Chapitre 2 : Garantir l’égalité professionnelle, promouvoir l'inclusion et accompagner le parcours professionnel PAGEREF _Toc163655782 \h 4 Article 1 : Favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes PAGEREF _Toc163655783 \h 4 Egalité professionnelle dans le recrutement PAGEREF _Toc163655784 \h 4 Encouragement de la mixité au sein des équipes PAGEREF _Toc163655785 \h 4 Egalité professionnelle dans l’accès à la formation professionnelle et l’évolution des carrières PAGEREF _Toc163655786 \h 5 Réalisation des entretiens professionnels et des entretiens de bilan à 6 ans PAGEREF _Toc163655787 \h 5 Faciliter l’accès aux dispositifs de formation PAGEREF _Toc163655788 \h 6 Accessibilité des offres d’emploi PAGEREF _Toc163655789 \h 6 Egalité professionnelle dans la politique de rémunération PAGEREF _Toc163655790 \h 6 Article 2 : Promouvoir l'inclusion PAGEREF _Toc163655791 \h 7 Intégration des travailleurs en situation de handicap PAGEREF _Toc163655792 \h 7 Politique d’inclusion PAGEREF _Toc163655793 \h 7 Actions en faveur de la promotion de l’inclusion et de la diversité PAGEREF _Toc163655794 \h 8 Promotion de la mixité générationnelle PAGEREF _Toc163655795 \h 8
Chapitre 3.Dispositions finales PAGEREF _Toc163655796 \h 8 Article 1 – Calendrier prévisionnel de mise en œuvre des engagements PAGEREF _Toc163655797 \h 8 Article 2 – Modalités de suivi et d’évaluation de la réalisation des engagements PAGEREF _Toc163655798 \h 9 Article 3 – Durée de l’accord PAGEREF _Toc163655799 \h 9 Article 4 – Interprétation de l’accord PAGEREF _Toc163655800 \h 9 Article 5 – Révision de l’accord PAGEREF _Toc163655801 \h 9 Article 6 – Modalités de publicité de l’accord PAGEREF _Toc163655802 \h 9 Article 7 – Diffusion PAGEREF _Toc163655803 \h 10
Préambule Depuis maintenant plusieurs années, XXXXXXX œuvre pour la construction d’une politique sociale de promotion de la diversité, visant à garantir l’égalité des chances dans l’accès et le maintien dans l’emploi de tout salarié, quel que soit son âge et son sexe. Dans le cadre d’un dialogue social permanent avec les organisations syndicales, les parties au présent accord réaffirment leur volonté de garantir l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes ainsi que la mixité professionnelle, ce qui ne se confond pas avec une représentation strictement égalitaire des hommes et des femmes dans l’association. Il est précisé que les engagements sont pris dans le contexte en vigueur à la date de signature de l’accord. L’application effective des dispositions du présent accord nécessite un suivi et des échanges paritaires tout au long de la durée d’application de l’accord, dans le cadre notamment des réunions de la Commission de Suivi mise en place à cet effet. Pour aboutir au présent accord, il est rappelé que la Direction Générale et l’Organisation Syndicale représentative de l’XXXXXX se sont réunies à l’occasion de plusieurs réunions en date des :
26/03/2024
05/04/2024
08/04/2024
Aux termes des échanges intervenus, les parties ont convenu des dispositions ci-après :
Chapitre 1 : Champ d'application de l’accord Le présent accord s’applique, conformément aux dispositions légales, à tous les établissements et salariés de l’association ALAHMI, sous réserve de remplir les conditions posées par le présent accord.
Chapitre 2 : Garantir l’égalité professionnelle, promouvoir l'inclusion et accompagner le parcours professionnel Article 1 : Favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes Egalité professionnelle dans le recrutement Conformément aux dispositions légales, l’association veille au respect des principes de non- discrimination et d’égalité de traitement des candidatures dans le cadre de sa politique de recrutement. Les parties conviennent que la lutte contre la discrimination ne peut être limitée à la discrimination entre les hommes et les femmes et qu’elle est inacceptable, quelle que soit sa forme. Dans tous les postes de l’association, le recrutement est donc effectué en dehors de tout critère non pertinent ou discriminatoire. L’association s’engage à poursuivre l’amélioration de son processus de recrutement, notamment grâce à des outils permettant d’objectiver le traitement des candidatures, tels que des tests aidant à cerner les motivations, les compétences et les capacités de chaque candidat en évitant tout filtre subjectif.
Encouragement de la mixité au sein des équipes L’association compte dans ses effectifs une majorité de femmes depuis de nombreuses années. Les parties conviennent que ce déséquilibre n’est pas le signe d’une discrimination mais un constat partagé dans le secteur du médico-social. Cependant, la mixité est source de richesse sociale, économique et culturelle. A ce titre, les parties conviennent que la parité entre les hommes et les femmes doit être favorisée, notamment au sein des populations pour lesquelles un déséquilibre d’effectif est constaté, sous réserve des candidatures reçues et des compétences objectives de chacun. → Indicateurs de suivi annuel :
-Proportion d’hommes et de femmes embauchés en CDI
Egalité professionnelle dans l’accès à la formation professionnelle et l’évolution des carrières Les parties conviennent de poursuivre la mise en œuvre de mesures en vue d’améliorer l’accès à la formation aux salariés à temps partiel et en contrat à durée déterminée. A chaque fois que cela est possible, l’association ouvrira les formations en présentiel aux salariés à temps partiel. → Indicateurs de suivi annuel :
Taux de formation des salariés à temps partiel
Réalisation des entretiens professionnels et des entretiens de bilan à 6 ans Les parties rappellent que l’entretien professionnel, de même que l’entretien de développement ainsi que l’entretien de bilan à 6 ans, sont un moment d’échange privilégié entre le salarié et son responsable hiérarchique. L’entretien professionnel vise à permettre au salarié d’exprimer ses souhaits de formation et son projet professionnel, et d’échanger avec son responsable hiérarchique sur ses perspectives d’évolution. Cet entretien est donc essentiel pour que le salarié ait connaissance des possibilités d’évolution offertes dans l’association et pour définir un projet professionnel partagé, qui puisse se réaliser dans de bonnes conditions. Ainsi, l’association réalise 100% des entretiens professionnels et entretiens de bilan à 6 ans. → Indicateurs de suivi annuel :
Taux de réalisation des entretiens professionnels et des bilans à 6 ans
Faciliter l’accès aux dispositifs de formation Les parties s’accordent sur l’importance de développer les compétences et l’employabilité des salariés tout au long de leur carrière. L’association souhaite également faciliter l’accès des salariés aux dispositifs permettant d’améliorer leur qualification, afin d’accroître leur employabilité. Tout salarié s’engageant dans un processus de Validation des Acquis de l’Expérience (V.A.E.) bénéficie ainsi d’un accompagnement par l’association, de conseil et d’orientation, dans leurs démarches de qualification.
Accessibilité des offres d’emploi Les parties au présent accord affirment leur souhait de faciliter la promotion interne au sein de l’association. Les femmes et les hommes doivent bénéficier des mêmes possibilités d’évolution en termes de parcours professionnel et avoir accès à tous les emplois liés à leurs compétences et expériences. Pour ce faire, l'association communiquera les postes disponibles en interne par mail mais aussi dans les panneaux d’affichage. → Indicateurs de suivi annuel :
Nombre de promotions internes par genre
Egalité professionnelle dans la politique de rémunération Pour ce qui concerne la rémunération, les salaires sont attribués au regard de la convention collective nationale du 15 mars 1966 compte tenu du poste de travail, de la qualification et de l’expérience. Les critères de genre n’entrent donc pas en compte. Il n’y donc pas à priori de variabilité. Nous tenons à rappeler que les temps d’arrêt de travail liés à la parentalité n’affectent pas la carrière d’un professionnel de sexe féminin.
L’engagement pris est donc de conserver cette égalité de salaire entre hommes et femmes. Il est assuré pour un même travail ou de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes
Aucune discrimination n’est faite selon le sexe du salarié, qui bénéficie d’un salaire fixé de manière objective en fonction de son ancienneté, de ses diplômes, de son expérience et de ses responsabilités. L’avancement en échelon ne sera pas impacté par un congé maternité ou paternité ou un congé parental d’éducation → Indicateurs de suivi annuel :
Pourcentage annuel moyen d’augmentation du salaire de référence
Article 2 : Promouvoir l'inclusion Intégration des travailleurs en situation de handicap Les signataires du présent accord partagent la volonté de continuer à s’investir dans le développement de l’insertion et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap. Par conséquent, les parties conviennent des mesures en vue de poursuivre l’engagement de l’association en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés. De plus, les parties affirment de nouveau qu’il est nécessaire de continuer à travailler sur la détection des salariés en situation de handicap déjà en poste, afin d’encourager ces derniers à se faire connaître auprès de l’association.
Politique d’inclusion Toutes les formes de recrutement continueront à être examinées afin de favoriser l’inclusion des personnes en situation de handicap au sein de l’association. Les parties rappellent que tous les contrats et formes d’emploi (CDI, CDD, contrats d’apprentissage, stage…) sont ouverts aux travailleurs en situation de handicap. Les parties rappellent l’importance d’accompagner les managers dans l’intégration des salariés en situation de handicap dès le recrutement. Les parties signataires ont la volonté de former l’ensemble des managers, notamment sur les thèmes du recrutement et de l’intégration. Au-delà des actions menées pour intégrer de nouveaux travailleurs handicapés, il convient de continuer à favoriser les conditions permettant aux salariés de l’association qui seraient concernés par un handicap, de se manifester et d’échanger sur leur situation.
Actions en faveur de la promotion de l’inclusion et de la diversité L’association s’engage à mener diverses actions de promotion de l’inclusion et de la diversité au travers différents partenariats avec divers acteurs œuvrant en faveur de l’égalité des chances, telles que des associations ou des organismes de formation. L’ensemble des actions menées dans ce cadre permet de favoriser la formation et le recrutement de talents aux profils et parcours variés.
Promotion de la mixité générationnelle Les parties rappellent l’importance de la mixité générationnelle au sein de l’association afin de favoriser le partage de connaissances et d’expériences, la valorisation de chacun et renforcer les liens intergénérationnels. Cette mixité est vecteur d’enrichissement personnel, de créativité et d’innovation au sein des équipes et permet de lutter contre les stéréotypes. Elle permet ainsi d’intégrer plus facilement les jeunes dans le monde du travail et favorise le maintien des seniors dans la vie active. L’association s’engage à recruter 1% d’alternants par an au sein des effectifs. → Indicateurs de suivi annuel :
Nombre d’alternants recrutés au sein de l’association
Chapitre 3.Dispositions finales Article 1 – Calendrier prévisionnel de mise en œuvre des engagements Les différentes actions ainsi définies seront mises en place au plus tard dans les 6 mois après agrément de cet accord.
Article 2 – Modalités de suivi et d’évaluation de la réalisation des engagements L’XXXXXX transmettra à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord à l’autorité administrative, le délégué syndical, les membres du Comité Social Economique Central, un document d’évaluation sur la mise en œuvre de l’accord. L’XXXXXX consultera tous les ans, le Comité Social Economique Central sur la mise en œuvre de l’accord et la réalisation des objectifs fixés au mois de Janvier. Article 3 – Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une période de 3 ans à compter de sa date de signature. Il prendra fin au terme des 3 ans sans autre formalité à cette date. Article 4 – Interprétation de l’accord Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune autre forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 5 – Révision de l’accord A la demande de l’organisation syndicale signataire, il est convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L.2261 – 8 du Code du Travail. Cette négociation de révision sera également ouverte si la demande en est faite par le Président de l’Association. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais par les articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail. Article 6 – Modalités de publicité de l’accord Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail :
En deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE dont relève XXXXXX.
En un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
En outre, après signature, cet accord sera notifié à l’organisation syndicale et fera l’objet, après validation de l’autorité administrative, d’un affichage. Article 7 – Diffusion Le présent protocole d'accord sera affiché dans l’ensemble des établissements et services de l’XXXXX.
Fait à Chemillé en Anjou, le 15 Avril 2024, en 4 exemplaires Pour l’organisation syndicale XXXXX, XXXXX
Pour l’organisation syndicale XXXXX, XXXXX
Pour l’association, Le Président XXXX Pour l’association, Le Président XXXX
