dont le siège social est situé 1580 RUE DE LA HAIE - 76230, BOIS GUILLAUME immatriculée à l’INSEE sous le numéro 378 032 106 000 15 représentée par ___ en sa qualité de Directrice générale.
D'une part,
ET
Le Comité Social et Économique de l'Association LIBERTY BOIS GUILLAUME, représenté par ___ et ___, membres titulaires, dûment mandatées,
D'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit, en application des dispositions des articles L. 2313-8 et suivants du Code du travail. PRÉAMBULE
Les trois associations signataires — Liberty et Compagnie, Liberty Bois Guillaume et Liberty Mini Club — exercent des activités de même nature dans le secteur de la petite enfance.
Elles partagent des liens étroits sur les plans économique et organisationnel : direction commune, politiques RH harmonisées, outils de gestion partagés et communauté d'intérêts entre les salariés des trois entités. En outre, ces associations comprennent 18 crèches au total qui sont géographiquement proches les unes des autres. Dans ce contexte, les directions des trois associations et les Comités Sociaux et Économiques en place ont souhaité formaliser, par le présent accord, la reconnaissance d'une Unité Économique et Sociale (UES), afin de doter l'ensemble des salariés d'une représentation collective unifiée, cohérente avec la réalité de leur situation. Le présent accord a donc pour objet de :
reconnaître l'existence d'une UES entre les trois associations ;
définir son périmètre ;
fixer les modalités de mise en place d'un CSE commun à l'UES, en remplacement des trois CSE actuels.
ARTICLE 1 – CONDITIONS DE RECONNAISSANCE DE L'UES La reconnaissance d'une Unité Économique et Sociale suppose la réunion de deux critères cumulatifs, tels que définis par la jurisprudence et l'article L. 2313-8 du Code du travail : la concentration des pouvoirs de direction et la complémentarité des activités. 1.1 Concentration des pouvoirs de direction Les trois associations sont placées sous une direction commune. La politique sociale, la gestion des ressources humaines, les orientations stratégiques et les décisions d'organisation relèvent d'une direction unique, qui définit les règles applicables à l'ensemble du personnel des trois structures. Cette unicité de direction se traduit notamment par :
des procédures de recrutement communes ;
des règles d'organisation du travail harmonisées (durée du travail, congés, politique salariale) ;
un encadrement hiérarchique partagé pour certaines fonctions transversales (direction, administration, RH) ;
l'utilisation d'outils de gestion communs.
1.2 Complémentarité des activités Les trois associations exercent des activités complémentaires et poursuivent un objet social commun orienté vers l’accueil du jeune enfant. Elles concourent à un même projet associatif, s'adressent aux mêmes bénéficiaires ou partenaires, et contribuent ensemble à la réalisation d'une mission globale cohérente. L'ensemble de ces éléments caractérise une communauté d'intérêts entre les salariés des trois associations, justifiant pleinement la reconnaissance d'une UES. ARTICLE 2 – INTÉRÊT DE L'UES La constitution d'une UES présente plusieurs avantages structurels pour les salariés et les associations :
Pour les salariés : l'UES garantit une représentation unifiée, plus lisible et plus efficace. Elle permet à tous les salariés, quelle que soit leur association d'appartenance, de bénéficier des mêmes droits collectifs et d'être représentés par une instance dotée de ressources consolidées.
Pour les associations : la mise en place d'un CSE unique simplifie les obligations légales en matière de dialogue social (une seule instance à consulter, un seul calendrier de réunions). Elle permet également une meilleure coordination des politiques sociales et une harmonisation des conditions de travail.
Pour le dialogue social : le regroupement des instances renforce la capacité d'action des représentants du personnel, qui disposent ainsi d'une vision complète de la situation économique et sociale de l'ensemble du périmètre.
ARTICLE 3 – PÉRIMÈTRE DE L'UES Il est constitué, par le présent accord, une Unité Économique et Sociale dénommée
« UES Liberty », regroupant les trois associations suivantes :
L'Association Liberty et Compagnie, dont le siège social est situé au 25 rue Alfred Kastler – 76130 Mont-Saint-Aignan ;
L'Association Liberty Bois Guillaume, dont le siège social est situé au 1580 rue de la Haie – 76230 Bois Guillaume ;
L'Association Liberty Mini Club, dont le siège social est situé au 25 rue Alfred Kastler – 76130 Mont-Saint-Aignan.
Le siège référent de l'UES est fixé à l'adresse suivante : 25 rue Alfred Kastler – 76130 Mont-Saint-Aignan. Les accords conclus au niveau de l'UES seront habituellement signés à cette adresse et déposés auprès des organismes compétents dans ce ressort territorial. 3.1 Évolution du périmètre – Intégration d'une nouvelle entité L'intégration d'une nouvelle association à l'UES devra faire l'objet d'un avenant au présent accord, conclu dans les mêmes conditions de validité. 3.2 Évolution du périmètre – Sortie d'une entité Dans l'hypothèse où l'une des associations viendrait à cesser son activité, à fusionner avec une entité extérieure à l'UES ou à faire l'objet d'une dissolution, elle serait automatiquement et de plein droit exclue du périmètre de l'UES. Cette sortie ne remet pas en cause l'existence de l'UES entre les associations restantes, sauf accord contraire des parties. ARTICLE 4 – MODALITÉS DE MISE EN PLACE DU CSE UNIQUE 4.1 Fin des mandats en cours Les mandats des membres des Comités Sociaux et Économiques des trois associations sont maintenus jusqu'à la proclamation des résultats des élections professionnelles organisées au niveau de l'UES Crèches Liberty. Dès lors, les trois CSE actuels — celui de Liberty et Compagnie, celui de Liberty Bois Guillaume et celui de Liberty Mini Club — seront dissous à la date de la proclamation des résultats des élections du CSE de l'UES, et leurs attributions, droits et obligations seront transférés au CSE unique de l'UES. 4.2 Reprise des budgets CSE À la date de mise en place du CSE unique de l'UES, les budgets disponibles des trois CSE actuels (budget de fonctionnement et budget des activités sociales et culturelles) seront transférés au CSE de l'UES, selon les modalités suivantes :
Les soldes de trésorerie de chacun des trois CSE au jour de leur dissolution seront consolidés et remis au CSE de l'UES ;
Les éventuels engagements en cours de chaque CSE (contrats, prestations) seront repris ou liquidés avant la dissolution, en accord avec les membres élus concernés ;
Un état comptable de clôture sera établi par chaque CSE sortant et remis au nouveau CSE à titre de documentation.
Le budget de fonctionnement du CSE de l'UES sera calculé sur la base de 0,20 % de la masse salariale brute de l'ensemble des trois associations. Le budget des activités sociales et culturelles sera défini selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur ou par accord avec les directions. 4.3 Calendrier des élections et prise d'effet des nouveaux mandats Les parties conviennent du calendrier prévisionnel suivant :
Lancement du processus électoral : au plus tôt fin août 2026 ;
Négociation et signature du protocole d'accord préélectoral : au plus tôt septembre 2026 ;
Organisation des élections : au plus tôt novembre 2026 ;
Proclamation des résultats et installation du CSE unique de l'UES : au plus tard le 31 décembre 2026 ;
Prise d'effet des mandats des membres élus du CSE de l'UES : au plus tard le 1er janvier 2027.
Les mandats des membres du CSE de l'UES auront une durée de quatre ans, sauf accord contraire conclu dans le cadre du protocole d'accord préélectoral. 4.4 Représentation du personnel au sein de l'UES Un accord ou un protocole d'accord préélectoral distinct fixera, avant l'organisation des élections, le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE unique, réparti le cas échéant par collège, en tenant compte des effectifs consolidés de l'UES. ARTICLE 5 – DURÉE, RÉVISION ET DÉNONCIATION Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le lendemain de sa signature, sous réserve du respect des conditions légales et réglementaires de validité.
Révision : chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord selon les modalités prévues aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. Toute demande de révision doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à l'ensemble des autres signataires, en précisant les dispositions dont la révision est demandée. Les parties s'engagent à se réunir dans un délai de deux mois suivant la réception de cette demande.
Dénonciation : le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties selon les dispositions de l'article L. 2261-9 du Code du travail, moyennant un préavis de trois mois notifié par courrier recommandé avec accusé de réception à l'ensemble des autres parties signataires.
ARTICLE 6 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ Conformément aux articles L. 2231-5, L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera :
notifié à l'ensemble des parties signataires ;
déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, auprès de la Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente ;
remis en un exemplaire papier au greffe du Conseil de Prud'hommes du ressort du siège référent de l'UES ;
rendu public via la base de données nationale des accords collectifs, conformément à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Son existence sera portée à la connaissance du personnel par tout moyen d'affichage ou de communication habituel au sein des trois associations.
Fait à Mont-Saint-Aignan, le 07/07/2026, en 3 exemplaires originaux.
Pour l'Association Liberty Bois Guillaume :
___, Directrice générale
Pour le CSE de l'Association Liberty Bois Guillaume :
