ACCORD COLLECTIF DE RECONNAISSANCE D’UNE UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE
Conclu le 01 juillet 2025 Entre les représentants de l’UES et le CSE
TABLE DES MATIÈRES
TOC \o "1-4" \h \z \u Le présent accord est conclu entre : PAGEREF _Toc202272129 \h 3 Préambule PAGEREF _Toc202272130 \h 4 Article 1 – La reconnaissance de l'Unité Économique et Sociale PAGEREF _Toc202272131 \h 5 Article 2 – Les objectifs de l’UES PAGEREF _Toc202272132 \h 5 Article 3 – L’articulation entre les structures de l’UES PAGEREF _Toc202272133 \h 5 Article 4 – L’information des salariés PAGEREF _Toc202272134 \h 5 Article 5 – L’application de l’accord PAGEREF _Toc202272135 \h 5 Article 6 – Le suivi de l’application de l’accord et la résolution des différends PAGEREF _Toc202272136 \h 6 Article 7 – Dépôt PAGEREF _Toc202272137 \h 6
Le présent accord est conclu entre :
L’association intermédiaire CRENEAU EMPLOI représentée par son trésorier et l’entreprise d’insertion CRENEAU EMPLOI SERVICES représentée par son président. Le siège social des deux structures est situé au 87 Avenue de la libération, 60260 Lamorlaye,
D’une part
Et,
Le représentant du personnel au CSE élu dans le cadre de l’unité économique et sociale,
D’autre part
Préambule
Considérant que l'Association Intermédiaire et l'Entreprise d'Insertion partagent des objectifs communs en matière d’inclusion ; Considérant que l'Association Intermédiaire, en tant qu'entité principale, s'engage à promouvoir l'insertion professionnelle et sociale des personnes éloignées du marché du travail ; Et considérant que l’entreprise d’insertion peut constituer un « tremplin test » pour certains salariés mis à disposition de l’EI pour vérifier leurs aptitudes sur des missions de services à la personne ; Considérant également que l’EI peut constituer une suite de parcours pour des salariés entrés par l’AI ; Considérant l'importance de la collaboration entre les deux entités pour optimiser les actions envers les bénéficiaires et les utilisateurs ou clients ;
Considérant qu’il est nécessaire de déployer une politique RH commune aux deux structures, compte tenu de l’unicité du lieu dans lequel s’exercent les activités et de l’identité des salariés permanents en charge des structures relativement notamment aux postes de direction, d’accompagnement et d’accueil. D’ailleurs, il a été créé un seul poste de coordinatrice de l’accueil et de l’accompagnement pour les deux entités. La comptabilité et la facturation sont également réalisées par une même salariée. Des conventions de mise à disposition du personnel permanent ont été conclues à cette fin entre les deux associations.
Pour être efficace, la gestion du personnel doit reposer sur un même socle au risque d’incompréhension des salariés en parcours d’insertion qui pourraient être traités différemment en fonction de la structure employeur ;
Considérant enfin que le CSE a été élu en tenant compte du périmètre des 2 structures,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – La reconnaissance de l'Unité Économique et Sociale Les parties conviennent de reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale entre l'Association Intermédiaire et l'Entreprise d'Insertion. Cette unité a pour objectif de favoriser la synergie des actions menées en matière d'insertion sociale et professionnelle. Elle permet de déployer une politique RH commune fondée sur l’accord collectif d’entreprise de catégorisation.
Article 2 – Les objectifs de l’UES Les parties se sont engagées à travailler ensemble pour :
Promouvoir l'accès à l'emploi des personnes en parcours d’insertion qu’elles soient recrutées par l’AI ou l’EI ;
Développer des formations adaptées aux besoins du marché et des bénéficiaires ;
Favoriser la mise en réseau des acteurs locaux pour améliorer l'accompagnement des personnes en insertion ;
Évaluer et adapter les services proposés en fonction des retours des bénéficiaires, des partenaires, des utilisateurs de l’AI et des clients de l’EI ;
Article 3 – L’articulation entre les structures de l’UES Historiquement, l’AI préexiste et demeure celle qui a l’activité principale au jour de la conclusion de l’accord. L’AI n’est soumise à aucune convention collective de branche. Des outils de suivi de l’activité permettent de contrôler l’évolution des activités de chaque structure.
Article 4 – L’information des salariés Pour le personnel permanent (selon nomenclature retenue dans l’accord de catégorisation), les modalités générales de l’accord sont transmises par une note d’information à laquelle le texte de l’accord est joint. Pour le personnel en parcours d’insertion (selon nomenclature retenue dans l’accord de catégorisation), il est fait mention du présent accord dans leur contrat de travail. Une note d’information sur le lieu dans lequel l’accord peut être consulté est affichée dans les différents locaux de l’unité économique et sociale.
Article 5 – L’application de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. A cette date s’ouvre le délai de préavis de 3 mois pendant lequel la partie la plus diligente invite l’autre à négocier. Au-delà s’ouvre le délai de 12 mois pendant lequel les parties peuvent conclure un nouvel accord de substitution. A défaut, au-delà des 15 mois de survie, seuls les avantages individuels acquis sont maintenus. Article 6 – Le suivi de l’application de l’accord et la résolution des différends Les différends qui pourraient surgir quant à l’application du présent accord ou de ses avenants seront portés devant le CSE.
A défaut, ces derniers seraient portés devant les juridictions compétentes. Pendant la durée de l’action, l’application de l’accord se poursuivra conformément aux règles énoncées.
Article 7 – Dépôt Le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr »
Fait en 5 exemplaires originaux (1 pour le CSE, 1 pour chaque bureau d’association, 1 pour la Direction, 1 pour le greffe du conseil de Prud'hommes).
