ACCORD SUR L’ATTRIBUTION ET LA VALORISATION DES MISSIONS COMPLEMENTAIRES DU PERSONNEL DE L’A.N.P.S.
Entre :
L’Association Nationale pour la Protection de la Santé (A.N.P.S.), Dont le siège social est situé Boulevard du 32ème d’Infanterie à TERGNIER (02700), Représentée par, Directeur Général, Dûment mandatée par le Conseil d’Administration,
Et :
La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.), Représentée par, déléguée syndicale,
La Confédération Générale du Travail Force Ouvrière (F.O.), Représentée par, déléguée syndicale,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Préambule
Le présent accord a pour objet de reconnaître et de valoriser l’investissement des salariés de l’A.N.P.S. dans des missions complémentaires réalisées en dehors de leurs fonctions habituelles. Ces missions sont exercées sur la base du volontariat et contribuent au bon fonctionnement et à la qualité des services de l’Association. L’accord définit les missions concernées, les conditions de mise en œuvre, les modalités de gratification annuelle, ainsi que les procédures de suivi et de révision.
Article 2 – Missions concernées
Les missions complémentaires éligibles à la gratification annuelle sont les suivantes :
Auditeurs internes,
Correspondants qualité.
Ces missions seront clairement formalisées par des fiches missions détaillant le rôle, les responsabilités, les objectifs attendus et le montant de la gratification associée.
Article 3 – Mise en place des fiches de missions
Pour chaque salarié volontaire, une fiche mission sera établie et signée par le salarié et l’employeur. Ces fiches préciseront la nature de la mission, sa durée, les objectifs à atteindre et le montant de la gratification. La mise en place de ces fiches sera réalisée durant le premier semestre 2026 et permettra de garantir la clarté des engagements des parties.
Article 4 – Gratification annuelle
Chaque salarié exerçant une mission complémentaire recevra une gratification annuelle, versée le dernier mois de l’année, selon le barème suivant :
200 € bruts pour les auditeurs internes et les correspondants qualité
Cette gratification constitue un complément salarial spécifique lié à la réalisation effective des missions, distinct du salaire de base du salarié. Les salariés exerçants deux missions complémentaires bénéficieront de la gratification annuelle qui peut se cumuler.
Article 5 – Fin de l’avantage
Cet avantage prendra fin au terme de la mission temporaire ou lorsque le salarié décide de se retirer de sa mission. Le salarié souhaitant mettre fin à sa mission en cours d’année ne percevra pas de gratification annuelle.
Article 6 – Modalités d’attribution
La gratification annuelle sera attribuée uniquement aux salariés ayant réalisé les missions conformément à leur fiche de missions. Les missions sont exercées sur la base du volontariat, et la validation de la mission ainsi que le versement de la gratification seront gérés par le service RH, en lien avec le service Qualité.
Article 7 – Révision de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une révision annuelle afin d’évaluer la pertinence des missions, leur organisation et le montant des gratifications. Les éventuelles modifications ou ajustements seront formalisés par un avenant signé par l’ensemble des parties.
Article 8 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter de sa signature et pourra être renouvelé ou révisé selon les modalités prévues à l’article 7.
