ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME différentielle de maintien du niveau de rémunération dans le cas de la refonte des horaires de travail qui aboutirait à la disparition de contraintes justifiant le paiement de primes
Entre :
L’
Association Lozérienne de Lutte contre les Fléaux Sociaux dont le siège social est situé à ANTRENAS (48100), représentée par agissant en qualité de Directeur Général,
D'une part
Et
L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical :
D'autre part
Il a été conclu le présent accord.
Contexte :
La réorganisation du fonctionnement du SMR Pédiatrique nécessite la mise en place de nouveaux horaires collectifs qui impacteront le niveau de rémunération et plus particulièrement le montant des primes perçues par rapport à l’horaire collectif appliqué depuis 2017.
Conformément à l’engagement de l’A2LFS pris par son Président, Mr Jacques Blanc, il est convenu que cette nouvelle organisation n’aurait une nouvelle fois pas d’impact sur les salaires perçus par les collaborateurs ne pouvant faire valoir la notion d’avantage acquis grâce à la mise en place d’une prime différentielle ayant pour vocation de maintenir le niveau de rémunération alors même que les contraintes générant le paiement de primes ne seraient plus effectives.
Toutefois, cette prime différentielle maintenant le niveau de salaire précédent la mise en place de la nouvelle organisation sera dégressive pour être amené à disparaître dans le temps.
Dans le cadre du déroulement des négociations entre les Organisations Syndicales et la Direction, il a été convenu d’établir dans le cadre d’un accord d’Etablissement les modalités de la mise en place d’une Prime Différentielle de maintien du niveau de rémunération dans le cas de la refonte des horaires de travail qui aboutirait à la disparition de contraintes justifiant le paiement de primes afin d’honorer l’engagement pris par l’A2LFS pour les collaborateurs ne pouvant bénéficier de la notion d’avantage acquis
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Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord d’Etablissement est conclu : - dans le but de définir la mise en place d’une Prime Différentielle de maintien du niveau de rémunération dans le cas de la refonte des horaires de travail qui aboutirait à la disparition du paiement de primes.
Son champ d'application est :
L’ensemble des Services du SMR Pédiatrie « Les Ecureuils » - 48100 ANTRENAS concerné par la mise en place d’un nouvel horaire collectif entre la période du 25 Août 2025 et le 08 Septembre 2025.
Le présent accord concerne :
L’ensemble des salariés, en Contrat à Durée Indéterminée à la signature de l’accord, ne pouvant faire valoir la notion d’avantage acquis, c’est à dire n’ayant pas suivi pendant moins de 7 ans de manière effective et continue l’horaire collectif mis en place depuis 2017.
Les salariés qui ont suivi pendant plus de 7 ans de manière effective et continue l’horaire collectif mis en place depuis 2017 bénéficient de la notion d’avantage individuel acquis et à ce titre de la Prime Différentielle non dégressive tant qu’il ne bénéficie pas d’une promotion et qu’il reste affecté à ce même service.
Article 2 – DURÉE DE L’ACCORD
Sur le principe de la mise en place d’une Prime Différentielle de maintien du niveau de rémunération des collaborateurs ne pouvant faire valoir la notion d’avantage acquis dans le cas de la refonte des horaires de travail de leur service qui aboutirait à la disparition du paiement de primes, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.
Le versement de la Prime Différentielle étant dégressif, il perdurera tant qu’il sera justifié, en application des modalités mentionnées ci-dessous.
Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions prévues aux Article 6 et suivant.
Article 3 – OBJET DE L’ACCORD
L'objet du présent accord est relatif à la mise en place d’une Prime Différentielle de maintien du niveau de rémunération des collaborateurs ne pouvant faire valoir la notion d’avantage acquis dans le cas de la refonte des horaires de travail de leur service qui aboutirait à la disparition du paiement de primes.
Cette Prime différentielle est dégressive en fonction de l’évolution du niveau de la valeur du point, de l’ancienneté ou du bénéfice d’une promotion qui impactent le niveau du salaire brut perçu.
Article 4 – EFFET DE L’ACCORD
1- Principe de la Prime Différentielle :
Le présent accord
retient le principe, pour les collaborateurs définis à l’Article 1er du présent accord, de la mise en place d’une Prime Différentielle afin de maintenir le niveau des primes perçues depuis 2017 et préalablement à la mise en place du nouvel horaire collectif de leur Service.
Le montant de cette prime est dégressif dans le temps en lien avec l’évolution de la valeur du point, de l’ancienneté ou du bénéfice d’une promotion.
2- Valeur Initiale de la Prime Différentielle en Euros :
Le présent accord retient le principe du calcul mensuel moyen des montants bruts en Euros perçus au titre de primes perçues 11 derniers mois précédents Août 2025. Et pour les collaborateurs n’ayant pas 11 mois d’ancienneté ou de présence continue à cette date, le calcul sera établi sur le total des sommes perçues à ce titre divisé par 11.
Cette moyenne définira le montant brut en Euros de la valeur initiale de la Prime Différentielle.
La période de référence de ce calcul est donc la période du 01 Septembre 2024 au 31Juillet 2025.
3- Evolution de la Valeur Initiale de la Prime Différentielle :
Le présent accord
retient le principe que la valeur brute en Euros de la Prime Différentielle initiale ayant pour objet de maintenir le niveau de rémunération brute, celle-ci sera strictement diminuée de la valeur brute en Euros qu’aura l’impact de l’augmentation de la valeur du point au moment de la négociation, soit 4.58, de l’évolution de la prime d’ancienneté ou de l’impact du bénéfice d’une promotion sur le niveau de rémunération brut.
Sera donc pris en compte pour la diminution du montant brut en Euros de la Prime Différentielle, l’impact :
de l’augmentation de la valeur du point sur :
le montant de la rémunération brute de base : coefficient x valeur du point
le montant de la prime d’ancienneté brute : pourcentage d’ancienneté x (coefficient x valeur du point)
le montant de la prime décentralisée brute : ((coefficient x valeur du point) + (pourcentage d’ancienneté x (coefficient x valeur du point)) x 3%)
Ainsi, pour calculer l’impact de l’augmentation de la valeur du point sur :
le montant de la rémunération brute de base (RBB), il s’agit d’effectuer le calcul suivant :
(coefficient x valeur du point nouvelle) – (coefficient x valeur du point précédente)=DELTA RBB Brut
le montant de la prime d’ancienneté brute (PAB), il s’agit d’effectuer le calcul suivant :
(% d’ancienneté x (coefficient x valeur du point nouvelle)) – (% d’ancienneté x (coefficient x valeur du point précédente) =DELTA PAB Brut
le montant de la prime décentralisée brute (PDB), il s’agit d’effectuer le calcul suivant :
(((coefficient x valeur du point nouvelle) + (% d’ancienneté x (coefficient x valeur du point nouvelle)) x 3%) - (((coefficient x valeur du point précédente) + (% d’ancienneté x (coefficient x valeur du point précédente))) x 3%) = DELTA PDB Brut
En conséquence, suite à l’augmentation de la valeur du point, le montant de la valeur brute en Euros de la Prime Différentielle actuelle sera donc minoré selon le calcul suivant : (Montant Brut actuel en Euros de la Prime différentielle) – ((DELTA RBB Brut + DELTA PAB Brut + DELTA PDB Brut) - (( DELTA RBB Brut + DELTA PAB Brut + DELTA PDB Brut) x 3%)) = Nouveau Montant Brut en Euros de la Prime Différentielle. ( Cf simulations des 2 bulletins de salaire en pièces annexe : Annexe 1 – bulletin de référence + Annexe 2 – bulletin après évolution du point)
Ce calcul s’appliquera jusqu’à l’atteinte du niveau nul du montant de la Prime Différentielle.
de l’augmentation du pourcentage d’ancienneté sur :
le montant de la prime d’ancienneté brute : pourcentage d’ancienneté x (coefficient x valeur du point)
le montant de la prime décentralisée brute : ((coefficient x valeur du point) + (pourcentage d’ancienneté x (coefficient x valeur du point)) x 3%)
Ainsi, pour calculer l’impact de l’augmentation du pourcentage d’ancienneté sur :
le montant de la prime d’ancienneté brute (PAB), il s’agit d’effectuer le calcul suivant :
(% d’ancienneté nouveau x (coefficient x valeur du point)) – (% d’ancienneté ancien x (coefficient x valeur du point) =DELTA PAB Brut
le montant de la prime décentralisée brute (PDB), il s’agit d’effectuer le calcul suivant :
(((coefficient x valeur du point) + (% d’ancienneté nouveau x (coefficient x valeur du point)) x 3%) - (((coefficient x valeur du point) + (% d’ancienneté ancien x (coefficient x valeur du point))) x 3%) = DELTA PDB Brut
En conséquence, suite à l’augmentation du pourcentage d’ancienneté, le montant de la valeur brute en Euros de la Prime Différentielle actuelle sera donc minoré selon le calcul suivant : (Montant Brut actuel en Euros de la Prime différentielle) – ((DELTA PAB Brut + DELTA PDB Brut)-(( DELTA PAB Brut + DELTA PDB Brut) x 3%)) = Nouveau Montant Brut en Euros de la Prime Différentielle. ( Cf simulations des 2 bulletins de salaire en pièces annexe : Annexe 1 – bulletin de référence + Annexe 2 – bulletin après évolution de l’ancienneté)
Ce calcul s’appliquera jusqu’à l’atteinte du niveau nul du montant de la Prime Différentielle.
du bénéfice d’une promotion.
Le montant de la valeur brute en Euros de la Prime Différentielle sera diminué d’autant qu’est augmenté le salaire brut total suite au bénéfice de la promotion.
Article 5 – PAIEMENT DE LA PRIME DIFFERENTIELLE :
Le présent accord
retient le principe que le versement de la Prime Différentielle sera effectué mensuellement.
La mise en place de la Prime Différentielle
n’ayant pas pour objet d’augmenter le niveau de salaire initialement maintenu, son versement et sa valeur sera conditionné au réel principe de maintien du niveau de rémunération initial du collaborateur concerné.
Son versement ne sera donc pas maintenu dans le cadre de mobilité interne aux Etablissement de l’A2LFS.
Article 6 – REVISION
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie de l’accord collectif selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être proposée par écrit à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision
est demandée, des propositions de remplacement, sans qu’il soit à ce stade besoin d’un projet de texte de remplacement ;
-Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 1 mois suivant la réception de cette lettre, RAR ou remise en main propre contre décharge ou courriel, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ; -Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 7 – DENONCIATION
Afin de pouvoir pallier de manière réactive à une éventuelle dérive budgétaire liée au financement de ce dispositif, le présent accord pourra être dénoncé immédiatement par l’une ou l’autre des parties signataires adhérentes, et selon les modalités suivantes : -La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes - l’accord restera applicable pour toutes les personnes bénéficiant du dispositif préalablement à l’annonce de sa dénonciation ; -Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de 1 mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;
Article 8 – FORMALITE DE DEPOT ET PUBLICITÉ
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux Articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Mende.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.
