L'ASSOCIATION MAISON DES P'TITS LOUPS, ci-après dénommée « l’association »
Dont le siège social est situé à 12 impasse des Korrigans à CARNAC (56340) Identifiée sous le numéro SIRET : 381.392.166.00025, Représentée par , agissant en qualité de Présidente, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,
D'une part,
ET :
L'ensemble du personnel,
Ayant, à la suite d'un vote, validé le présent accord de substitution à la majorité des 2/3 (deux tiers) du personnel, et dont le bordereau de dépouillement et la liste d’émargement sont joints au présent accord (en annexe).
D’autre part,
PREMBULE :
À la suite de deux consultations du personnel organisées les 15 novembre et 6 décembre 2001, l’association « Les P’TITS LOUPS » a volontairement adhéré à la convention collective nationale « Hospitalisation privée à but non lucratif (FEHAP) » - IDCC 29. Cette application volontaire a été formalisée par la signature d’un accord d’entreprise à durée indéterminée le 18 décembre 2001, ratifié par , salariée dument mandatée par le Syndicat CFDT. Depuis lors, l’association applique les dispositions de cette convention collective.
Toutefois, l’association a récemment constaté que son activité principale, à savoir la gestion d’une crèche - multi-accueil, ne relève plus du champ d’application de cette convention collective. En revanche, elle correspond désormais à celui de la convention collective nationale « Sociaux et socioculturels (centres) et autres acteurs du lien social (associations) » (IDCC 1261) de la branche des Acteurs du Lien Social et Familial (ALISFA). Dès lors, cette dernière convention collective s’applique de plein droit à l’association et à l’ensemble de son personnel.
En conséquence, sur décision du Conseil d’Administration, , Présidente de l’association, a procédé à la dénonciation de l’accord d’entreprise du 18 décembre 2001. Cette dénonciation a été notifiée au syndicat signataire CFDT et déposée auprès des autorités compétentes (inspection du travail et conseil des prud’hommes) le 1er octobre 2024.
Conformément à l'article L. 2261‐9 du Code du travail, un préavis de trois mois a débuté le 1er octobre 2024 et s’achèvera le 31 décembre 2024. À l’issue de ce préavis, une période de maintien des dispositions de l’accord d’entreprise, dite période de survie, s’appliquera pour une durée de 12 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2025, sauf adoption d’un nouvel accord substitutif (dit « accord de substitution »).
Dans ce cadre, la Bureau de l’Association gestionnaire propose le présent accord de substitution, négocié et conclu en l’absence de délégué syndical et de comité social et économique, conformément aux articles L. 2232-21 à L. 2232-23 du Code du travail.
Aussi, afin de garantir l’information des salariés, un projet d’accord de substitution leur sera communiqué au moins quinze jours avant la date de la consultation. En outre, une réunion d’information et de présentation sera organisée le 03 décembre 2024 dans les locaux de l’association conformément aux dispositions de l’article 9 du présent accord.
Ensuite, la consultation des salariés sera organisée les 18 et 19 décembre 2024 dans les conditions prévues aux articles R. 2232-10 à R. 2232-13 du Code du travail, ainsi qu’à l’article 9 du présent accord. Tous les salariés de l’entreprise sont concernés par ce référendum.
Il est rappelé au personnel que l’accord de substitution ne sera valablement conclu qu’à la condition d’être approuvé à la majorité des 2/3 (deux tiers) du personnel de l’association, faute de quoi l’accord de substitution sera réputé non écrit.
IL A AINSI ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : REGIME JURIDIQUE
Le présent accord de substitution, conclu sur le fondement de l’article L.2261-14 du Code du travail, se substitue de plein droit à l’accord d’entreprise du 18 décembre 2001 ainsi qu’à tout autre accord collectif en vigueur au sein de l’association « Les P’TITS LOUPS ».
Il remplace et met fin à l’ensemble des avantages issus des usages, des engagements unilatéraux de l’employeur (à l’exception de l’engagement unilatérale concernant les tickets restaurants) ou des accords atypiques et de manière générale, l’ensemble du statut collectif existant préalablement au sein de l’association « Les P’TITS LOUPS », et ce, dans les conditions définies ci-après.
ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD
L’accord de substitution a pour objet de fixer les modalités du passage de la Convention collective « Hospitalisation privée à but non lucratif (FEHAP) » à la Convention collective « Sociaux et socioculturels (centres) et autres acteurs du lien social (associations) », notamment en ce qui concerne les régimes de protection sociale.
L’accord de substitution a également pour objet d’assurer aux salariés de l’association « Les P’TITS LOUPS » présents à la date d’effet du présent accord le maintien provisoire de la rémunération brute perçue au 31 décembre 2024 en application de la Convention collective nationale « Hospitalisation privée à but non lucratif (FEHAP) » au moyen du versement d’une indemnité différentielle dont les modalités de calcul sont définies dans la présente.
Enfin, le présent accord substitutif entend aménager les dispositions conventionnelles relatives à l’expérience professionnelle. Plus précisément, il a pour objectif d’organiser la reprise totale ou partielle de l’ancienneté du salarié en dehors de la branche professionnelle « Sociaux et socioculturels (centres) et autres acteurs du lien social (associations) », et ce, en complément des dispositions conventionnelles.
ARTICLE 3 : CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL ET PROFESSIONNEL
Est soumis aux dispositions du présent accord l’ensemble des salariés présents ou futurs de l’association « Les P’TITS LOUPS ».
Par ailleurs, le présent accord couvre l’ensemble du champ professionnel de l’association, à savoir tous les emplois et activités exercés au sein de l’association et ce quel que soit le type de contrat de travail liant le salarié à l’association.
ARTICLE 4 : CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE
À compter de la date d’effet du présent accord de substitution (1er janvier 2025) et en application des dispositions de l’article L.2261-2 du Code du travail, la Convention collective nationale « Sociaux et socioculturels (centres) et autres acteurs du lien social (associations) » (IDCC 1261) devient applicable de plein droit à l’association « Les P’TITS LOUPS ». Les dispositions de cette Convention collective s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’association, nonobstant les clauses contraires et/ou incompatibles pouvant être stipulées dans les contrats de travail conclus antérieurement à la date d’effet du présent accord de substitution.
Dans ces conditions, la Convention collective nationale « Sociaux et socioculturels (centres) et autres acteurs du lien social (associations) » se substitue intégralement à la Convention collective « Hospitalisation privée à but non lucratif (FEHAP) » dont les dispositions cessent immédiatement et définitivement de produire effet à compter du 1er janvier 2025.
ARTICLE 5 : INDEMNITE DIFFERENTIELLE PROVISOIRE
Les parties conviennent d’assurer aux salariés de l’association « Les P’TITS LOUPS » présents à la date d’effet du présent accord le maintien provisoire de la rémunération brute perçue au 31 décembre 2024 en application de la Convention collective nationale « Hospitalisation privée à but non lucratif (FEHAP) » au moyen du versement d’une indemnité différentielle versée mensuellement et dont les caractéristiques sont définies ci-après.
Modalités de calcul de l’indemnité différentielle
Le montant de l’indemnité différentielle mensuelle découle de deux indicateurs.
Indicateur 1 : la rémunération mensuelle brute au 31 décembre 2024 majorée de 5%
Ce premier indicateur consiste à calculer au 31 décembre 2024, le salaire mensuel brut de chacun des salariés de l’association selon les dispositions de la convention collective « Hospitalisation privée à but non lucratif (FEHAP) ». Ce salaire sera rétabli en cas d’absence sur le mois de décembre 2024 et il sera calculé uniquement en fonction de l’horaire contractuel du salarié (hors heures supplémentaires et complémentaires).
Ensuite, il convient de majorer ce salaire mensuel brut rétabli de 5% afin de compenser la perte de la prime décentralisée qui était versée selon les anciennes dispositions conventionnelles.
Indicateur 2 : la rémunération mensuelle brute au 31 janvier 2025
Le second indicateur consiste à calculer la rémunération mensuelle brute de chacun des salariés de l’association au 31 janvier 2025, et ce, en vertu des dispositions de la convention collective nationale « Sociaux et socioculturels (centres) et autres acteurs du lien social (associations) » et des dispositions du présent accord.
Cette rémunération mensuelle brute sera également rétablie en cas d’absence sur le mois de janvier 2025.
Une fois ces deux indicateurs calculés, le montant mensuel de l’indemnité différentielle correspond à la formule suivante : Indicateur 1 – Indicateur 2 = Indemnité différentielle mensuelle en euros correspondant à la durée du travail prévue au contrat.
En cas de résultat négatif, il n’y aura pas de versement d’indemnité différentielle mensuelle.
Conséquences de l’évolution de la durée du travail contractuelle du salarié et proratisation de l’indemnité différentielle en cas d’absence
L’indemnité différentielle mensuelle, telle que fixée ci-dessus, est versée en contrepartie du travail et s’acquière donc au prorata du temps de travail du salarié sur le mois.
Le montant mensuel de l’indemnité différentielle issue de la formule de calcul ci-dessus correspond à la durée du travail contractuelle du salarié au 31 décembre 2024.
Ainsi, en cas d’évolution de la durée du travail contractuelle du salarié, l’indemnité différentielle mensuelle sera recalculée à due proportion du nouveau temps de travail contractuel à la hausse ou à la baisse (et dans la limite de la durée légale du travail).
Par ailleurs, cas d’absence quelle qu’en soit la cause, justifiée ou non (ex. : absence maladie, absence sans solde, accident du travail, mise à pied, etc), l’indemnité différentielle mensuelle sera calculée proportionnellement au temps de travail du salarié sur le mois.
Dans cette hypothèse, l’indemnité différentielle pourra devenir nulle.
Dégrèvement de l’indemnité différentielle mensuelle
Le montant mensuel de l’indemnité différentielle versé au salarié diminuera proportionnellement à l’évolution de la rémunération mensuelle brute de base liée à l’emploi versée aux salariés.
Pour rappel, la rémunération mensuelle brute de base liée à l’emploi est constituée d’une part, du salaire socle conventionnel (SSC), et d’autre part, du salaire additionnel éventuel lié à l’emploi occupé par le salarié.
En conséquence, l’indemnité différentielle mensuelle sera amenée à disparaitre (ou à être réduite) dès lors que l’augmentation de la rémunération mensuelle brute de base liée à l’emploi du salarié lui permettra d’atteindre l’indicateur 1 tel que décrit ci-dessus.
Dans cette hypothèse, l’indemnité différentielle ne sera donc plus versée.
ARTICLE 6 : ORGANISATION DE LA REPRISE D’ANCIENNETE
En cas d’ancienneté en dehors de la Branche ALISFA, l’employeur a la possibilité de reprendre tout ou partie de l’ancienneté acquise par le salarié, dès lors que les compétences qui ont été mobilisées pour réaliser l’emploi sont communes avec celles demandées au sein de la Branche ALISFA.
Dans ce contexte l'employeur réaffirme, au moyen du présent accord de substitution, son engagement en faveur de la reconnaissance et de la valorisation de l’expérience professionnelle acquise par les salariés au sein de la branche de l’hospitalisation privée à but non lucratif. En effet, considérant la richesse des compétences développées dans ce secteur et leur importance pour la pérennité et la qualité des services rendus, l’employeur a décidé de mettre en place une reprise d’ancienneté, allant au-delà des dispositions prévues par la convention collective « Sociaux et socioculturels (centres) et autres acteurs du lien social (associations) ».
Cette mesure vise à garantir une transition harmonieuse et à encourager la fidélisation des talents, tout en témoignant de la reconnaissance accordée au parcours des salariés concernés.
En conséquence, la Bureau de l’association « Les P’TITS LOUPS » décide de valoriser l’ancienneté des salariés, en nombre de point et par année pleine, selon les dispositions suivantes :
Reprise de l’ancienneté à 100% (en nombre de point par année pleine) acquise sous les conventions collectives « Sociaux et socioculturels (centres) et autres acteurs du lien social (associations) » et « Hospitalisation privée à but non lucratif (FEHAP) » ;
Reprise de l’ancienneté à 50% (en nombre de point par année pleine) acquise hors du secteur de la Petite Enfance sur des postes équivalents ou à compétences communes.
Enfin, la Direction précise que ces dispositions complètent les dispositions conventionnelles qui demeurent pleinement applicables notamment sur les justificatifs à apporter par le salarié pour bénéficier de cette reprise d’ancienneté.
ARTICLE 7 : MUTUELLE ET PREVOYANCE
Le changement de Convention collective emporte également des conséquences sur les régimes de protection sociale complémentaires.
A compter de la date d’effet du présent accord de substitution (1er janvier 2025), les salariés de l’association « Les P’TITS LOUPS » bénéficieront donc d’une nouvelle couverture de frais de santé (mutuelle) et de prévoyance répondant aux exigences de la convention collective « Sociaux et socioculturels (centres) et autres acteurs du lien social (associations) ».
Les régimes actuels de frais de santé et de prévoyance, maintenus à titre transitoire jusqu’au 31 décembre 2024, cesseront donc de produire effet au 1er janvier 2025 étant entendu qu’il sera remis en amont aux salariés de l’association :
Les nouveaux bulletins d’adhésions aux régimes de frais de santé et de prévoyance : Pour être assuré, chaque salarié devra remplir et signer ces documents ;
Les nouvelles notices d’informations des contrats, lesquelles détaillent notamment les frais couverts, les garanties ainsi que leurs modalités d'application et les formalités que le salarié doit accomplir. Chaque salarié devra accuser réception de ces documents ;
Les nouveaux tableaux des garanties.
ARTICLE 8 : DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, prend effet le 1er janvier 2025.
ARTICLE 9 : CONSULTATION DES SALARIES
Le mardi 03 décembre 2024, dans les locaux de l’association, la Direction et le Bureau de l’Association présentent ce projet d’accord à l’ensemble des salariés. Un exemplaire de ce projet d’accord leur sera remis.
Les 18 et 19 décembre 2024, les salariés seront appelés à se prononcer sur ce projet d’accord. En application de l’article L.2232-22 du Code du travail, l’accord n’entrera en vigueur que sous réserve d’avoir été approuvé à la majorité des deux tiers du personnel.
La consultation sera organisée selon les modalités suivantes :
Date et heure de la consultation des salariés : les mercredi 18 et jeudi 19 décembre 2024 de 10h30 à 11h30
Lieu : dans les locaux de l’association situé à 12 impasse des Korrigans à CARNAC (56340)
La question suivante sera inscrite sur le bureau de vote : « Approuvez-vous le projet d’accord de substitution qui vous a été remis et présenté par la Direction et le Bureau de l’association le mardi 03 décembre 2024 ? »
Des bulletins de vote « OUI » et « NON » figureront sur la table
Des enveloppes figureront également sur la table
Le secret du vote sera assuré (aménagement d’un isoloir)
La signature d’une feuille d’émargement sera obligatoire pour tous les salariés souhaitant voter
Un bureau de vote est spécialement constitué pour assurer la bonne tenue du référendum. Il se compose de deux membres du personnel acceptant cette fonction, sous réserve qu’aucun d’eux n’exerce de fonctions pouvant l’assimiler à l’employeur
A l’heure prévue pour la fin du vote, le bureau de vote de l’association procédera au dépouillement, remplira un procès-verbal et proclamera le résultat. Ce procès-verbal sera signé par les salariés ayant procédé au dépouillement et précisera :
le nombre de votants,
le nombre de bulletins blancs ou nuls,
le nombre de suffrages valablement exprimés,
le nombre de bulletin « OUI »,
le nombre de bulletin « NON »,
enfin, si l’accord a été approuvé à la majorité des deux tiers du personnel.
La consultation prévue ci-dessus se déroule, en application des dispositions légales, pendant le temps de travail.
ARTICLE 10 : MODIFICATION – DENONCIATION
Le présent accord pourra être modifié par accord entre les parties signataires, notamment au cas où les modalités de mise en œuvre de l’accord n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration et/ou en cas de modification législative, réglementaire ou conventionnelle ayant une incidence directe ou indirecte sur les dispositions contenues dans le présent accord et de nature à remettre en cause ses modalités d'application.
Dans cette éventualité, le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les mêmes modalités que sa conclusion telles que prévues par l'article L. 2232-23-1 du Code du travail, ou le cas échéant selon les modalités prévues aux articles L. 2261-7-1 à L. 2261-8 du Code du travail.
Par ailleurs, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée aux autres parties signataires et déposée dans les mêmes formes que l’accord.
Article 11 : Interprétation ET MODALITES DE SUIVI de l’accord
S’il s’avérait que l’une des clauses du présent accord posait une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de se réunir à la requête de la partie la plus diligente dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un Procès-Verbal rédigé par la Direction et signé par les parties.
Les parties conviennent de se réunir une fois par an pour faire le point sur l’application de cet accord si l’une des parties en fait la demande par écrit.
ARTICLE 12 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse internet suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire sera en outre adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Vannes (56000).
Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
Il sera fait mention de cet accord sur le tableau d’affichage de l’association.
FAIT A CARNAC, le 19/12/2024
Les salariés de l’AssociationL’association Maison des P’tits Loups Cf. liste d’émargement jointe en annexe Présidente
