Association Loi 1901 SIRET : 441 204 435 000 73 Convention collective applicable : IDDC n° 2190 – Missions Locales et PAIO Siège social : Tiers Lieu de Bellac – 12, Place du Palais – 87300 BELLAC Représentée par Monsieur ……………, Président, dûment habilité à cet effet,
ci-après dénommée « l’association »,
D’UNE PART,
ET
LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Représenté par Madame ………………. et Madame ………………, membres titulaires de la délégation du personnel du CSE de l’association,
ci-après dénommées « les représentantes du personnel »
D’AUTRE PART,
Il a été négocié le présent accord, ci-après dénommé « l’accord » :
PREAMBULE
La Convention Collective Nationale des Missions Locales et PAIO prévoit dans son article II-4 Durée du mandat des délégués au Comité Social et Economique : « La durée du mandat des membres de la délégation du personnel du comité social et économique est de 2 ans. Cette durée de 2 ans s’applique aux premières élections qui seront organisées après la date d’application du présent article dans la structure ». Avant 2018, conformément à la CCN, la durée des mandats des membres des anciennes Institutions Représentatives du Personnel (DP, CE, DUP) était donc de 2 ans. Après 2018, à la suite des ordonnances Macron, la disposition de la Convention collective étant caduque, il convenait d’appliquer les règles légales à savoir : les membres de la délégation du personnel du CSE sont, en principe, élus pour 4 ans (c. trav. art. L. 2314-33). Par dérogation, un accord de branche ou d’entreprise conclu selon les modalités définies à l’article L2232-23-1 peut fixer une durée de mandat comprise entre 2 et 4 ans (c. trav. art. L. 2314-34). Lors des élections professionnelles qui ont eu lieu le 3 juin 2022 au sein de la Mission Locale Rurale de la Haute-Vienne, les membres du CSE titulaires et suppléants ont été élus pour un mandat d’une durée de quatre ans se terminant le 2 juin 2026. L’avenant n°75 à la CCN des Missions Locales en date du 26 octobre 2023 est revenu à la règle initiale de la CCN : « la durée des mandats de la délégation du personnel du comité social et économique est de 2 ans. Cette durée de 2 ans s’applique aux premières élections qui seront organisées après la date d’application du présent article dans la structure » (article II-4). Cependant, les structures peuvent y déroger par accord d’entreprise en prévoyant une durée des mandats comprise entre 2 et 4 ans. C’est dans ce cadre légal que l’association a souhaité négocier une augmentation de la durée du mandat des membres du Comité Social et Economique, applicable aux prochaines élections qui auront lieu en juin 2026. En l’absence de délégué syndical au sein de l’association, un dialogue a été engagé entre l’association et les représentantes du personnel, élues titulaires non mandatées, lors de la réunion mensuelle du CSE du 31 octobre 2025, au cours de laquelle l’association a pu présenter ses arguments en faveur d’une durée du mandat des membres du CSE portée à 4 ans au lieu de 2 ans. Dans un contexte budgétaire très incertain qui incite à une grande prudence à venir, les représentantes du personnel ont émis un avis favorable concernant une durée du mandat fixée à 4 ans, afin d’une part d’assurer une stabilité dans le dialogue social et, d’autre part de limiter l’impact financier relatif à l’organisation des élections professionnelles.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de déterminer la durée du mandat des membres élus, titulaires et suppléants, de la délégation du personnel du Comité Social et Économique de l’association.
ARTICLE 2 – DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU CSE
La durée du mandat des membres élus de la délégation du personnel du CSE est fixée à quatre (4) ans. Cette durée s’appliquera à compter du prochain renouvellement du CSE.
ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux membres élus de la délégation du personnel du CSE de l’association, quel que soit leur établissement d’affectation.
ARTICLE 4 – VALIDITE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu conformément à l’article L2232-23-1 du Code du travail.
Sa validité est subordonnée à sa signature par les membres de la délégation du personnel du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à partir du jour suivant son dépôt auprès des services compétents, dans les conditions déterminées par voie réglementaire (article L2261-1 du Code du Travail).
ARTICLE 6 – REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales applicables aux accords conclus en l’absence de délégué syndical.
ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE
L’association notifiera le texte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives (Article L2231-5 du Code du Travail). Le texte du présent accord, établi en 2 exemplaires, donnera lieu à dépôt par l’association dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du Travail :
sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil)
au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Limoges (en version papier)
Le présent accord sera tenu à disposition permanente de l’ensemble des salariés, sur l’extranet informatique interne de l’association.
Fait à Aixe-sur-Vienne, le ………………………………….
Pour l’association, M…………………, Président
Pour les représentantes du personnel, membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et économique
