Entre les soussignés : L’Association Jean GAILHAC, sise 38 bd d’Angleterre – 34 500 BEZIERS, ci-après dénommée ASSOCIATION JEAN GAILHAC, Représentée par sa directrice, Madame D’une part Et Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par :
M. , délégué syndical CFDT.
M. , délégué syndical CFE-CGC.
D’autre part.
Préambule
Un accord unilatéral de l’employeur signé le 5 juillet 2019 sur la mobilité des salariés et renouvelé en 2023 est intégré à cet accord. Dans certains comptes rendus du CSE des possibilités de congés sont possibles, sous conditions, comme la durée des congés sans solde qui est supérieure à ce que propose la convention (CCN66). Cet accord sur la mobilité est fait, entre autres, afin de prévenir les RPS (Risques Psyco Sociaux) liés notamment à une saturation d’un public…
Article 1 – Cadre juridique
Champs d’application
Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés de l’ensemble des établissements de l’association Jean GAILHAC.
La mobilité géographique :
Pas de mobilité géographique imposée sauf close indiquée sur le contrat de travail du salarié.
Article 2 – Mobilité professionnelle
Cette mobilité est possible en fonction des compétences de la personne demandeuse par rapport au poste visé. Le diplôme seul est suffisant pour prétendre à un poste. Une personne avec un diplôme différent de la personne déjà en poste peut postuler et ses compétences et savoir-être seront mis en corrélation avec les besoins du poste. Le salarié souhaitant changer de poste aura la possibilité, en amont d’une demande de mobilité, d’aller observer un collègue sur le poste envisagé afin d’affiner son projet. Il devra en faire la demande au chef de service ou à la direction afin de s’assurer du bon fonctionnement des groupes et/ou services pendant son absence. Ce temps ne pourra pas être remplacé puisque non budgétisé. Le salarié désireux de tester un poste différent de celui auquel il est affecté aura également la possibilité de postuler sur les remplacements en interne. Ces CDD seront ouverts en interne quand le salarié en poste est absent depuis plus d’un mois avec un arrêt renouvelé pour un mois. Pas de possibilité de remplacement en cascade.
Article 3 – Fonctionnement de la mobilité professionnelle
En fonction des métiers et des services, cette mobilité ne s’exerce pas de manière identique.
Les équipes éducatives hors les cadres, de la MECS
Pour les personnels éducatifs, les maîtresses de maison et les surveillants de nuit qualifiés, la mobilité s’exerce de manière que les personnes restent de 3 à 5 ans sur le même groupe. Pour raison de service, des changements peuvent être réalisés dans une rythmicité ou une temporalité différente. Ces changements sont principalement annoncés en juin pour une mise en place en septembre. En tout état de cause, il ne peut pas y avoir de changement de plus de la moitié des membres de l’équipe en fonction de leurs missions (1 maîtresse de maison sur 2…). Des équilibres homme/femme et métiers doit être trouvé sur les trois groupes.
Les cadres hiérarchiques (CDS) et techniques (psychologues)
Une mobilité est envisageable avec quelques critères comme :
Les spécificités techniques et géographiques des services,
Le départ d’un cadre,
Une extension d’agrément (augmentation de services ou de missions),
Des difficultés repérées sur le service
Article 4 – Formalisation de la mobilité professionnelle
La mise en place de la mobilité interne, sauf celle qui concerne la MECS, est balisée par :
Une annonce d’ouverture de poste en CDD (la durée de l’absence du salarié titulaire),
Un entretien d’embauche (CDS à minima) afin de vérifier si les compétences acquises sont suffisantes pour occuper le nouveau poste,
Un entretien de fin de mobilité afin de réaliser un bilan de cette période (CDS en hiérarchie du salarié à la fin de la mobilité) et valider les nouvelles compétences acquises, aider à la reprise de son poste…
Article 5 – Durée de l’Accord
Cet accord prendra effet à compter de la date de signature, et est conclu pour une durée déterminée de trois ans. A l’arrivée de son terme, l’ensemble des dispositions du présent accord sera privé d’effet. Aucun renouvellement n’est prévu de manière automatique.
Article 6 – Publicité et dépôt
Publicité
Un exemplaire du présent accord et des avenant éventuels sera communiqué au Conseil d’administration, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux. Il sera également tenu à disposition du personnel soit par logiciel QUALIPRO soit auprès de la Direction.
Dépôt
Le présent accord est rédigé en 5 exemplaires dont un exemplaire pour la DDTE de Béziers et un exemplaire pour le secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes de Béziers.
Fait le 17 mars 2026 en quatre exemplaires. Pour l’association : Directrice Pour les organisations syndicales :
