Avenant de substitution à l’avenant 1 de l’accord du 5 décembre 2001
Compte Epargne Temps
Entre
L’ASSOCIATION LES HARDYS BEHELEC
Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, M. XXXXX, Directeur général adjoint,
Et
Les élus du COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Le présent avenant vaut avenant de substitution au sens de l’article L2261-11 du code du travail de l’avenant 1 à l’accord du 5 décembre 2001 relatif à l’utilisation du Compte Epargne Temps.
Article 1 – Les conditions de fonctionnement du Compte Epargne Temps
ARTICLE 1.1 : Objet
Le compte épargne temps (CET) a pour objet de permettre au salarié qui le désire d’accumuler des droits à congés rémunérés, dans des conditions d’acquisition et de consommation précisées dans le présent avenant.
ARTICLE 1.2 : Bénéficiaires
Le compte épargne temps est ouvert à l’ensemble des salariés (cadres et non cadres), employés sous contrat à durée indéterminée justifiant d’une ancienneté minimale d’un an dans l’établissement. Ce compte est ouvert sur demande écrite de l’intéressé mentionnant précisément quels sont les droits que le salarié entend affecter au compte épargne temps. left
ARTICLE 1.3 : Alimentation du Compte Epargne Temps
Chaque salarié peut affecter à son compte :
Le report des congés annuels dans la limite de 12 jours ouvrables ;
Au plus de la moitié des jours de réduction du temps de travail (RTT) acquis ;
Au plus de la moitié des jours de repos compensateur acquis (exemple récupération des jours fériés).
Ce compte peut être alimenté dans la limite de 60 jours. Cette limite ne s’applique pas pour les cadres non soumis à un horaire préalablement établi défini par l’employeur, ni pour les salariés âgés de 50 ans et plus. Les jours sont comptés en jours ouvrés.
ARTICLE 1.4 : Utilisation du Compte Epargne Temps
Le compte épargne temps peut être utilisé pour indemniser :
Tout ou partie des congés légaux (congé parental d’éducation, congé sabbatique, congé pour création et reprise d’entreprise) ;
Des congés de fin de carrière (départ anticipé en retraite) ;
Tout ou partie de congés pour convenance personnelle.
La durée du congé pris ne peut être inférieure à 2 semaines et supérieure à 11 mois sauf dans l’hypothèse d’un départ anticipé à la retraite ou la durée du congé peut être supérieure. Afin que la durée de l’absence soit égale ou supérieure à 2 semaines, il est possible de cumuler les congés acquis au titre du CET avec les absences ci-dessous citées :
Les congés payés,
Les jours acquis au titre de la réduction du temps de travail (rtt),
Les heures de récupérations,
Les absences pour évènement familial (exemple : mariage)
Et les jours de repos compensateur acquis.
ARTICLE 1.5 : Mise en œuvre de la consommation
La demande de congé doit être formulée par écrit auprès de la Direction accompagnée de l’avis du Responsable de service, en respectant un délai de prévenance de 3 mois. La Direction se réserve la possibilité de refuser cette demande.
En fin d’année civile, la Direction informera les salariés sur le nombre de jours figurant au compte.
ARTICLE 1.6 : Situation du salarié pendant le congé
Lorsque le congé est indemnisé, le principe de maintien du salaire est appliqué à la date de prise des congés.
Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail, subsistent sauf dispositions législatives contraires.
ARTICLE 1.7 : Fin du congé et cessation du Compte Epargne Temps
La rupture du contrat de travail pour quel que motif que ce soit entraîne la clôture du CET. Une indemnité compensatrice d’épargne-temps est versée pour les congés non encore pris. Cette indemnité est égale au produit du nombre d’heures inscrites au CET par le taux horaire du salarié en vigueur à la date de la rupture.
ARTICLE 1.8 : Renonciation au Compte Epargne Temps
Le salarié peut renoncer au CET. La renonciation est notifiée à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de 3 mois.
Pendant la durée du préavis de 3 mois, un accord doit être recherché sur les possibilités de liquider, sous forme de congé indemnisé, les droits à repos acquis.
ARTICLE 1.9 : Transmission du Compte Epargne Temps
La transmission du CET, annexé au contrat de travail est automatique dans le cas de modifications de la situation de l’employeur visées à l’article L. 122-12 du Code du travail.
Article 2 – Révision de l’avenant
Le présent avenant est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties. Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Article 3 – Dépôt – publicité et mise en ligne
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, il prendra effet à la date de signature de l’avenant.
Il est établi en deux exemplaires originaux. En application des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail :
dans une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l'avenant déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l'enregistrement ;
dans une version électronique de l'avenant déposé en format « docx » anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l'association continueront à apparaître, ainsi que le lieu et la date de signature
Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant.
Enfin en application de l’article L.2232-9 du code du travail, cet avenant sera transmis à la Commission paritaire de la CCN51 par mail à l’adresse suivante : commissionparitaireCCN51@fehap.fr
Ce dernier sera également diffusé par voie d’affichage sur les panneaux réservés pour la communication avec le personnel.
