L'Association pour l'Insertion Sociale et Professionnelle des Jeunes et des Adultes (AISPJA), régie par la loi du 1 juillet 1901 Siège social : 62, avenue de la République - 93300 Aubervilliers Représentée par : Le Directeur général N° SIRET : 390 187 870 000 48
D’une part,
Et
L’organisation syndicale Force Ouvrière Siège : 7 passage Tenaille - 75014 Paris Représentée par : La Déléguée syndicale
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule Le présent accord a pour objectif de formaliser les conditions et modalités de recours au télétravail au sein de l’AISPJA - Mission locale d’Aubervilliers, de la Courneuve et de Stains. Il témoigne de la volonté de la structure de prendre en compte ce nouveau mode d’organisation tel que prévu notamment par les articles L1222-9 à L 1222-11 du Code du travail. En effet, l’évolution des technologies de l’information et de la communication permet d’envisager la modernisation de notre organisation du travail en inscrivant le télétravail au cœur des actions favorisant l’amélioration de la qualité de vie au travail et de la santé au travail. Le télétravail a aussi pour vocation de contribuer au développement durable en réduisant l’empreinte des transports sur l’environnement. Néanmoins, dans le cadre des missions de service public confiées à notre structure, les parties réaffirment la prépondérance de l’accompagnement du public en présentiel et le fait que le télétravail est une modalité de travail particulière qui ne peut se faire au détriment de la qualité de service. Les parties rappellent que le télétravail repose naturellement sur l’autonomie du salarié et sur la confiance mutuelle entre le responsable hiérarchique et son équipe, tout en réaffirmant l’importance du maintien du lien avec la communauté de travail. Enfin il est également rappelé que les salariés de l’AISPJA ont la possibilité d’opter pour la semaine à 4 jours depuis 1999, et donc de bénéficier d’une journée non travaillée par semaine durant toute l’année ; le volume de télétravail accordé prend forcément en compte cet accord RTT de 1999. Définition et lieu du télétravail L’article L. 1222-9 du Code du travail précise que « le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication » Dans le cadre de cet accord, est visé le travail à domicile appelé communément le télétravail. Le domicile s‘entend comme le lieu de résidence habituelle et principale du salarié. En cas de changement d’adresse de son domicile, le salarié en informera dans les plus brefs délais la Responsable des ressources humaines. Il est rappelé que le temps de trajet pour se rendre sur ce lieu de travail n'est pas inclus dans la journée de travail. De manière exceptionnelle et sous conditions (décrites ci-dessous), le télétravail peut se dérouler dans un autre lieu de travail que le domicile du salarié. Ce lieu de travail doit permettre une activité télétravaillée dans des conditions analogues aux conditions sur site ou au domicile habituel, notamment par une bonne connexion Internet. Le salarié devra recueillir l'accord préalable de son responsable hiérarchique et communiquer l'adresse à laquelle il sera amené à télétravailler, tant au responsable hiérarchique qu’à la Responsable des ressources humaines, notamment pour une prise en charge en cas d'accident de travail. Ce lieu de télétravail doit permettre un retour sur site, pour nécessité de service ou survenance de tout événement urgent, dans un délai de 24 heures suivant la demande de retour sur site. Le responsable hiérarchique devra veiller à n’utiliser ce recours que dans le cas où aucune autre solution satisfaisante n’a pu être trouvée. Le salarié a connaissance de ces dispositions et s’engage à les respecter. Conditions et critères d’égibilité Caractère volontaire et validation par la hiérarchie Le télétravail ne peut être imposé au salarié, il repose sur la base du volontariat. Le télétravail ne devant pas nuire à l’efficacité et à la bonne réalisation des missions de service public qui ont été confiées à l’AISPJA, il doit tenir compte des nécessités opérationnelles et organisationnelles. Il est par exemple nécessaire qu’un volume suffisant d’activités pouvant être télé-travaillées soit identifié en amont. A ce titre, la mise en place du télétravail sera subordonnée systématiquement à l’accord du responsable hiérarchique Conditions d’accès au télétravail Critères liés au statut du salarié Les conditions d’éligibi1ite relatives au statut du salarié sont les suivantes : Être titulaire d'un CDI ou d'un CDD d’une durée de plus de 6 mois Travailler à temps plein ou à temps partiel à hauteur de 75% minimum Compter une ancienneté d’au moins 3 mois révolus dans la structure, afin de garantir une bonne intégration préalable du salarié. N.B : les stagiaires et les volontaires en service civique ne sont pas concernés par cet accord d’entreprise relatif au télétravail. Critères liés aux fonctions exercées et aux compétences nécessaires Le télétravail suppose d’occuper un poste dont les tâches/missions peuvent être réalisées, au moins partiellement, à distance. Par ailleurs, le salarié doit occuper un poste dont l’exécution en télétravail est compatible avec le bon fonctionnement du service. Par conséquent, les fonctions de chargé d’accueil et d’animation ne sont pas éligibles au télétravail, car elles exigent par nature une présence physique permanente dans les locaux. Pour toutes les autres fonctions, dès lors qu’un volume suffisant d'activités pouvant être télé-travaillées a été identifié, le salarié concerné devient éligible au télétravail, si la continuité du service est assurée. Outre les fonctions exercées, le télétravail repose également sur la capacité du salarié à exercer ses fonctions de manière autonome. Autrement dit, i1 doit être en mesure de gérer seul son temps, ses priorités et les outils informatiques indispensables au travail à distance. Dans le cas contraire, le responsable hiérarchique peut refuser le télétravail, en motivant à l’écrit ce refus. Environnement au domicile du salarié et équipements de travail Les parties insistent sur l'importance des conditions de travail. Le salarié doit s'engager par écrit à ce que celles-ci soient suffisantes à son domicile pour prévenir tout problème de santé et de sécurité. En ce sens, le salarié s'engage à disposer sur son lieu de télétravail, d'un espace de travail propice à la
concentration et compatible avec l'exercice de son activité professionnelle. Il doit disposer de bonnes conditions de travail en termes d’aménagement, de confidentialité, de sécurité et d'hygiène. Le salarié s’engage à utiliser à son domicile les équipements fournis par l’AISPJA et à les ramener systématiquement sur site dès que cela est nécessaire. Pour des raisons de sécurité informatique, l'utilisation de matériels personnels est proscrite (ex : ordinateur personnel, clé USB, disque dur externe). Le salarié déclare qu’il dispose à son domicile d'une connexion internet haut débit (sécurisée), d’une installation électrique conforme et d’un détecteur de fumée. Le salarié doit déclarer sa situation de télétravail auprès de la compagnie d’assurance où il exerce le télétravail, tant de façon habituelle qu’occasionnelle, et fournir chaque année l’attestation d’assurance à la direction. Une attestation sur l’honneur confirmant que toutes les conditions citées ci-dessus sont remplies est à fournir par le salarié. Taux de présence sur les sites de l’AISPJA Pour des raisons de sécurité et d’organisation du service, le nombre de salaries pouvant être simultanément en situation de télétravail sur le même site est limite à un tiers (1/3) de l’effectif. Dans l’hypothèse où un choix doit être opère entre plusieurs demandes, les critères qui seront pris en compte : éloignement géographique, nombre d’heures de télétravail précédemment réalisées. Modalité d’exécution du télétravail Nombre de jours de télétravail La modalité de télétravail retenue pour chaque salarié remplissant les conditions décrites à l’article 2 est un forfait de 12 jours par an, sur la base d’un temps plein et de douze mois travaillés. Le télétravail s’effectue par demi-journée ou journée entière, après validation du responsable hiérarchique. Le cumul d’une année à l’autre de jours de télétravail non utilisés l’année précédente ne sera pas possible. N.B : ce forfait de 12 jours est cumulable avec la semaine à 4 jours proposée par l’AISPJA à ses salariés depuis 1999. Cadre horaire, temps de travail et charge de travail Les horaires et la durée de travail sont identiques à ceux pratiqués habituellement sur site par le salarié. Le télétravailleur devra organiser par conséquent sa journée de travail en les respectant. A ce titre, le salarié en télétravail doit être joignable sur ses plages horaires habituelles. Il est tenu de répondre au téléphone, de participer à toutes les réunions (téléphoniques, par vidéoconférence) organisées par sa hiérarchie et de consulter ses e-mails, dans les mômes modalités que le travail en présentiel. La charge de travail (en télétravail) doit être comparable au volume de travail effectué par le salarié lorsqu’il exerce son activité dans les locaux de l’AISPJA. L’encadrement s’assure notamment que la charge de travail et les délais d’exécution permettent au salarié en télétravail de respecter les durées maximales de travail, ainsi que les durées minimales de pause et de repos. De manière générale, le télétravailleur reste soumis au pouvoir de direction et doit accomplir les missions qui lui sont confiées dans le respect des impératifs de l’AISPJA et des besoins des publics accompagnées. Matériel mis à disposition L’AISPJA s’engage à fournir à chaque salarie les équipements suivants : un ordinateur portable les logiciels et applications nécessaires à l’activité un téléphone portable et une ligne téléphonique une clé USB L’AISPJA assure l’entretien et la maintenance de ces équipements, qui restent sa propriété. La mise à disposition d’accessoires complémentaires sera examinée au cas par cas, selon les nécessités du poste et la situation du salarié demandeur. Il est à noter que pour des raisons de sécurité informatique, l'utilisation de matérie1s personnels est proscrite (ex : ordinateur personnel, clé USB, disque dur externe). Le salarié s’engage à prendre soin des équipements qui lui ont été confiés. Il devra informer immédiatement sa hiérarchie en cas de panne, de mauvais fonctionnement, de vol ou de détérioration du matériel mis à disposition. Le matériel fourni devra être restitué dès la fin de la période de télétravail. N.B : en cas d’incident technique empêchant la bonne exécution du travail à distance, le télétravail pourra être suspendu. Formalisation
de la demande de télétravail
Les demandes de télétravail doivent être adressées par écrit (de préférence par e- mail) au responsable hiérarchique direct, qui statuera sur la base de l’article 2. Formation, sensibilisation et accompagnement du salarié Les salaries, en particulier les nouveaux arrivants, doivent pouvoir bénéficier d’actions de formation aux outils (utilises pour le télétravail) et de sensibilisation à cette modalité particulière de travail. La nature et l’ampleur de ces actions sont déterminées, au cas par cas, par le responsable hiérarchique selon les besoins détectes. Le salarie s’engage à faire remonter à son responsable hiérarchique les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre du télétravail, qui ne peut se faire au détriment de la qualité de service. Droits, santé et sécurité du télétravailleur Droits collectifs et individuels Le salarié en télétravail bénéficie des mômes droits collectifs légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’AISPJA. Il bénéficie également des mêmes droits individuels que les autres salariés de l'association, notamment en matière de formation professionnelle, d'acquisition des droits à congés et RTT, de remboursement des titres de transport, d’évolution professionnelle... Santé et sécurité Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont également applicables aux salariés en télétravail. A ce titre, ils bénéficient de la môme couverture accident, maladie et prévoyance que les autres salaries et ils font l’objet du même suivi.
Dans ces conditions, il est rappelé que le télétravail doit s’exécuter dans un espace répondant à des normes d’aménagement, d’hygiène et de sécurité suffisantes (Cf. Article 2). En cas de survenance d’un accident ou d’une maladie pendant les jours de télétravail, le salarié doit en informer la direction dans les délais prévus par la loi et selon les procédures habituelles en vigueur au sein de l’AISPJA. Les salaries en situation de télétravail disposent d’un droit à la déconnexion en dehors des plages horaires de travail prévues. Ils ne doivent pas être non plus contactes à leur domicile en dehors des horaires préalablement établis. Confidentialité et protection des données Le salarié en télétravail s’engage à respecter la confidentialité des informations obtenues ou recueillies dans le cadre de son activité et à ne transmettre aucune information à un tiers. Il doit veiller à verrouiller l’accès de son matériel informatique afin de s’assurer qu’il en soit le seul utilisateur. Le salarié en télétravail est tenu de respecter les règles de sécurité informatique et de protection des données. Il s’engage également à respecter l’ensemble des principes prévus dans la charte informatique de l’AISPJA et à utiliser les équipements fournis exclusivement à des fins professionnelles. Tout manquement à ces obligations expose le salarié concerne à des sanctions disciplinaires. Durée de l’accord et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 2 mai 2024. Révision et dénonciation Révision A l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, ce dernier pourra être révisé par accord entre les parties et selon le conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par courrier adressé à chaque partie signataire, en exposant explicitement la nature des souhaits de révision et d’évolution de l’accord. Une discussion devra ensuite s’engager dans les 6 mois suivants la demande de révision. Toute modification de cet accord relatif au télétravail fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. Dénonciation A l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, chaque partie signataire a la possibilité de le dénoncer sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Notification et dépôt de l’accord Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux. Il sera télétransmis auprès de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) de Bobigny et un exemplaire sera remis auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Bobigny dans les conditions légales en vigueur. Fait à Aubervilliers, le mercredi 6 décembre 2023
