Chapitre 2 : Modalités de versement de la prime décentralisée PAGEREF _Toc152238855 \h 5
Article 4 - Montant de la prime PAGEREF _Toc152238856 \h 5 Article 5 - Modalités d’attribution PAGEREF _Toc152238857 \h 5 Article 6 - Versement de la prime PAGEREF _Toc152238858 \h 6 Article 7 - Versement du reliquat PAGEREF _Toc152238859 \h 7
Chapitre 3 : Dispositions finales PAGEREF _Toc152238860 \h 8
Article 8 - Entrée en vigueur, durée de l’accord et renouvellement des négociations PAGEREF _Toc152238861 \h 8 Article 9 - Révision PAGEREF _Toc152238862 \h 8 Article 10 - Dépôt et publicité PAGEREF _Toc152238863 \h 8
Préambule
La Convention Collective Nationale des Établissements Privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 03 octobre 1951 (IDCC 0029), partiellement appliquée par l’Association Marguerite Guérin, prévoit le bénéfice d’une prime annuelle décentralisée à l’ensemble des salariés des établissements relevant de son champ d’application. Depuis l’année 2004, les établissements de l’Association Marguerite Guérin assurent le versement de cette prime.
Les modalités d’attribution et la périodicité des versements sont renvoyées à la négociation collective et à la conclusion d’accords collectifs dans les conditions légales et règlementaires.
Dans une dynamique d’harmonisation des pratiques et des modes de gestion à échelle associative, ainsi que d’une affirmation du dialogue social au niveau de l’Association, il est convenu, depuis 2019, de conclure un accord au niveau associatif pour la définition des modalités d’attribution de la prime décentralisée.
Le présent accord a ainsi de la sorte pour objet de définir les modalités d’attribution de la prime décentralisée pour l’année 2024 pour les salariés de l’Association Marguerite Guérin.
Cet accord d’entreprise intègre le champ des négociations annuelles obligatoires, pour ce qui concerne la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (1° de article L2242-1 du Code du Travail).
À l’issue des négociations, il a été convenu ce qui suit :
Chapitre 1 : Dispositions générales
Article 1 - Objet
Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de la prime décentralisée (selon les dispositions de la Convention Collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951) durant l’année 2024 au sein de l’Association Marguerite Guérin.
Article 2 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association Marguerite Guérin appliquant la Convention Collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (IDCC 0029).
Les établissements de l’Association concernés sont à ce jour :
Siège social : situé au 27 rue Auguste Loutreuil, 61500 SÉES, dont le numéro de SIRET est le 530 890 359 00017 ;
EHPAD La Providence : situé au 2 rue du Docteur Jean Vivares, Longny-au-Perche, 61290 LONGNY-LES-VILLAGES, dont le numéro de SIRET est le 530 890 359 00033 ;
EHPAD Le Sacré Cœur : situé au 17 rue Guy Velay, Athis-de-l’Orne, 61430 ATHIS-VAL-DE-ROUVRE, dont le numéro de SIRET est le 530 890 359 00025.
Article 3 - Bénéficiaires
La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’Association appliquant la Convention Collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (IDCC 0029), cadres et non-cadres, y compris ceux embauchés dans le cadre d’un contrat aidé, d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation, ainsi que les salariés exerçant des fonctions de direction.
Chapitre 2 : Modalités de versement de la prime décentralisée
Article 4 - Montant de la prime
Conformément à la Convention Collective Nationale des Établissements Privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 03 octobre 1951 (IDCC 0029), partiellement appliquée par l’Association Marguerite Guérin, la prime décentralisée brute est égale à 5% de la masse des salaires bruts appréciés selon le périmètre de chaque établissement. Chaque salarié perçoit ainsi, dans les conditions prévues au présent accord, 5% de sa masse salariale brute annuelle.
On entend par masse des salaires bruts, l’ensemble des sommes versées aux salariés, durant l’année en cours, relevant des éléments suivants :
Salaire de base ;
Prime d’ancienneté et majoration spécifique ;
Prime de disponibilité et de sujétion ;
Indemnité de carrière et indemnité différentielle ;
Indemnités pour travail de nuit et pour travail effectué les dimanches et jours fériés ;
Primes fonctionnelles ;
Avantages en nature ;
Allocations de départs à la retraite à l’initiative des salariés.
Sont en revanche exclus les revenus suivants :
Indemnités journalières de Sécurité Sociale ;
Indemnités de licenciement et indemnité de rupture conventionnelle ;
Allocation de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur ;
Indemnités de fin de contrat à durée déterminée ;
Indemnités de congés payés ;
Remboursements de frais ;
Primes de tutorat et primes spécifiques de territoire ;
Le cas échéant, prime exceptionnelle sur le pouvoir d’achat et indemnités Ségur 1 et 2.
Article 5 - Modalités d’attribution
Les modalités d’attribution sont librement déterminées au sein de l’Association sous réserve du respect des principes de non-discrimination et d’égalité visés aux articles L. 1142-1, L. 2141-5, L. 2134-2 et L. 3123-5 du Code du Travail.
De la sorte, les parties se sont accordées sur le critère d’attribution suivant :
Salariés en CDD, salariés en CDI dont le contrat cesse en cours d’année, salariés en CDI (quelle que soit la date d’embauche) : 5% de la prime décentralisée versés selon la règle du non-absentéisme.
Règle du non-absentéisme
En cas d’absence, il est instauré un abattement de 1/90ème de la prime annuelle par jour d’absence. En cas d’année incomplète (entrée ou sortie en cours d’année), l’abattement est calculé au prorata. Exemple (1) : un salarié quittant les effectifs au 30 avril se verra appliquer un abattement d’1/30ème de la prime annuelle par jour d’absence. Exemple (2) : un salarié travaillant en CDD de 28 jours se verra appliquer un abattement d’1/7ème de la prime annuelle par jour d’absence.
Toutefois, les six premiers jours d’absence intervenant au cours de l’année civile de référence ne donnent pas lieu à un abattement, que ces six jours soient continus ou non. En cas d’année incomplète (entrée ou sortie en cours d’année), la carence est calculée au prorata. En cas de contrat inférieur à 2 mois, la carence ne sera pas appliquée. Exemple (1) : un salarié est embauché au 1er septembre pourra bénéficier d’une carence de 2 jours. Exemple (2) : un salarié travaillant en CDD de 40 jours ne pourra pas bénéficier de carence.
Les absences suivantes ne donnent pas lieu à abattement :
Absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels ;
Périodes de congés payés ;
Absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles ;
Absences pour congés de maternité, de paternité ou d’adoption ;
Absences pour accident du travail ou maladies professionnelles survenus ou contractées dans l’établissement ;
Absences pour accident du trajet assimilé à des accidents du travail par la Sécurité Sociale ;
Périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux ;
Périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré dans le cadre du plan de formation de l’entreprise ou d’un congé individuel de formation (sur temps de travail), d’un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d’un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse ;
Congés de courte durée relatifs aux évènements familiaux ou aux absences enfants malades ;
Absences pour participation à un jury d’assises.
Au regard des absences relatives à un congé de maternité, paternité, d’adoption, de maladie professionnelle, d’accident de travail ou de trajet, d’enfants malades, il convient de reconstituer le salaire de base fictif des salariés absents pour le calcul de la prime décentralisée. De plus, les salariés en congé de maternité, paternité, d’adoption, en accident du travail, de trajet ou en maladie professionnelle, d’enfants malades, ne peuvent être exclus du reliquat de salaire résultant des abattements éventuels pratiqués.
Article 6 - Versement de la prime
La prime décentralisée est versée avec le salaire du mois de décembre de l’année en cours. Pour le personnel en CDD ou le salarié quittant les effectifs en cours d’année, la prime décentralisée est versée avec le solde de tout compte.
Les parties s’accordent dans le renforcement du dispositif d’acompte au mois de décembre et d’une communication à ce sujet. Ainsi, les modalités de versement d’acompte sur salaire seront précisées par note interne au début du mois de décembre, abordant notamment la date limite de demande des acomptes (révisée pour l’occasion) et les modalités de demande, et visant selon les demandes individuelles à anticiper une partie du versement de la prime décentralisée.
Article 7 - Versement du reliquat
Le reliquat correspond aux sommes non versées à la suite des abattements pratiqués au regard de l’absentéisme.
Ce reliquat est reversé en décembre au personnel selon les conditions suivantes :
Présence dans l’effectif de chaque établissement au 31 décembre de l’année en cours ;
Salarié non absent durant l’année de référence ou dont le nombre de jours d’absence est inférieur ou égal à 6 jours continus ou non sur l’année de référence.
Le reliquat est calculé au prorata du temps de travail en cas de temps partiel, ou au prorata de la présence sur l’année en cas d’entrée en cours d’année (ou en cas de CDD).
Les parties conviennent que le reliquat de prime décentralisée sera traité au niveau de l’Association en 2024, pour les établissements concernés par le présent accord.
Les parties conviennent également d’exposer, pour ce qui concerne les salariés nouvellement embauchés, la facilité qui leur sera accordée pour la pose d’absences en anticipation des droits à congés payés à acquérir sur la période de référence suivante, et ce en préservant le bénéfice du reliquat de prime décentralisée. Pour faire, seront privilégiées à la pose de congés sans solde les poses de repos compensateurs de remplacement et repos compensateurs de jours fériés, y compris par anticipation, et ce dans la mesure du raisonnable (aussi bien pour le négatif généré que pour le volume d’absences demandé).
Chapitre 3 : Dispositions finales
Article 8 - Entrée en vigueur, durée de l’accord et renouvellement des négociations
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2024, et ce conformément aux dispositions de l’article L.2242-12 du Code du Travail.
De fait, les parties signataires conviennent de renouveler les négociations pour 2025.
Conformément aux dispositions de l’article L.2222-4 du Code du Travail, le présent accord cessera de porter ses effets au 31 décembre 2024. Les dispositions qui y sont prévues ne pourront être reconduites tacitement.
Article 9 - Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du Travail. Toute demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par voie électronique avec un préavis d’1 mois.
En cas de demande de révision émanant d’une partie habilitée en application de l’article L2261-7-1 du Code du Travail, les négociations commenceront dans les 3 mois suivant la réception de la demande.
Article 10 - Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en 7 exemplaires dont :
Un exemplaire dématérialisé est communiqué à la DREETS sur la plateforme de téléprocédure dédiée ;
Un exemplaire est adressé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’Hommes au lieu de sa conclusion ;
Un exemplaire est communiqué aux actuels Comités Sociaux et Économiques de chaque établissement ;
Un exemplaire du présent accord est remis aux syndicats signataires ;
Un exemplaire est conservé par l’Association et consultable sur chaque établissement, sur demande.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les tableaux réservés aux communications au sein de chaque établissement.
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’Association. L’Association se chargera des formalités de dépôt.
Conformément aux dispositions de l’Annexe n°III de la Convention Collective Nationale des Établissements Privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 03 octobre 1951 (IDCC 0029), le présent accord ne sera pas présenté à l’agrément prévu à l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles.
