Article 3 - Les critères retenus PAGEREF _Toc216962442 \h 4
3.1 Critères de niveau 1 PAGEREF _Toc216962443 \h 4 3.1.A - L’ embauche PAGEREF _Toc216962444 \h 4 3.1.B - La mensualisation PAGEREF _Toc216962445 \h 4 3.1.C - Le temps de présence dans la structure PAGEREF _Toc216962446 \h 4 3.2 Critères de niveau 2 PAGEREF _Toc216962447 \h 4 3.1.A - Les fonctions PAGEREF _Toc216962448 \h 4 3.1.B - Le lieu de travail PAGEREF _Toc216962449 \h 5
Article 4 - Les conséquences de la catégorisation PAGEREF _Toc216962450 \h 5
ARTICLE 5 - DUREE ET MODIFICATION PAGEREF _Toc216962451 \h 5
5.1 Durée de l’accord PAGEREF _Toc216962452 \h 5 5.2 Dénonciation et révision PAGEREF _Toc216962453 \h 5
ARTICLE 5 - APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc216962454 \h 6
5.2 - Dépôt – publicité PAGEREF _Toc216962455 \h 6 5.3 - Information des salariés PAGEREF _Toc216962456 \h 6
INTRODUCTION Cet accord a pour objet de définir conventionnellement les catégories de salariés qui existent factuellement. En effet, L’association PARTAGE ET TRAVAIL 03 intervient dans le cadre de l’insertion par l’activité économique. A ce titre, son public devient salariés, l’objectif étant de mettre en place des parcours incluant accompagnement socio professionnelle pour les insérer, de façon pérenne, sur le marché du travail.
L’association PARTAGE ET TRAVAIL représentée par sa présidente dûment habilitée à cet effet ; d’une part,
et les représentants du personnel élus au CSE d’autre part,
ont négocié et conclu l’accord de catégorisation suivant : Article 1 – Objectif de la catégorisation La présente classification a pour objectif principal de prendre acte d’une catégorisation factuelle des salariés, compte tenu de l’objet même de la structure et de leur lieu de travail. La présente classification doit permettre d’adapter les décisions aux différentes catégories de salariés. Article 2 - Les catégories de personnels retenues 2.1 - Catégorie 1 : Les salariés dits « permanents »
Il s’agit de salariés qui participent à l’activité permanente de l’association. A ce titre, il s’agit de salariés mensualisés dont le contrat de travail est supérieur à un mois et sont soumis aux procédures de rupture de droit commun.
Néanmoins, dans cette catégorie, il nous faut dissocier deux sous-catégories de salariés :
Les salariés de soutien
Les salariés de terrain
2.1.A - Sous-catégorie 1 : Personnel de soutien Ils contribuent au fonctionnement et à la gestion de l’association, ils sont les interlocuteurs des 2 autres catégories de salariés à savoir les personnels de terrains et les salariés en transition professionnelle pour lesquels ils représentent l’employeur. Leur lieu de travail habituel se situe dans les locaux de l’association.
2.1.B - Sous-catégorie 2 : Personnel de terrain Ils réalisent les tâches permanentes de l’association. Mais leur lieu de travail est extérieur au siège de l’association. Ils peuvent intervenir dans le cadre de mise à disposition chez un utilisateur.
2.2 Catégorie 2 : Les salariés en transition professionnelle
Il s’agit du « public » de l’insertion par l’activité économique (IAE). Le PASS IAE et donc la qualité de salarié, s’acquièrent par une procédure d’embauche particulière permettant de vérifier que le candidat remplit bien les critères d’éligibilité à l’IAE. Le PASS IAE est limité à 24 mois, il peut être prolongé par tranche de 12 mois. La fin du PASS et donc la possibilité de rester salarié cesse à l’échéance du PASS. Par ailleurs, ces salariés bénéficient de contrats de travail spécifiques dérogatoires du droit commun. Ces salariés ne sont pas mensualisés. Article 3 - Les critères retenus Les critères objectifs sur lesquels repose la catégorisation sont de 2 niveaux :
Niveau 1 : critère permettant de distinguer les salariés permanents, des salariés en transition professionnelle ;
Niveau 2 : critère permettant de distinguer les salariés de soutien, des salariés de terrain.
3.1 Critères de niveau 1 3.1.A - L’ embauche L’embauche est un critère de niveau 1(catégorisation principale), il permet de distinguer les salariés permanents des salariés en transition professionnelle.
Les salariés permanents sont recrutés selon la procédure d’embauche classique en fonction d’un profil de poste de travail à pourvoir ou par transformation d’un contrat dérogatoire (CDD) en contrat de droit commun (CDI).
Les salariés en transition professionnelle sont recrutés selon des critères d’éligibilité (PASS IAE) fixés par la règlementation. Les conditions d’éligibilité sont préalables à la signature du contrat de travail.
3.1.B - La mensualisation La mensualisation est un critère de niveau 1(catégorisation principale), il permet de distinguer les salariés permanents des salariés en transition professionnelle.
Les salariés permanents sont tous mensualisés ;
Les salariés en transition professionnelle ne sont pas mensualisés, ils sont rémunérés en fonction du nombre d’heures effectivement réalisées.
3.1.C - Le temps de présence dans la structure Le temps de présence est un critère de niveau 1(catégorisation principale), il permet de distinguer les salariés permanents des salariés en transition professionnelle.
Le temps de présence des personnels permanents dépend uniquement de la nature du contrat de travail conclu et des modes de ruptures de celui-ci.
Le temps de présence des salariés en transition professionnelle dépend d’une durée règlementaire, à savoir que la durée d’un PASS IAE est limitée à 24 mois. Pour quelques situations particulières, il peut être prolongé. Néanmoins, l’objectif visé est une sortie vers un emploi pérenne, l’association intermédiaire n’étant qu’un tremplin vers ces sorties dites « positives ».
3.2 Critères de niveau 2 3.1.A - Les fonctions
Soutenir l’activité, soutenir le personnel de terrain et le personnel en transition professionnelle, relèvent des fonctions du personnel de soutien ;
Réaliser des missions de travail auprès d’utilisateurs relève des fonctions du personnel de terrain et du personnel en transition professionnelle.
3.1.B - Le lieu de travail Le lieu de travail est un critère de niveau 2 (sous-catégorisation).
Le personnel de soutien a pour lieu de travail les locaux de la structure y compris ceux dont le poste « d’encadrement » des salariés nécessite des interventions extérieures ;
Le personnel de terrain et les salariés en transition professionnelle interviennent, la majorité du temps, à l’extérieur des locaux de la structure.
Article 4 - Les conséquences de la catégorisation
La présente catégorisation a pour principale conséquence de pouvoir mettre en place une politique et des stratégies RH distinctes en fonction des catégories de salariés.
Octroyer les mêmes conditions de travail aux salariés en transition professionnelle serait en contradiction avec l’objet même de la notion d’insertion par l’activité économique (IAE). L’ancienneté n’est, en effet, pas compatible avec la situation des salariés en transition pour lesquels l’objectif est de sortir le plus rapidement possible vers une situation sociale et/ou professionnelle plus favorable. D’ailleurs, la sortie d’un salarié avant même l'expiration de son PASS IAE peut être qualifiée de sortie positive.
A l’inverse, pour créer un « esprit d’entreprise » et créer des conditions de fonctionnement optimales, il convient de fidéliser les salariés permanents. L’ancienneté et la possibilité de « récompenser » cet engagement deviennent un enjeu RH pour l’association.
ARTICLE 5 - DUREE ET MODIFICATION 5.1 Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
5.2 Dénonciation et révision Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par les textes légaux et règlementaires à tout moment. Il pourra être révisé par voie d’avenant conclu entre les parties si les modalités de mise en œuvre n’apparaissent plus conformes aux objectifs et aux principes ayant servi de base à son élaboration.
Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’autre partie. La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision. Les négociations s’engageront alors dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande de révision.
Si un avenant de révision est valablement conclu dans ces conditions, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.
ARTICLE 5 - APPLICATION DE L’ACCORD
5.2 - Dépôt – publicité Le présent accord entre en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) compétente, selon les formes suivantes :
une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement,
une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les nom et coordonnées de l’association devront continuer à apparaître, le lieu et la date de signature ;
si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisé en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires.
5.3 - Information des salariés Le présent accord sera tenu à disposition de l’ensemble des salariés de l’association par l’employeur et le CSE. Et le lieu où il pourra être consulté sera affiché sur le panneau d’affichage.
Fait en 4 exemplaires
Le 18 décembre 2025, à Moulins
Catégorie 1 Salariés permanents Catégorie 1 Salariés permanents Sous-catégorie 2 Personnel de terrain Sous-catégorie 2 Personnel de terrain Sous-catégorie 1 Personnel de soutien Sous-catégorie 1 Personnel de soutien Catégorie 2 Salariés en transition professionnelle Catégorie 2 Salariés en transition professionnelle
