PROCES-VERBAL D’ACCORD A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
ENTRE
L'OGEC LES GADELLES – ENSEMBLE SCOLAIRE JEANNE D’ARC, code NAF n°8532Z, dont le siège social est situé 10, rue Général de Gaulle 76310 STE ADRESSE, représenté par XXXX, Président, agissant ès qualité pour le compte de l'Association et en présence de XXXX, Chef d’Etablissement Coordinateur,
ET
L’Organisation syndicale CFDT représentée par XXXX, en sa qualité de délégué syndical, accompagné de XXXX, en sa qualité d’élue CFDT.
Sont également présents :
XXXX, Attaché de gestion et XXXX, Assistante ressources humaines.
Préambule
Conformément aux dispositions figurant aux articles L. 2242-1, L. 2243-1 et L. 2243-2 du code du travail, une négociation a été régulièrement ouverte par l'
OGEC LES GADELLES – ENSEMBLE SCOLAIRE JEANNE D’ARC
Les différentes réunions se sont déroulées les 10 et 23 juin 2025. Après discussions, et conformément à l’article L 2242-4 du code du travail, le présent procès-verbal a pour objet de notifier l’accord des parties à la négociation.
Article 1. État des propositions des parties
Propositions de l’organisation syndicale représentative
La CFDT a proposé plusieurs points :
Une revalorisation des salaires afin de compenser la perte du pouvoir d’achat,
La mise en place d’une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour pallier les départs à la retraite et accompagner les évolutions de postes,
L’évolution des agents de la strate 1 vers la strate 2.
Article 2. Mesures unilatérales
La direction indique que l’OGEC a émis un avis sur les points suivants :
Politique salariale :
Une attention particulière est portée à l’élaboration des fiches de poste et de classification lors de chaque embauche, afin de garantir une transparence et une équité dans le positionnement salarial. Par ailleurs, tous les deux ans, ces éléments sont réétudiés lors des entretiens d’activité et de développement (EAD) ainsi que des entretiens professionnels (EP).
La NAO nationale a acté d’une augmentation de 0.5% du point conventionnel applicable au 1er septembre 2025.
Les salariés justifiant d’une ancienneté d’au moins 3 ans bénéficieront de 15 points supplémentaires qu’ils aient ou non bénéficié d’une augmentation de salaire au cours des 3 dernières années, avec effectivité à compter du 1er septembre 2025.
Gestion des Emplois et des Compétences :
La démarche de GPEC se poursuit notamment à travers les entretiens d’activité et de développement et les entretiens professionnels, organisés tous les deux ans. Ces dispositifs permettent une adéquation continue entre les emplois, les compétences, les besoins de l’établissement et les évolutions à venir. Le plan de développement des compétences, présenté chaque année au CSE, constitue un outil central de cette politique. Des informations régulières sont également diffusées aux salariés concernant les dispositifs de formation et d’accompagnement.
Évolutions des strates I :
La strate I, jusqu’ici applicable au personnel d’entretien, sera supprimée à compter du 1er septembre 2025. Les salariés concernés seront désormais positionnés en
strate II. Cette mesure traduit la volonté de la direction de mieux reconnaître la valeur et l’utilité de leur travail au quotidien par ces salariés.
Article 3. Dépôt et publicité
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS et au greffe du conseil des Prud’hommes.
Fait à Sainte Adresse, le 26 Juin 2025,
Pour l’OGEC LES GADELLES – ENSEMBLE SCOLAIRE JEANNE D’ARC,
