Avenant N°1 portant révision de l’accord relatif au contingent d’heures supplémentaire du 8 Septembre 2022
L’Association EHPAD MARIE LEHMANN, Association déclarée auprès de la préfecture de la Haute Garonne, dont le siège social est situé au 22 rue Floréal à Balma (31130), N° Siret : 433 670 817 00017. Représentée par M. X, en sa qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes.
D’une part,
Et
Madame et Madame X en qualités de membres titulaires du Comité Social et Economique de l’association EHPAD MARIE LEHMANN de Balma, et représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles conformément à l’article L. 2232-23-1 du Code du Travail.
D’autre part,
TABLE DES MATIÈRES
PREAMBULE 2 Article 1 : Modification de l’article 4.1 2
Article 2 : Date d’entrée en vigueur de l’avenant 2 Article 3 : Révision de l’accord d’entreprise 2 Article 4 : Dénonciation de l’accord d’entreprise 3 Article 5 : Publicité et dépôt de l’avenant 3
PREAMBULE
Les parties, soucieuses d’assurer la continuité des soins et la qualité de la prise en charge des résidents, ont décidé de privilégier le recours aux heures supplémentaires assurées par le personnel de l’Association, dans le but de minimiser le recours aux CDD et à l’intérim.
A cet effet, l’Association et les représentants élus au CSE ont initié des négociations afin de modifier le contingent annuel des heures supplémentaires fixé dans l’accord collectif d’entreprise portant fixation du contingent d’heures supplémentaires du 8 septembre 2022, actuellement fixé à 300 heures par an et par salarié.
Article 1 : Modification de l’article 4.1
A ce jour, le contingent d’heures supplémentaires prévu par l’accord du 8 septembre 2022 est de 300 heures par an et par salariés.
Le présent avenant a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 500 heures par an et par salariés.
La période de référence pour calculer le contingent d’heures supplémentaires est l’année civile, à savoir du 1er janvier N au 31 décembre N.
Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d’heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale applicable au sein de l’association et donnant lieu à une majoration de salaire. S’imputent donc sur ledit contingent, les heures supplémentaires effectuées et payés par les salariés visés à l’article 1 de l’accord du 8 septembre 2022. Il est donc rappelé que son exclu de ce contingent les heures supplémentaires non rémunérées et compensées intégralement par un repos.
Ce contingent s’applique sans prorata temporis pour les salariés embauchés en cours d’année. L’utilisation de ce contingent d’heures supplémentaires se fera dans le respect des règles relatives aux temps de repos minimum et au temps de travail effectif maximum.
Article 2 : Date d’entrée en vigueur de l’avenant
Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur au 1er janvier 2025.
Article 3 : Révision de l’accord d’entreprise
Le présent avenant peut être révisé ou modifié, à tout moment pendant la période d’application, par la négociation d’un prochain avenant. La partie qui souhaite réviser l’accord informera par lettre recommandée avec accusé de réception toutes les parties signataires et adhérentes de son souhait en annexant les dispositions de l’accord dont elle souhaite la révision. Cette révision pourra être faite à tout moment. Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction dans les 3 mois qui suivent la réception de ce courrier.
Article 4 : Dénonciation de l’accord d’entreprise
Conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent avenant pourront procéder à sa dénonciation par notification aux autres signataires. La dénonciation prendra alors effet après respect d’un préavis de 3 mois. L’avenant continuera à produire effet à l’égard des auteurs de la dénonciation jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui sera substitué, ou à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis susmentionné.
Article 5 : Dépôt et publicité de l'accord d'entreprise
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant est notifié à chacune des organisations représentatives. Le présent avenant et ses éventuels avenants ultérieurs seront déposés par l’entreprise :
Sur la plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) du ministère du travail :
La version intégrale du texte en pdf de préférence (version signée des parties) ;
Pour les textes soumis à la publicité, la version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et le cas échéant, sans mention de données occultées ;
Un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
En application des articles R.2262-2 et R. 2262-3 du code du travail, cet avenant fera l’objet d’une remise aux membres signataires et d’un affichage sur les panneaux réservés pour la communication avec le personnel.
Fait à Balma, en 4 exemplaires originaux, le 16/01/2025
