Relatif au congé exceptionnel pour décès du conjoint
Entre :
L’Association LA BIBERA dont le siège social est situé 2 RUE DU CAPITAINE GAUTIER 86470 BOIVRE-LA-VALLEE, représentée par … et …, Co-Présidents.
Ci-après dénommée « l’Employeur »
Et
Les membres titulaires du Comité Social et Économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
Ci-après dénommés « les Représentants du personnel »
PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet d’harmoniser et de sécuriser les droits des salariés en matière de congé exceptionnel en cas de décès du conjoint. Il s’inscrit dans une volonté de reconnaissance de l’ensemble des formes de conjugalité et d’égalité de traitement entre les salariés mariés, pacsés ou vivant en situation maritale. Le présent accord améliore les dispositions applicables au sein de la structure et ne peut se substituer à des dispositions plus favorables.
ARTICLE 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association, sans condition d’ancienneté, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.
ARTICLE 2 – Durée du congé
En cas de décès du conjoint du salarié, celui-ci bénéficie d’un congé exceptionnel d’une durée de :
5 jours ouvrés
Ce congé est accordé :
au salarié marié,
au salarié lié par un pacte civil de solidarité (PACS),
au salarié vivant en situation maritale (concubinage notoire).
ARTICLE 3 – Définition de la situation maritale
Est considéré comme conjoint en situation maritale le partenaire avec lequel le salarié vit en concubinage notoire, caractérisé par :
une vie commune stable et continue,
établie par tout moyen (attestation sur l’honneur et justificatif de domicile commun).
ARTICLE 4 – Modalités de prise du congé
Le congé :
est pris au moment de l’événement ou dans un délai raisonnable en lien avec celui-ci ;
est assimilé à du temps de travail effectif ;
n’entraîne aucune réduction de rémunération ;
est sans incidence sur les droits à congés payés et ancienneté.
Un justificatif (acte de décès) pourra être demandé.
Organisation du service en secteur petite enfance
Compte tenu de l’activité spécifique d’accueil du jeune enfant et des obligations réglementaires relatives :
au taux d’encadrement,
à la sécurité physique et affective des enfants,
à la continuité du service rendu aux familles,
L’association mettra en œuvre toutes mesures nécessaires afin d’assurer le remplacement du salarié absent dans les meilleurs délais.
L’exercice du droit au congé exceptionnel pour décès du conjoint ne peut être ni différé ni refusé pour des motifs liés à l’organisation du service.
Toutefois, afin de permettre l’organisation du remplacement et la sécurisation des taux d’encadrement, le salarié informe l’employeur dans les meilleurs délais dès connaissance de l’événement.
Lorsque l’organisation du service le nécessite, le congé pourra, d’un commun accord entre les parties, être fractionné sur une courte période entourant l’événement (obsèques, démarches administratives), sans que cela ne réduise le nombre total de jours accordés.
Ce congé est assimilé à du temps de travail effectif et n’entraîne aucune perte de rémunération.
ARTICLE 5 – Articulation avec les dispositions légales et conventionnelles
Le présent accord s’applique sous réserve de dispositions légales ou conventionnelles plus favorables.
Il ne peut avoir pour effet de réduire les droits existants.
La structure relève de la branche :
ELISFA
ARTICLE 6 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er juillet 2026.
ARTICLE 7 – Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 8 – Dépôt
Le présent accord sera :
Déposé sur la plateforme TéléAccords (DREETS),
Déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent,
Transmis à la branche pour information.
Signatures
Fait à Boivre-la-vallée, le
Pour l’Employeur : …
Pour les membres titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés : …
