Relatif aux congés exceptionnels « jours aidants »
A Gap, le 8 Avril 2024
Entre
L’Association Alpaje-ACEPP05, représentée par XXX , en sa qualité de Présidente
Et
Les salarié·e·s de l’Association Alpaje-ACEPP05, consulté·e·s sur le projet d’accord
1/ Préambule
Cet accord d’entreprise vise à étendre les « jours enfants malade » à des « jours aidants familiaux ».
2/ Champs d’application
Le présent accord s’applique à tous les salarié·e·s de l’Association Alpaje-ACEPP05.
4/ Développement des mesures
L’association Alpaje-ACEPP05 souhaite transformer les jours dits « enfants malades » en jours « aidants » afin d’élargir le champs d’application de ces congés exceptionnels aux salarié·e·s ayant besoin de se rendre disponible pour leurs proches dont le lien de parenté est de filiation de 1ère catégorie ( = père, mère, beau-père, belle-mère, fils, fille, beau-fils, belle-fille) et pour les liens de parenté par alliance (mariage, PACS ou union libre).
Désormais, les salarié·e·s de l’association Alpaje-ACEPP05 pourront faire des demandes de congés exceptionnels au titre de la maladie de leur enfant mais aussi au titre de la maladie ou situation de dépendance d’un membre de leur famille dont le lien de parenté est de filiation de 1ère catégorie ou d’alliance.
L’accord d’entreprise conserve le nombre de jours éligibles par an selon les modalités de la Convention collective Alisfa. Ainsi, ces congés cumulés ne peuvent dépasser annuellement, de date à date, la limite maximum de dix jours ouvrés, quel que soit le nombre de liens de parenté de 1ère catégorie des salarié·e·s.
Ces jours de congés exceptionnels seront rémunérés dans les conditions prévues au contrat des salarié·e·s, dans la limite des 10 jours ouvrés annuels, de date à date.
Les justificatifs à fournir pour bénéficier de ces congés exceptionnels sont :
Pour les enfants malades de moins de 16 ans : un certificat médical attestant de la nécessaire présence du parent au chevet de l’enfant et précisant la ou les dates d’application.
Pour les proches dont le lien de parenté est de 1ère catégorie : un certificat médical justifiant de l’état de santé de la personne concernée ou de sa situation de dépendance et précisant la ou les dates d’application.
Dans toutes les situations énoncées : les salarié·e·s devront fournir une attestation sur l’honneur attestant du lien familial avec la personne aidée.
Les salarié·e·s souhaitant faire valoir ce droit devront en informé l’employeur au maximum le jour J et présenter un justificatif dans les mêmes délais que pour un arrêt maladie, soit dans les 48 heures suivant le 1er jour de demande d’absence.
5/ Date et entrée en vigueur
Le présent accord s’applique à compter du lendemain du dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes de Gap en un exemplaire.
Le présent accord est applicable dans l’association Alpaje-ACEPP05 pour une durée indéterminée.
6/ Révision
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
7/ Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.
8/ Modalités de consultation et de vote
Le projet d’accord d’entreprise a été présenté à l’ensemble des salariées d’Alpaje-ACEPP05 le mardi 19 mars 2024 à 9h lors de la réunion d’équipe mensuelle, dans les locaux de l’association au 1A Cours Victor Hugo, 05000 Gap.
L’association Alpaje-ACEPP05 organise une période de vote du mardi 2 avril 2024 au vendredi 5 avril 2024 à 12h via la plateforme de vote en ligne Balotilo, afin de permettre de voter anonymement et de garantir la liberté et la sincérité du vote.
Pour être valide, le projet d’accord doit être approuvé à la majorité des deux tiers du personnel. Le vote est clôturé le vendredi 5 avril 2024 à 12h30.
En cas d’approbation à la majorité des 2/3 des salariés, le résultat du vote fera l’objet d’un Procès-Verbal dont la publicité sera assurée dans l’association par voie d’affichage et annexée à l’accord lors de son dépôt.
3/ Dépôt et publicité
Dès sa signature, le présent accord est porté à connaissance de tous les salarié·e·s de l’Association Alpaje-ACEPP05. Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’Association sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes de Gap en un exemplaire.
L’accord d’entreprise sera aussi envoyé en copie à la branche Alisfa, à la CPPNI de la branche Alisfa, et au syndicat employeur Elisfa pour information.
A Gap, le 8 avril 2024
Pour le bureau de l’Association Alpaje-ACEPP05 XXX Présidente
