Accord d'entreprise ASS NATIONALE PROTECTION SANTE
Accord annuel sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Application de l'accord
Début : 25/11/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 25/11/2019
Fin : 01/01/2999
20 accords de la société ASS NATIONALE PROTECTION SANTE
Le 25/11/2019
ACCORD ANNUEL
SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Entre :L’Association Nationale pour la Protection de la Santé (A.N.P.S.),
Dont le siège social est situé Boulevard du 32ème d’Infanterie à TERGNIER (02700),
Représentée par la Directrice Générale
Dûment mandatée par le Conseil d’Administration,
Et :
La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C.),Représentée par la déléguée syndicale,
La Confédération Générale du Travail Force Ouvrière (F.O.),
Représentée par le délégué syndical,
Il a été convenu ce qui suit :
- Concernant l’A.N.P.S. - Hors S.S.I.A.D. :
- La situation budgétaire de l’A.N.P.S., avec des incertitudes sur l’évolution des financements et sur la réalisation des objectifs au CES de Reims, ne permet pas une évolution collective des rémunérations.
- Pour les raisons indiquée au 1.1, l’étude de l’évolution des règles définissant l’indemnité de départ n’aura pas lieu en 2019.
- Concernant le S.S.I.A.D. :
2.1.Aucune évolution de la valeur du point de coefficient n’est prévue pour 2019 - application de la Convention Collective Nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 (BAD).
2.2.Une prime exceptionnelle sera versée en décembre 2019 aux salariés du S.S.I.A.D. correspondant à la rémunération mensuelle brute calculée à partir du coefficient de base de la fonction (proratisée en fonction du temps de travail de chaque salarié(e)).
A Tergnier,
Le
Pour l’A.N.P.S.
Pour la C.F.T.C.
Pour F.O.
Mise à jour : 2020-02-03
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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