musculaires Genouillères (si à genoux), ceinture lombaire (cas particulier), alternance de posture Travail en hauteur (échafaudage, talus) Chute de hauteur, blessure grave Harnais antichute, casque de chantier, chaussures montantes de sécurité, crampons, corde, utilisation d’une débroussailleuse à dos. Travail en terrain irrégulier ou glissant Chutes de plain-pied Chaussures montantes de sécurité à semelle antidérapante, vigilance terrain Travail en zone humide (mare, étang …) Hypothermie, glissades, noyade, contact bactérien avec eau usée. Waders, masque, gants
Information et sensibilisation
Opter pour des équipements de travail appropriés permettant, compte tenu du travail à accomplir, de maintenir une température corporelle stable.
Mobiliser des moyens techniques pour réduire le rayonnement solaire sur les surfaces exposées.
Une affiche de prévention « chaleur » est diffusée dans les locaux et véhicules ;
Les salariés sont informés sur les signes de déshydratation, coup de chaleur, fatigue et les conduites à tenir.
Article 5 – Intégration des salariés en insertion
Un accompagnement renforcé est assuré par les encadrants techniques et les référents socio-professionnels ;
Les postes de travail et les missions sont adaptées aux capacités des personnes en insertion ;
Un suivi régulier est mis en place entre le tuteur et le salarié pour assurer une montée en compétence en toute sécurité
Article 6 – Suivi médical
L’ensemble des salariés bénéficie d’un
suivi médical selon leur niveau d’exposition ;
Le service de santé au travail est sollicité pour les aménagements de poste éventuels ;
Des campagnes de sensibilisation à la santé (hydratation, prévention du mal de dos, etc.) seront menées.
Article 7 – Suivi et évaluation de l’accord
Mise en place d’un comité de suivi
Un
comité de suivi de l’accord est institué. Il est composé de :
Un représentant de la direction,
Un encadrant technique référent prévention,
Les représentants du personnel signataires du présent accord,
Et, si nécessaire, un représentant du service de santé au travail.
Réunions du comité
Le comité se réunit
au moins une fois par an, ou à la demande de l’une des parties, notamment en cas :
D’accident du travail grave,
De risque nouveau identifié,
Ou de modification réglementaire importante.
Données de référence AT/MP (Assurance Maladie – Risques professionnels)
Conformément à la notification de la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail (Carsat Normandie), le taux AT/MP applicable à l’AIPPAM au 1er mai 2025 est fixé à :
5,12 % (taux mixte écrêté),
Basé sur une masse salariale triennale de 830 431 €
Pour un effectif de 50 salariés (ETP)
Avec pour bilan des risques professionnels sur les 3 dernières années de
TOTAL SUR 3 ANS
AT
MP
ACC TRAJET
PERMANENTS
4
1
0
SALARIES TRANS.
18
0
2
Pour un effectif cumulé total de près de 300 salariés sur 3 ans. (100 salariés en moyenne par an)
L’objectif de l’association est de réduire progressivement ce taux en mettant en œuvre les actions prévues dans le présent accord, avec comme cible une diminution de 10 % sur trois ans, soit 4,6 % en 2028.
