Accord relatif à la mise en place d’une adaptation de l’organisation du travail pour les personnes salariées menstruées
ENTRE : L’Association IFPEK, représentée par Cécile Riou, Directrice Générale agissant en vertu des pouvoirs dont elle dispose et dont le siège social est situé 12 rue Jean-Louis Bertrand à Rennes (35000)
ET L’organisation syndicale CFDT, représentée par Isabelle PARICHAUT en sa qualité de déléguée syndicale.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Le présent accord vise à favoriser l’emploi, l’intégration des salariés ainsi que la considération de leurs besoins en fonction de leur situation personnelle. Les parties rappellent ainsi leur volonté d’assurer une meilleure qualité de vie au travail et une plus grande égalité des chances pour les personnes salariées de l’Association IFPEK. Le présent accord définit les modalités de mise en place et d’application de cette adaptation de l’organisation du travail. C’est au cours des NAO 2024-2025 que les parties se sont engagées sur cet accord et ont abouti à sa conclusion.
Article 1 - Catégorie de salariés concernés
Cet accord s’applique à toutes les personnes menstruées de l’Association IFPEK, à savoir les personnes salariées en CDI, CDD, CDD d’usage long (de plus de 2 ans), les personnes alternantes et apprenties mais également les stagiaires, sans condition d’ancienneté.
Article 2 - Objet de l’accord : adaptation de l’organisation du travail
À compter du 1er avril 2025, les personnes ci-dessus définies pourront bénéficier d’une adaptation de leur organisation de travail, à savoir une journée supplémentaire de télétravail par mois, afin de leur permettre de faire face plus facilement aux contraintes associées à ces périodes de menstruation. Cette adaptation reste facultative. Et ce jour supplémentaire de télétravail n’est pas cumulable et ne peut faire l’objet d’aucun report d’un mois sur l’autre.
Article 3 - Modalité de pose de cette journée de télétravail supplémentaire
Ce jour de télétravail supplémentaire par mois nécessitera pour être pris, d’un certificat médical annuel attestant de l’état de santé de la personne salariée qui sera remis au service des ressources humaines. Ce jour de télétravail pourra être divisé en deux demi-journées si nécessaire et pourra être posé le jour même.
Cette demande sera acceptée systématiquement, sauf si l’activité de l’Association, par son importance, venait à nécessiter impérativement la présence de la personne salariée (par exemple, si du face à face pédagogique avait été planifié à l’avance). La personne salariée utilisant ce droit, s’exhorte à organiser sa journée de télétravail pour honorer au mieux ses engagements prévus sur cette période.
La rémunération est maintenue durant ces jours de télétravail supplémentaires.
Article 4 – Dispositions relatives à l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales. Un suivi et bilan du présent accord seront réalisés chaque année lors d’une réunion du comité social et économique. Le présent accord entrera en application à compter du lendemain de son dépôt sur la plateforme de télé-procédure dans des conditions prévues par voie réglementaire conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du Code du Travail et du dépôt auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Son contenu est à disposition du personnel sur l’extranet de l’entreprise.
Fait à rennes, le 27 mars 2025, en deux exemplaires originaux,
Isabelle PARICHAUTCécile RIOU Déléguée Syndicale CFDTDirectrice Générale Association IFPEK
