Accord relatif à la mise en place d’une indemnité repas
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Association Nationale pour la Formation Automobile (ANFA), Association régie par la loi 1901, SIREN 784671497, dont le siège social est sis 43 bis Route de Vaugirard, 92190 MEUDON, prise en la personne de sa déléguée Générale, Madame
(Ci-après dénommée « l’ANFA »)
D’une part,
ET :
Les élus titulaires du CSE :
Madame
Monsieur
Madame
Madame
(Ci-après dénommé « le CSE »)
D’autre part.
PREAMBULE
Apparu fin 2019 en Chine, le Covid-19 est aujourd’hui responsable d’une crise sanitaire mondiale majeure. Une pandémie qui dirige l’ensemble des secteurs économiques, dont celui de l’Automobile, vers une récession de grande ampleur à l’échelle nationale mais également, internationale.
Cette situation inédite a, depuis début mars, au sein de l’ANFA, de multiples conséquences avec des impacts sur la restauration d’entreprise qui est restée temporairement fermée sur le site de Guyancourt et le reste encore aujourd’hui sur le site de Meudon, de telle sorte que certains salariés ne bénéficient plus d’une prise en charge partielle de leurs repas par l’ANFA.
C’est dans ce contexte que la Direction a proposé au CSE la signature d’un accord portant sur la mise en place d’une indemnité repas étendue à l’ensemble des salariés de l’ANFA afin notamment de palier à cette situation extraordinaire de fermeture durable de la restauration d’entreprise, ou à toute nouvelle indisponibilité temporaire de restauration d’entreprise et cela dans un souci d’uniformisation à l’ensemble des salariés.
Dans ce cadre, les parties sont convenues de l’abandon de l’usage de distribution de tickets restaurants aux salariés de l’ANFA en faveur de la mise en place d’une indemnité repas, dans les conditions exposées ci-après.
CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’ANFA, pour toute période de travail effectif sur site (Meudon, Guyancourt, Carquefou et bureaux d’accueil pour les salariés itinérants).
En excluant du bénéfice de cette prime les salariés pouvant prendre leur repas au sein d’un des restaurants d’entreprise, les télétravailleurs, et les salariés en mission présentant des notes de frais de restaurant (dans la limite de 19 e/repas – Barème URSSAF à date).
OBJET DE L’ACCORD
Pour faciliter la réponse à apporter aux conséquences organisationnelles liées à la fermeture temporaire ou durable de restaurant d’entreprise, tout en préservant les droits des salariés, le présent accord d’entreprise met en œuvre un dispositif général d’indemnité repas.
MONTANT de l’INDEMNITE REPAS
Le montant de l’indemnité repas sera de 5 €.
MODALITES
Le suivi des conditions de prise des repas des salariés est nécessaire afin de pouvoir déterminer le montant de l’indemnité à verser.
Ce suivi se fera en remplissant un tableau faisant état des jours de présence sur un site ANFA.
Les sites ANFA sont Meudon, Carquefou, Guyancourt et les bureaux d’accueil des salariés itinérants.
Une indemnité repas sera attribuée pour toute journée complète sur site ou toute matinée entière.
Pour les mois de mai 2020, juin 2020, juillet 2020 et aout 2020, le calcul de l’indemnité repas sera basé sur le tableau de présence rempli par les salariés et managers pour contrôler la jauge de présence sur site pendant la période de déconfinement progressif.
A partir du 1er septembre 2020, chaque salarié devra envoyer un tableau récapitulatif de son état de présence sur site, validé par son manager, pour transmission au service ressources humaines.
Il est entendu que l’état du mois M sera indemnisé sur les bulletins de salaire en M+1.
Les mois de Mai 2020, Juin 2020, Juillet 2020 et Aout 2020 seront indemnisés sur les bulletins de septembre 2020.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Pour répondre à l’absence d’indemnisation depuis de début de la crise sanitaire, le présent accord entrera en vigueur dès sa signature sans attendre la réalisation des formalités de dépôt avec effet rétroactif au début de la crise sanitaire, soit le 16 mars 2020.
Conformément aux dispositions légales, les mesures du présent accord se substituent de plein droit à celles ayant le même objet résultant d’usages, d’engagement unilatéraux, d’accords atypiques, d’accords collectifs d’entreprise et d’établissement compris dans son champ d’application.
REVISION
Le présent accord pourra être révisé, notamment s’il s'avérait nécessaire de mettre l'une de ses clauses en conformité avec les textes légaux, règlementaires ou conventionnels à venir portant sur des dispositions prévues par le présent accord.
L'avenant modificatif fera l’objet des mêmes formalités de dépôt.
A la date de ce dépôt (ou à la date prévue par l'avenant), les dispositions de l'avenant modificatif se substitueront de façon immédiate aux clauses du présent accord qu'elles sont destinées à modifier.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
DEPÔT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé auprès de la Direccte, par dépôt sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et auprès du Conseil des Prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Le présent accord sera disponible sur le SI RH de l’ANFA dans les jours qui suivront sa signature et sera mis en ligne sur l’intranet du CSE.
Fait à Meudon le 17 septembre 2020, en 4 exemplaires originaux.
