L’association « La P’tite Fac » souhaite inscrire son action dans une démarche de Responsabilité Sociale et Environnementale. Elle souhaite s’appuyer sur la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) votée en décembre 2019 dont le décret d’application a été publié le 09 mai 2020 pour développer encore son action dans ce domaine. Elle souhaite donc prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle personnel (vélo électrique ou non).
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’association « La P’tite Fac ».
ARTICLE 2 – MODALITES D’ATTRIBUTION
Les salariés se déplaçant quotidiennement entre leur résidence principale et leur lieu de travail avec leur cycle personnel pourront établir une déclaration mensuelle sur l’honneur (annexe 1) faisant état de cette utilisation. Cette déclaration portera sur tout le mois civil. Pour les salariés qui utilisent de manière ponctuelle leur cycle pour se rendre sur leur lieu de travail, ils devront en avertir la Direction à chaque trajet par ce mode de transport. Le forfait mobilités durable sera alors proratisé en fonction du nombre de jours d’utilisation du cycle. L’indemnité sera versée avec la paie sur la base de cette déclaration et ne pourra excéder le montant limite de la loi de finance pour l’année 2021 sans pouvoir excéder 500€/an. Il conviendra alors de recalculer les forfaits décrits ci-dessous en fonction de ce montant.
ARTICLE 3 – MONTANT DE L’INDEMNITE
Lorsque la prise en charge des frais de transports personnels engagés par les salariés est cumulée avec la prise en charge d'un abonnement de transport collectif ou de service public de locations de vélos, l'avantage résultant de ces deux prises en charge ne peut dépasser la différence entre le montant maximum du forfait mobilités durables et le montant de l’avantage lié à la prise en charge obligatoire par l'employeur de l'abonnement au titre de ce mois. Par exemple, si un salarié utilise un forfait Divia (42€) pendant une semaine et son cycle le reste du mois, la prise en charge du forfait Divia sera de 21€ (42€×0.5) et l’indemnité mobilité durable versée sera de 41.66 –21 = 20.66€.
ARTICLE 4 – CALCUL DE L’INDEMNITE
Le forfait mobilités durables sera versé le mois suivant celui visé par le calcul.
Dans le cas où le déplacement en cycle ne serait que ponctuel, le forfait mobilités durables sera proratisé en fonction du nombre de jour d’utilisation du cycle. Par exemple si un salarié utilise son cycle pour se rendre sur son lieu de travail 8 fois sur un mois qui comporte 20 jours d’ouverture (soit 40% de trajet en vélo), le salarié touchera 40% du forfait soit 16.66€ (41.66€×0.4).
Le versement du forfait est conditionnel au fait que le cycle corresponde au minimum à ¼ des trajets mensuels. Le forfait minimum qui sera versé sera de 10,41€ (41.66€×0.25). Un salarié qui utilise son cycle pour plus de 75% de ses trajets mensuels pourra bénéficier du forfait mobilités durables dans son entièreté.
ARTICLE 5 - DUREE ET FORMALITES
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur dès le 01/01/21 et fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de Prud’homme. Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes.
ARTICLE 6 - REVISION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Fait à Dijon, le 11/12/2020
Pour le Comité Social et Economique Pour l’association « La P’tite Fac » Délégué Présidente
ANNEXE 1: Déclaration sur l’honneur d’utilisation d’un transport de mobilités durables.
Nom : ______________________ Prénom : ______________________ Date de naissance : ___/___/___ à ______________________ Je soussigné, demeurant au _________________________________________ déclare sur l’honneur, et par la présente avoir utilisé mon vélo durant le mois de _________ 2021, pour me rendre à mon travail (La P’tite Fac, Rue Claude Ladrey, 21000 DIJON) les jours indiqués ci-dessous (cocher les cases correspondantes aux trajets effectués en vélo et griser les cases correspondantes aux jours de fermeture).
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Soit un total de ____ jours sur ____ jours d’ouverture. Fait pour servir et valoir ce que de droit, le ___/___ /___ à __________ Signature :
