ACCORD RELATIF AU RECRUTEMENT ET A LA FIDELISATION DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES ET DES ORTHOPHONISTES 2026/2028
ACCORD RELATIF AU RECRUTEMENT ET A LA FIDELISATION DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES ET DES ORTHOPHONISTES 2026/2028right
Entre :L’Association les Salins de Bregille, dont le Siège Social est situé 7, rue des Monts de Bregille Haut à Besançon, représentée le Directeur Général,
D’une part,
Et :
Le syndicat CFDT,
Le syndicat CGT
Le syndicat FO
Le syndicat SUD SANTE
D’autre part.
PREAMBULE
Dans le cadre des discussions autour de l’accord Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels 2026/2028, les tensions de recrutement ont largement été partagées avec les organisations syndicales, ainsi que les contraintes budgétaires auxquelles l’Association doit faire face.
Le recrutement et la fidélisation de l’emploi de Masseurs-Kinésithérapeutes et d’orthophonistes particulièrement, dont la place est essentielle au sein des établissements de l’Association, notamment dans les centres de rééducation fonctionnelle, restent toujours un sujet d’actualité compte tenu de la concurrence des structures voisines ayant la même nature d’activité. Par ailleurs, l’exercice en secteur libéral reste très attractif pour ces emplois et constitue aussi un concurrent très fort à l’exercice institutionnel.
Ainsi, il a été décidé ce qui suit :
OBJET
Le présent accord collectif a pour objet de mettre en œuvre des primes mensuelles pour les seuls métiers de Masseurs-Kinésithérapeutes et d’orthophonistes dans l’ensemble des établissements de l’Association. Il est précisé que cette mesure vient en remplacement de l’accord conclu du 01/07/2025 au 30/06/2026, dont le périmètre était les seuls établissements du Territoire Provence Alpes Côtes d’Azur.
CHAMP D’APPLICATION
Sont exclusivement concernés au regard du présent accord les salariés en contrat à durée indéterminé (CDI), exerçant dans l’un des établissements de l’Association l’emploi de Masseur-Kinésithérapeute ou d’orthophonistes régis par un diplôme valable en France, et dont le coefficient s’établit à 487 conformément à la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 applicable.
MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime s’élève à 250€ bruts base 1 ETP, versés mensuellement.
CONDITIONS PARTICULIERES DE VERSEMENT
Pour les temps partiels, le montant de la prime sera proportionnel à la quotité de temps contractuel moyen du salarié pendant la période du mois. Le versement de la prime est lié à une présence effective du salarié. Aussi, toutes les absences autres que congés payés et récupération d’heures viennent en déduction au prorata du montant de la prime.
NB : Pour les salariés orthophonistes et masseurs-kinésithérapeutes embauchés dans des établissements du Territoire PACA entre le 01/07/2025 et la date de signature du présent accord, les mesures précédentes de primes d’attractivité et de fidélisation continueront de s’appliquer jusqu’à l’anniversaire des 2 ans de leur embauche : (7500€ base 1 ETP à percevoir sur les 24 premiers mois après la signature du CDI).
DISPOSITIONS FINALES
Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord
Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2026 pour une durée déterminée de 3 ans soit jusqu’au 31 décembre 2028.
Publicité et dépôt de l’accord
L’accord sera remis à chaque partie signataire.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’Association les Salins de Bregille les Salins de Bregille.
Ce dernier déposera l’accord sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Besançon.
Révision et dénonciation
Conformément aux dispositions légales, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à tout moment.
La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par voie de lettre recommandée avec accusé de réception l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents.
Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord pourra être dénoncé sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et, le cas échéant, adhérentes et donnera lieu à un dépôt auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités compétente (DREETS) dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires.
Fait à Besançon, le 19/12/2025
En cinq exemplaires originaux
Le Directeur Général,
Les Délégués Syndicaux secteur PACALes Délégués Syndicaux secteur BFC
