L’Association Maison du Logement, sise 112 bis rue de la Croix Blanche à DAX (40100), SIRET 38514172600039, représentée par son Président en exercice, …, D’une part,
Et,
L’organisation syndicale C.F.D.T., Représentée par son délégué syndical au sein de l’Association, …, D’autre part,
PREAMBULE
La médaille d’honneur du travail (décret 2000-1015 du 17 octobre 2000) est destinée à récompenser l’ancienneté des services effectués par un salarié au cours de sa vie professionnelle, par une Médaille d’Argent attribuée après 20 ans de service, de Vermeil après 30 ans de service, d’Or après 35 ans de service et de Grand Or attribuée après de 40 ans de service.
Intentions de l’employeur Permettre l’attribution de médailles du travail aux salariés qui ont œuvré de manière durable au sein de l’Association Objectifs de la négociation Déterminer la durée de l’ancienneté requise pour bénéficier des différentes médailles du travail Déterminer le montant des primes qui y seront associées En assurer la mise en œuvre opérationnelle de ces dispositions.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU LE PRESENT ACCORD D’ENTREPRISE
I – BENEFICIAIRES ET ANCIENNETES REQUISES – CHAMP D’APPLICATION ET ANCIENNETES REQUISES
Quels professionnels peuvent bénéficier de la médaille du travail ?
Tous les salariés qui ont rempli, lors de leur emploi au sein de l’Association, les conditions d’ancienneté pour bénéficier de la médaille du travail peuvent en faire la demande. Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2024 à l’ensemble du personnel de l’Association. A noter que les libéralités qui correspondent aux médailles qui auraient été précédemment acquises ne sont pas rétroactivement dues. Ainsi, par exemple, un salarié ayant 30 ans d’ancienneté en 2024 n’aura pas droit aux libéralités correspondant à 20 ans d’ancienneté. Une exception sera faite, l’année de la mise en œuvre, les salariés ayant passé l’un de ces caps pourront demander la médaille du travail à laquelle ils avaient droit, à condition de la demander avant le 30 septembre 2024. Médailles selon l’ancienneté (périodes de travail effectif ou assimilé, au sein de l’Association, définies par la Convention Collective applicable au sein de l’Association à la date de la demande) : Médaille argent20 ans Médaille vermeil30 ans Médaille or35 ans Médaille grand or40 ans
II – DEMANDE
La demande doit être effectuée par le candidat bénéficiaire, par écrit, auprès du Service Ressources Humaines de l’Association. Celui-ci s’assurera que le salarié possède bien l’ancienneté requise pour l’obtention de la médaille.
III –MISE EN ŒUVRE OPERATIONNELLE
L’attribution aura lieu le deuxième mois suivant la demande lorsqu’elle sera validée. Elle déclenchera l’obtention d’une prime selon le barème suivant, attribuée en une seule fois : Médaille argent 70 euros Médaille vermeil100 euros Médaille or150 euros Médaille grand or200 euros.
Le salarié peut effectuer une nouvelle demande à chaque échéance de Médaille. La médaille sera achetée par l’employeur.
IV – PUBLICITE DE L’ACCORD
Diffusion interne : Une copie du présent accord sera affichée dans chaque établissement et service.
Diffusion syndicat signataire : Le présent accord a été soumis par le délégué syndical à l’organisation syndicale signataire et lui sera transmis par voie électronique après signature.
Publicité Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Conseil des Prud’hommes, conformément à la législation en vigueur. Il sera en outre transmis pour agrément à la Commission Nationale d’Agrément. Cet accord sera donc applicable sous condition de validation par cette dernière.
V – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à la date de sa signature.
A Dax, le 05/04/2024
Pour l’Association Maison du LogementL’organisation syndicale CFDT Le PrésidentLe/a délégué/e syndical/e ……
