Accord d'entreprise ASS MARGUERITE D ANJOU FOYER

Accord d'intéressement

2 accords de la société ASS MARGUERITE D ANJOU FOYER

Le 27/06/2025

• Intéressement

ACCORD D’INTERESSEMENT

 Entre

L’association : 

Raison sociale : ASS MARGUERITE D ANJOU FOYER

Siren : 786106641

 Siège Social :  52 BOULEVARD DU ROI RENE

Code postal : 49100 ANGERS

 Représentée par M.  …………………………….......

 Agissant en qualité de  …………………………….......

Ci-après dénommée « l’entreprise »

D’une part,  et

 LeComité Social et Economique  ayant voté à la majorité de ses membres,

dont le procès-verbal est annexé au présent accord,

Représentée par M. … ……..... 

en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du ……20 JUIN 2025………….

Ci-après dénommé «  les salariés»

D’autre part,

 Il a été conclu le présent accordd’intéressement.

ARTICLE 1 - OBJET DE L'ACCORD ET PREAMBULE

 Le présent contrat conclu conformément aux articles L3311-1 et suivants du code du travail régissant l'intéressement des salariés, vise à associer les salariés à la performance de l’entreprise et par là-même à la développer.

 Les modalités de calcul de la prime globale d'intéressement tiennent compte des caractéristiques de l'entreprise et s’appuient sur les indicateurs spécifiques permettant d'améliorer sa performance. Pour ce faire, l'entreprise aretenu comme modalités de calcul les éléments suivants :  le taux d’occupation des hébergements, calculé sur l’année, compris comme le montant des loyers perçus divisé par le montant des loyers qui auraient été perçus si tous les logements avaient été occupés ; et le nombre moyen sur l’année d’adhérents ayant consommé un repas au restaurant les Ardoisières, les adhérents étant ni des résidents ni du personnel ou bénévoles de l’association. Ces éléments apparaissent à l'entreprise comme étant appropriés pour mesurer l'évolution de la performance globale de l'entreprise.

Les critères de répartition entre les salariés bénéficiaires visent à représenter la part de chacun dans la constitution ou l'amélioration de la performance de l'entreprise. Le critère de répartition retenu :  proportionnellement à la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice, a été choisi pour refléter au mieux la participation de chacun dans l'effort collectif nécessaire au développement de l'entreprise.

 ARTICLE 2 - DUREE DE L'ACCORD, MODIFICATION, DENONCIATION

1.   Durée

 Le présent accord est conclu pour une durée de 1 exercice ouvert le …01.01.2025 et clos le …31.12.2025……

1. Modifications, dénonciation

L’accord pourra être révisé ou dénoncé par l'ensemble des parties signataires dans les mêmes formes et délais que ceux de sa conclusion, notamment dans la première moitié de la période de calcul modifiée.

Toutefois, lorsque la modification ou la dénonciation dans la même forme que sa conclusion est rendue impossible par la disparition d'un ou plusieurs signataires d'origine, l'accord peut être dénoncé ou peut faire l'objet d'un avenant selon l'une des modalités prévues au I de l'article L. 3312-5.

 Ces modifications oucette dénonciation devront être déposées  dans un délai maximum de 15 jours suivant la date limite de conclusion,sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail  :www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

  ARTICLE 3–BENEFICIAIRES

 Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble du personnel salarié de la sociétéayant 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise, calculés sur l’exercice annuel considéré et sur les douze derniers mois qui le précédent. Le droit à intéressement est acquis dès obtention de 3 mois d’ancienneté.

 La détermination des bénéficiaires est fondée sur le critère d’appartenance juridique à l’entreprise laquelle se traduit par l’existence d’un contrat de travail. Pour la determination de l’ancienneté éventuellement requise, sont pris en compte tous les contrats de travail éxécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent. Pour la détermination des droits liés àl’ancienneté, la durée de celle-ci est décomptée pour le salarié à temps partiel comme s’il avait été occupé à temps complet, les périodes non travaillées étant prises en compte en totalité. 

 ARTICLE 4 -SATISFACTION AUX OBLIGATIONS LEGALES EN MATIERE DE REPRESENTATION DU PERSONNEL

 A la date de la signature du présent accord, l'effectif de l'entreprise est de...33..... salariés.

 L'entreprise déclare que ses obligations en matière de représentation du personnel sont satisfaites.

 ARTICLE 5 -CALCUL DE LA PRIME GLOBALE D'INTERESSEMENT

 Calcul de la prime d'intéressement

 L’intéressement ne sera versé que si si l’association a atteint sur l’année de signature du présent contrat un résultat sur les activités de restauration et d’hébergement correspondant à une fréquentation de 222 adhérents par jour au restaurant, un taux d’occupation de 84 % au FJT Marguerite d’Anjou et un taux d’occupation de 95% du FJT le Quinconce, ou bien si la somme nettedes résultats correspondant à ces trois objectifs atteint 1  500 000 €.

   A ces conditions, une prime d’intéressement de 270€ est versée paréquivalent emps pleinsur le compte des salariés éligibles.

Si l a somme nettedes résultats correspondant à ces trois objectifs atteint 1  513 000€ ,soit un accroisssement combiné d’ un adhérent par jour pour la fréquentationau restaurant, de 1% du taux d’occupation d u FJT Marguerite d’Anjou etde 1% du  taux d’occupationdu FJT le Quinconce, une prime d’intéresement de 700€  sera versée par etp sur le compte des salariés éligibles.

    Conformément à l’article L3314-8 du code du travail, le montant global des primes distribuées aux bénéficiaires ne doit pas dépasser annuellement 20 % du total des salaires bruts (Il s’agit des salaires versés au cours de l’exercice au titre duquel est calculé l’intéressement, à l’ensemble du personnel inscrit à l’effectif de l’entreprise et non des salaires perçus par les seuls bénéficiaires de l’intéressement) ainsi que, dans le cas où le chef d’entreprise bénéficie également de l’accord d’intéressement, du revenu professionnel ou de la rémunération annuelle perçu par ce dernier tel qu’il est imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente.

  ARTICLE 6-REPARTITION INDIVIDUELLE DE L'INTERESSEMENT

 100% proportionnellement à la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice,

       Sont assimilées à des périodes de présence, les périodes de travail effectif, auxquelles s'ajoutent toutes les périodes légalement ou conventionnellement assimilées à du travail effectif (congés payés, exercice de mandats de représentation du personnel, exercice de fonctions de conseillers prud’homme,…).En outre, la loi assimile à une période de présence,les périodes visées aux articles L1225-17, L1225-25, L1225-37 et L3142-1-1, c'est-à-dire le congé de maternité,de paternitéetd’accueil de l’enfant, d'adoption ou de deuil, ainsi que les absences consécutives à un accident de travail (à l’exclusion des accidents de trajet) ou àune maladie professionnelle (L1226-7 du code du travail).

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article R. 5122-11 du code du travail, la totalité des heures chômées, en cas d’activité partielle, est prise en compte pour la répartition de l’intéressement lorsque cette répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié . Enfin, conformément à l’article L3314-5 du code du travail, les périodes de mise en quarantaine au sens du 3° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique sont assimilées à des périodes de présence.

     S’agissant des bénéficiaires dedispositifs en alternance tels que les apprentis ou les titulaires d’undispositifde professionnalisation, les périodes passées en dehors de l’entreprise doivent êtrecomptabilisées dans leur durée de présence(circulaire interministérielle du 14 septembre 2005 et guide de l’épargne salariale de juillet 2014).

 Le montant des primes distribuées à un même bénéficiaire ne peut, au titre d’un même exercice, excéder une somme égaleaux trois quarts du montant du plafond annuel retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale (article L 3314-8 du code du travail ). Pour les salariés n’ayant pas accompli une année entière dans l’entreprise, le plafond individuel est calculé au prorata de présence aux effectifs. Dans ce cas, le plafond est égal à la sommedes trois quarts de plafonds mensuels applicables. C’est également la somme des trois quarts de plafonds mensuels qui  doit être retenue dans les entreprises dont l’année de calcul ou l’exercice ne correspond pas à l’année civile.

Lors de la répartition de l’intéressement, les éventuels reliquats dégagés du fait de l’application du plafond applicable aux primes individuelles d’intéressement sont distribués aux salariés n’ayant pas atteint le plafond individuel selon les mêmes modalités que pour la répartition initiale.

 ARTICLE 7 -VERSEMENT DE LA PRIME

 La prime individuelle d'intéressement, suivant les critères et les modalités définis aux articles5 et 6,  sera versée aux salariés le5e mois qui suit la clôture de l’exercice auquel elle s’applique, dans le cadre légal défini ci-après.

 L'article L 3314-9 du code du travail, institue un délai de versement des primes d'intéressement. Aux termes de ce texte, toute somme versée aux salariés en application de l'accord d'intéressement au-delà du dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice auquel il s’applique (31 Mai lorsque l'exercice coïncide avec l'année civile) produira un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministre chargé de l’économie.

Ces intérêts à la charge de l'entreprise sont versés en même temps que le principal et bénéficient des mêmes exonérations sociales et fiscales que celui-ci, ils ne sont pas soumis à la CSG ni à la CRDS.

 Pour les bénéficiaires qui n'appartiendraient plus à l'entreprise et qui ne pourraient être atteints à la dernière adresse indiquée par eux à la date du versement de la prime, les sommes auxquelles ils peuvent prétendre sont à défaut de réponse à l’avis d’option versées dans le Plan d’Epargne Entreprise où elles sont conservées à défaut de manifestation de l’intéressé parCrédit Mutuel Épargne Salariale, jusqu’aux délais prévus au I de l’article L312-20 du code monétaire et financier (10 ans et 3 ans en cas de titulaire décédé).

Les sommes seront ensuite transférées à la Caisse des dépôts et consignations qui les conservera  respectivement 20 ans et 27 ans;  A l’issue de ces délais les sommes qui n’auront pas été réclamées par leurs titulaires ou par leurs ayants droit seront acquises à l’Etat .

 ARTICLE8  - MODALITES DE GESTION DESPRIMES D’INTERESSEMENT ATTRIBUEES AUX SALARIES

L'entreprise a mis à la disposition des salariés un Plan d’Epargne Entreprise (Interentreprise) dont les fonds sont gérés par la société de gestion C réditM utuel Asset Management- 4, rue Gaillon - 75002 PARIS, dont le dépositaire des avoirs est la Banque Fédérative du Crédit Mutuel.

 La fonction de teneur de compte des parts de fonds détenus par les salariés est assurée parCrédit Mutuel Épargne Salariale  – 12 rueGaillon 75107 Paris cedex 02.

Le Teneur de compte doit :

• tenir le registre des sommes affectées à l’épargne salariale et assurer la gestion des comptes individuels ;

• recevoir les souscriptions et effectuer les rachats ;

 Les versements des primes d’intéressementseront affectés au choix du salarié :

•  pour tout ou partie à la souscription de parts de Fonds Communs de Placement d'Entreprise (FCPE)au sein du Plan d’Epargne d’Entreprise, créé et géré conformément aux articles L 3332-1 et suivants du Code de Travail.

•  pour tout ou partie à la souscription de parts de Fonds Communs de Placement d'Entreprise (FCPE)au sein du Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECOL), créé et géré conformément aux dispositions des articles L 224-1 et suivants du Code monétaire et financier.

•  pour tout ou partie à unpaiement immédiat.

 Chaque bénéficiaire est informé, par un avis d’option, envoyé par courrier simpleou par format numérique à disposition sur internet dans l’espace sécurisé du salarié, des sommes qui lui sont attribuées au titre de l’intéressement et du montant dont il peut demander en tout ou partie le versement. Cette demande doit être formulée dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué.

Le salarié est présumé avoir été informé dans un délai de 7 jours après la date d’émission de l’avis d’option.

 Si dans le délai indiqué sur l’avis d’option, le salarié n'a pas fait connaître son choix de placement ou de paiement, les sommes seront investies dans le F.C.P.E.« SOCIAL ACTIVE MONETAIRE.» du Plan d’Epargne Entreprise.

Concernant les sommes versées dans le PEE, tout porteur de parts qui en fera la demande, pourra transférer tout ou partie de leurs avoirs, exprimés en parts, entre les FCPE désignés au plan.

Les salariés ayants-droit recevront chacun autant de parts ou fractions de parts que le permettra le montant de leurs droits individuels. Ces parts et fractions de parts du Fonds Commun de Placement d’Entreprise appartenant à chaque salarié sont inscrites à un compte nominatif dans les écritures de la société choisie pour la gestion du Fonds.

 L'entreprise prend à sa charge les frais de tenue de ces comptes nominatifs individuels, comprenant la prise en charge d’un arbitrage par an et par salarié.

 Les frais de tenue de comptes seront mis à la charge des salariés ayant quitté l'Entreprise à compter de leur date de départ de l'Entreprise etpourront être prélevés directement sur leurs avoirs.

La totalité des revenus du portefeuille collectif est obligatoirement réinvestie dans le Fonds Commun de Placement d’Entreprise et ne donne lieu à aucune répartition entre les porteurs de parts.

Les revenus ainsi réemployés viennent en accroissement de la valeur de chaque part ou fraction de part.

   Les sommes versées au Plan d'Epargne Salariale ne seront pas soumises à l'impôt sur le revenu dans la limite d’un montant égalau trois quartsdu plafond annuel de la sécurité sociale.

Un exemplaire du Plan d'Epargne Salariale est à la disposition de tout salarié qui en fait la demande auprès de l'entreprise.

 ARTICLE9  -REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME D'INTERESSEMENT

1. Régime social

 Conformément aux dispositions de l'article L 3312-4 du code du travail, les sommes attribuées aux salariés en application du présent accord d'intéressement n'ont pas de caractère d'élément derémunération pour l'application de la législation du travail et de la Sécurité Sociale et ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale, sauf respect d’un délai de 12 mois entre la date du dernier versement de l’élément de rémunération supprimé et la date d’effet de l’accord

Les salariés de l'entreprise ne pourront se prévaloir du présent accord d'intéressement pour obtenir une rémunération complémentaire sous quelque forme que ce soit.

1. Forfait social

    En application des articles L137-15 et L137-16 du code de la sécurité sociale, les sommes versées au titre de l’intéressement sont soumises à une contribution patronale dénommée « Forfait Social »; Ne sont pas assujetties à cette contribution les sommes versées au titre de l’intéressement (mentionné au titre 1erdu livre IIIde la troisième partiedu code du travail) :

• Dans les entreprises qui ne sont pas soumises à l’obligation de mettre en place un dispositif de participation des salariés aux résultats de l’entreprise prévue à l’article L3322 du code du travail.

• Dans les entreprises qui emploient au moins cinquante salariés et moins de deux cent cinquante salariés.

1. Régime fiscal

Conformément aux dispositions de l'article L 3315-1 du code du travail :

•  l'entreprise peut déduire des bases retenues pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu, le montant des primes versées en application du présent contrat;

•   si l’entreprise est soumise à la taxe sur les salaires prévue à l’article231 du CGI, ces primes rentrent dans l’assiette de cette taxe ;

•  Les sommes revenant aux salariés au titre de l’intéressement sont exonérées del’impôt sur revenu sauf si le salarié demande le paiement immédiat de tout ou partie des sommes correspondantes, les sommes perçues immédiatement étant soumises à l’impôt sur le revenu.

1. Contribution Sociale Généralisée (C.S.G)

 En application de l'article 128 de la loi de finances de 1991, les sommes allouées aux salariés au titre de l'intéressement sont assujetties à la Contribution Sociale Généralisée selon le taux en vigueur.

1.  Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (C.R.D.S.)

En application de l'ordonnance n° 96-50 du 24 Janvier 1996, les sommes allouées aux salariés au titre de l'intéressement sont assujetties à la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale selon le taux en vigueur.

  ARTICLE 10-SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD

L'application du présent contrat sera suivie par  le Comité Socialet Economique (CSE) , dont le rôleest d'organiser l'information nécessaire à la bonne compréhension de cet accord et de veiller à sa stricte application.

 Pour répondre à sa mission,Le CSE doit pouvoir disposer des éléments nécessaires au calcul de la prime globale ou des acomptes éventuels et à leurs répartitions et peut éventuellement avoir recours à un expert-comptable dans les conditions prévues à l'article L 2325-35 du code du travail.

 Le CSEse réunit au minimum une fois par an, après publication des résultats annuels afin de vérifier le calcul de la prime globale.

Chaque réunion fait l'objet d'un compte rendu affiché dans l'entreprise dans les 6 mois suivant le délai de clôture de l’exercice et pouvant être consulté par l'ensemble des salariés.

  ARTICLE 11-LITIGES

Si des contestations concernant l'application du présent accord apparaissaient entre les parties signataires, celles-ci s'efforceraient d'apporter une solution. Les parties pourraient, si nécessaire, désigner d'un commun accord un conciliateur.

        Si le différend subsiste après la tentataive de règlementà l'amiable dans le délaide 3mois après sa constatation,chaque partie pourra porter le différend devant lesjuridictions compétentes dont dépendle siège social de l'entreprise :Tribunaux Judiciaires si le litige est collectif et Conseil des prud’hommes si le litige est individuel.

  ARTICLE 12-INFORMATION DU PERSONNEL ET PUBLICATION

1. Information

1. 1. Note d’information

 Conformément aux termes de l’article D 3313-8 du code du travail, l’accord fera l’objet de la remise à tous les salariés de l’entreprise, y compris à tout nouvel embauché, d’une note d’information reprenant le texte même de l’accord.

 Le texte intégral de l’accordest mis à la disposition des salariés (Affichage, mise à disposition sur un intranet, dans un local…).

1. 1. Livret d’épargne salariale

Tout salarié d’une entreprise proposant un dispositif d’épargne salariale reçoit, lors de la conclusion de son contrat de travail, un livret d’épargne salariale présentant les dispositifs mis en place au sein de l’entreprise.

Le livret d’épargne salariale est également porté à la connaissance des représentants du personnel, le cas échéant, en tant qu’élément de la base de données économique, sociale et environnementale établie en application de l’article L.2312-18 du code du travail.

1. 1. Lors du traitement de l’intéressement

Chaque répartition individuelle doit faire l’objet d’une fiche distincte du bulletin de paie adressée à chaque bénéficiaire mentionnant :

- le montant global de l’intéressement,

 - le montant moyen perçu par les bénéficiaires,

- le montant des droits attribués à l’intéressé

- le montant retenu au titre de la CSG et de la CRDS,

 - la date à partir de laquelle les droits nés de cet investissement sont négociables ou

   exigibles lorsque l’intéressement est investi sur un plan d’Epargne Salariale,

- les cas dans lesquels les droits nés de cet investissement peuvent être

  exceptionnellement liquidés ou transférés avant l’expiration du délai d’indisponibilité

 - les modalités d’affectation par défaut au plan d’epargne entreprise des sommes

  attribuées au titre de l’intéressement.

 Elle comporte en annexe une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par l’accord.

   Sauf opposition du salarié concerné,la remise de cette fiche distincte peutêtre effectuée par voie électronique dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données.

1. 1. Cas du salarié parti

 Aux termes de l’article D 3313-10 du code du travail, l’employeur doit demander sonadresse au salarié quittant l’entreprise avant le versement des primes d’intéressement et l’informer qu’il y aura lieu pour lui d’aviser l’entreprise de ses changements d’adresse.

 Lorsque l'accord d'intéressement a été mis en place après que des salariés susceptibles d'en bénéficier ont quitté l'entreprise, ou lorsque le calcul et la répartition de l'intéressement interviennent après un tel départ, la fiche et la note prévue à l'articleD3313-9 sont également adressées à ces bénéficiaires pour les informer de leurs droits.

Tout bénéficiaire quittant l’entreprise reçoit un état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l’entreprise.

 Cet état distingue les actifs disponibles, en mentionnant tout élément utile au salarié pour en obtenir la liquidation ou le transfert, et ceux qui sont affectés au plan d’épargne pour la retraitecollectif, en précisant les échéances auxquelles ces actifs seront disponibles ainsi que tout élément utile au transfert éventuel vers un autre plan.

Il est inséré dans le livret d’épargne salariale.

 Les adhérents ayant quitté l’entreprise, n’ayant pas notifié le transfert éventuel de leur plan au teneur de compte, se verront facturer à compter du début de l’année suivant leur départ (ou à défaut l’année de l’information faite par l’Entreprise au teneur de compte) des frais afférents à la gestion de leur compte, dans les conditions diffusées par le teneur de compte auprès de l’entreprise (par prélèvement sur les avoirs en compte).

1. Notification de l’accord d’intéressement

  Le bénéfice des exonérations sociales et fiscales de l'intéressement estexpressément subordonné au dépôt de l'accord dans un délai maximum de quinze jours suivant la date limite de conclusion. Celle-ci doit avoir lieu avant le premier jour de la deuxièmemoitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d’effet. En cas de dépôt hors délai, les exonérations s'appliquent pour les exercices ouverts postérieurement à ce dépôt.

 Le présent accord d’intéressement sera déposé à la diligence de l’Entreprisesur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail  :www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

   Le présent accords’appliquera à compter de sa date de dépôtdéfinitive surla plateforme dédiée.

1. Notification des avenants

Tout avenant qui viendrait modifier l’accord doit faire l’objet d’une information et d’un dépôt dans les mêmes conditions que ce dernier.

Fait à ……………………….., le ……………………

SIGNATURES :

Pour l’Entreprise : Nom, signature et cachet

LE COMITE SOCIALET ECONOMIQUE  ayant voté à la majorité de ses membres, dont le procès- verbal est annexé au présent accord, représenté par M. ……………….……………………  Envertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du ……………….……