ACCORD RELATIF AUX AVANTAGES OCTROYES AUX SALARIES
DE L’ANFA AU TITRE DE LA RESTAURATION
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
L’Association Nationale pour la Formation Automobile, association identifiée par le numéro SIRET 784 671 497 00385, ayant son siège social sis 43 bis route de Vaugirard 92190 Meudon, représentée par x, Délégué Général, habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « l’association » ou « la Direction »,
D’une part,
ET :
Le CSE représenté par ses élus
Ci-après dénommé « le CSE »,
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »,
Préambule et historique
L’activité de l’ANFA s’organise autour de trois établissements juridiquement distincts :
Meudon : 43 bis route de Vaugirard (92) à Meudon, le siège social ;
Le Campus : 1 rue Robert Arnaud d’Andilly à Guyancourt (78) ;
L’Observatoire : 2 rue Capella à Carquefou (44)
Par ailleurs, il est à noter que plusieurs salariés (environ une quinzaine) sont rattachés administrativement au siège social de l’ANFA alors qu’ils sont physiquement installés en région dans des locaux de la SCI SAM, dans des espaces de coworking ou bien encore en télétravail.
L’ANFA a depuis toujours favorisé l’accueil de ses salariés pour la pause méridienne dans des restaurants d’entreprise ou interentreprise, pratique rendue possible pour les 2 sites en Ile de France. En complément un accord d’entreprise négocié pendant la période Covid avait remplacé l’attribution de titres restaurants au personnel en région pour leurs jours de présence au bureau par un système d’indemnité repas. L’attribution d’indemnité repas se cumulait alors, pour la plupart des salariés allant travailler dans des centres SCI ou espaces de coworking, avec la mise à disposition sur leur lieu de travail d’un local de restauration.
Les modalités d’attribution des avantages liés à la restauration des collaborateurs au cours des pauses méridiennes, dépendent donc de l’accès à des solutions de restauration, lesquelles dépendent de leur établissement de rattachement et de leur lieu de travail effectif.
Une étude questionnant les pratiques concernant la restauration a été menée par le CSE auprès de toute la population de l’ANFA, tout établissement confondu. Les résultats de celle-ci ont montré qu’une majorité des répondants aspirent à la mise en place de titres de restauration, malgré l’existence de RIE ou de lieux mis à disposition pour se restaurer.
La direction de l’ANFA a étudié, en plus de l’ensemble des solutions proposées, la mise en place de titres de restauration, consciente que cette démarche est totalement facultative et constitue un avantage financier complémentaire octroyée par l’association.
Cet accord est le résultat d’un dialogue social fructueux. Les parties considèrent que toute différence de traitement rappelée et instituée par le présent accord est justifiée au regard des conditions matérielles d’accès aux solutions de restauration disponibles concrètement à proximité des lieux de travail des salariés de l’entreprise.
C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées au cours de la réunion qui s’est tenue le 24 septembre 2024 afin de conclure le présent accord.
Il est entendu entre les Parties que les règles prévues par le présent accord se substituent et remplacent toutes dispositions, usages ou pratiques préexistantes au sein de l’entreprise, portant sur le même objet.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Il a pour objet de déterminer les modalités d’attribution des avantages liés à la restauration des collaborateurs de l’entreprise au cours des pauses méridiennes pendant leur temps de travail.
Ces avantages peuvent prendre plusieurs formes :
Accès à un restaurant d’entreprise ou interentreprise,
Attribution de titres-restaurant,
Accès à un système de « frigo connecté »
Accès à un espace dans les locaux pour se restaurer
ARTICLE 2 : AVANTAGES LIES A LA RESTAURATION DES COLLABORATEURS
Article 2.1. Solution de restauration collective
A la date de signature des présentes, les salariés ayant accès régulièrement à une solution de restauration collective sont les salariés travaillant au siège et sur le Campus de Guyancourt. Néanmoins l’ensemble des salariés de passage au siège ou sur le Campus a accès à ce système de restauration dans les mêmes conditions que les salariés travaillant régulièrement sur ces sites. L’ANFA propose un accès au restaurant d’entreprise ou interentreprise, aujourd’hui Sodexo sur les deux sites, avec des frais d’admissions pris en charge par l’association au moment du passage en caisse, les salariés s’y rendant paie les denrées. Une aide complémentaire de 1,5 € est octroyée aux salariés dont le salaire est inférieur ou égal à 1,5 * SMIC.
Article 2.2. Solution des titres-restaurant
2.2.1. Financement et valeur du titre-restaurant
Le titre-restaurant est financé conjointement par l’employeur et par le salarié.
La valeur du titre-restaurant est fixée à 10 euros.
La participation patronale à la valeur du titre-restaurant s’élève à 6 euros.
2.2.2. Attribution du titre-restaurant
Les titres restaurants ne sont pas obligatoires et restent soumis, dans leur attribution, à l’accord du salarié. Le choix d’en bénéficier ou non est valable tout au long d’une année civile. Ainsi, le salarié ne souhaitant pas bénéficier de titres de restauration pourra informer l’équipe RH du service administratif et financier, par tout moyen, de son refus d’adhérer au dispositif.
Seuls les jours de travail effectif du salarié ouvrent droit à attribution d'un nombre correspondant de titres-restaurant.
Aucun titres-restaurant ne sera attribué aux salariés pour leurs jours d'absence, quel que soit le motif de cette absence (arrêt maladie, congés annuels, jours RTT, CD, CF, maternité, paternité congé exceptionnel, sabbatique, récupération, etc…).
Par ailleurs, en cas de prise en charge par l’ANFA des frais de restauration du salarié à l’occasion d’une formation, d’un déplacement professionnel ou de tout autre événement, le titre-restaurant ne sera pas dû le jour concerné par la prise en charge.
De même, en cas de fréquentation d’un restaurant collectif pour lesquels l’ANFA participe déjà aux frais d’admission, aucun titre-restaurant ne sera attribué.
Aucune distinction ne sera faite pour dénombrer le nombre de jours travaillés entre le travail réalisé au bureau et le travail réalisé sous forme de télétravail.
Il est expressément convenu qu’un salarié ne peut recevoir qu’un titre-restaurant par jour de travail effectué et pour lequel comporte une pause méridienne. Par conséquent, en cas de demi-journée de travail, le titre-restaurant ne sera pas octroyé.
Les titres-restaurant seront remis aux salariés par voie dématérialisée, par le biais d’une application mobile dans laquelle sera créditée mensuellement le solde acquis sur la période de référence de paie échue. Une carte physique sera commandable directement par le salarié s’il le souhaite.
Des régularisations postérieures interviendront pour prendre en compte les remboursements de pause déjeuner par note de frais, invitation, et/ou fréquentation des restaurants d’entreprise, jours de récupération, formation …
ARTICLE 3 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 1 er septembre 2024 de façon rétroactive.
ARTICLE 4 : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Les parties signataires conviennent de faire le point sur l’application du présent accord dans un délai de 12 mois maximum suivant la mise en œuvre du présent accord et d’examiner s’il y a lieu sa révision.
Toute demande de révision ou dénonciation devra faire l’objet d’une information des membres du CSE et d’une information aux salariés, dans le respect d’un délai de prévenance suffisant.
ARTICLE 5 : COMMUNICATION ET DEPOT DE L’ACCORD
Un exemplaire du présent accord sera remis aux parties signataires.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.
