ASSOCIATION NIVERNAISE D’ACCUEIL ET DE REINSERTION
Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale Ateliers et Chantiers d’Insertion
Accord d’entreprise
relatif aux astreintes au sein de l’association nivernaise d’accueil et de réinsertion (ANAR)
du 23 mai 2023
Il est convenu entre : D’une part L’association ANAR dont le siège social est situé 125, rue de Marzy à Nevers représenté par son président en exercice et par délégation, Directeur, Et d’autre part M, en qualité de membre titulaire du Comité social et économique, collège unique
, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.
Préambule
Il existe 2 types d’astreintes à l’ANAR :
Le régime d’astreinte lié à l’activité du CHRS (Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale) ouvert 365 jours par an
Le régime d’astreinte lié à l’activité des ACI (Ateliers et Chantiers d’Insertion) dans le cadre du marché public avec la SNCF (déneigement) du 1er novembre au 31 mars
Ainsi, l’accord d’entreprise permet d’une part, de préciser les modalités des 2 astreintes et d’autre part, d’ajuster l’indemnisation du régime d’astreinte lié à l’activité du CHRS.
En effet, pour ce 2éme point, à ce jour l’astreinte CHRS est indemnisée sur la base du régime indemnitaire fixé par l’article 16 de l’annexe 6 de la Convention collective du 15 mars 1966 (90 points par semaine d’astreinte, y compris le dimanche / 12 points par journée d’astreinte en cas de semaine incomplète, y compris le dimanche) mais doit évoluer vers l’indemnisation, plus favorable, fixée dans le cadre l’accord de branche du 22 avril 2005. Cet accord régularise également les professionnels non cadres dans l’exécution des astreintes.
ARTICLE 1 : REGIME D’ASTREINTE lié à l’activité du CHRS (CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE)
La période
La période d’astreinte est sur toute l’année du 1er janvier au 31 décembre 24h/24
Les professionnels concernés
Les professionnels habilités à réaliser des astreintes sont les cadres et non cadres (depuis l’accord de branche du 22 avril 2005) des dispositifs Accueil Hébergement Insertion et plus particulièrement du CHRS.
L’indemnisation des périodes d’astreinte
L’indemnisation des périodes d’astreinte est prévue par un accord de branche agréé et étendu (accord de branche du 22 avril 2005).
L’indemnité prévue par l’accord de branche est exprimée en fonction du minimum garanti qui évolue chaque année.
Pour une période d’astreinte d’une semaine consécutive, le salarié perçoit 103 fois le Minimum Garanti
(montant du Minimum Garanti (MG) au 22 décembre 2022 : 4,01 €) :
103 x 4,01 € = 413.03 € bruts par semaine
La notion de semaine doit être entendue comme une période de 7 jours consécutifs (du lundi au dimanche, du mardi au lundi, du mercredi au mardi …).
Dès lors que le salarié assure une astreinte pour une période différente à une semaine consécutive (ou sept jours consécutifs), il perçoit une indemnisation fixée par heure d’astreinte :
1 fois le minimum garanti par heure d’astreinte: 4.01 € bruts par heure d’astreinte réalisée.
L’indemnisation prévue par l’accord de branche est identique que l’astreinte soit réalisée de jour, de nuit, un dimanche ou un jour férié.
L’intervention au cours de l’astreinte
Lorsqu’un salarié intervient au cours d’une astreinte, la durée de cette intervention constitue un temps de travail effectif et est rémunérée. Ce temps de travail effectif peut, selon les cas, constituer des heures supplémentaires.
Le paiement des heures supplémentaires effectuées au cours d’une intervention lors d’une période d’astreinte
Heures supplémentaires
En dehors des heures de service (hors nuit (22h à 6h), dimanche et jours fériés) :
Heures supplémentaires au taux de 125% de la 35ème à la 43ème heure.
Majoration applicable en cas d’intervention de nuit
La nuit de 22h à 6h :
Heures supplémentaires au taux de 125%.
Application d’une majoration de 25% du taux horaire.
Majoration applicable le dimanche et les jours fériés
Heures supplémentaires au taux de 150%.
Application d’une majoration de 50% du taux horaire.
En cas d’intervention un dimanche ou un jour férié, le temps d’intervention ouvre droit également à repos compensateur.
Le temps de trajet lorsque le salarié intervient au cours d’une astreinte
Dans la mesure où le salarié est amené à intervenir pendant la période d’astreinte, ses frais de déplacements domicile / lieu de travail / domicile sont pris en charge par l’employeur. Le temps de trajet aller-retour est également considéré et rémunéré comme du temps de travail effectif (article 1 de l’accord de branche).
La limitation des astreintes
Pour les salariés qui sont rémunérés par application de l’accord de branche du 22 avril 2005, la période d’astreinte est limitée à 26 semaines par salarié et par an.
L’accord précise que les astreintes ne peuvent pas être effectuées pendant les congés payés, les congés conventionnels, les JRTT et les jours de repos compensateur.
ARTICLE 2 : REGIME D’ASTREINTE LIE à l’activité des ACI (Ateliers et Chantiers d’Insertion) dans le cadre UNIQUEMENT du marché public avec la SNCF (DENEIGEMENT GARES)
La période
La période d’astreinte est du 1er novembre au 31 mars 24h/24.
Les professionnels concernés
Les professionnels habilités à réaliser des astreintes sont les encadrants techniques et les salariés en insertion.
SALARIES PERMANENTS : ENCADRANTS TECHNIQUES
L’indemnisation des périodes d’astreinte pour les encadrants techniques
En raison du caractère particulier de l’astreinte SNCF liée à un marché public pour le déneigement des quais de gare, la prime par semaine d’astreinte pour les encadrants techniques, qui pilotent l’intervention et accompagnent les salariés en insertion, est fixée à 143 € brut (montant révisable chaque année).
L’intervention au cours de l’astreinte
Lorsque le salarié intervient au cours d’une astreinte, la durée de cette intervention constitue un temps de travail effectif et est rémunérée. Ce temps de travail effectif peut, selon les cas, constituer des heures supplémentaires.
Le paiement des heures supplémentaires effectuées au cours d’une intervention lors d’une période d’astreinte
Heures supplémentaires
En dehors des heures de service (hors nuit (22h à 6h), dimanche et jours fériés) :
Heures supplémentaires au taux de 125% de la 35ème à la 43ème heure.
Majoration applicable en cas d’intervention de nuit
La nuit de 22h à 6h :
Heures supplémentaires au taux de 125%.
Application d’une majoration de 25% du taux horaire.
Les heures seront également récupérées avec une majoration de 25% (exemple : 1 h travaillée = 1,25 h récupérée).
Majoration applicable le dimanche et les jours fériés
Heures supplémentaires au taux de 150%.
Application d’une majoration de 50% du taux horaire.
Les heures seront également récupérées avec une majoration de 50% (exemple : 1 h travaillée = 1,50 h récupérée).
SALARIES EN INSERTION
L’indemnisation des périodes d’astreinte pour les salariés en insertion
En raison du caractère particulier de l’astreinte SNCF liée à un marché public pour le déneigement des quais de gare, la prime par semaine d’astreinte pour les salariés en insertion, qui interviennent en soutien de l’encadrant technique, est fixée à 53 € brut (montant révisable chaque année).
L’intervention au cours de l’astreinte
Lorsque le salarié intervient au cours d’une astreinte, la durée de cette intervention constitue un temps de travail effectif et est rémunérée. Ce temps de travail effectif peut, selon les cas, constituer des heures supplémentaires.
Le paiement des heures supplémentaires effectuées au cours d’une intervention lors d’une période d’astreinte
Heures supplémentaires
En dehors des heures de service (hors nuit (22h à 6h), dimanche et jours fériés) :
Majoration de 10% de la 29ème à la 31ème heure.
Heures supplémentaires au taux de 125% à partir de la 32ème heure.
Majoration applicable en cas d’intervention de nuit
La nuit de 22h à 6h :
Majoration de 10% de la 29ème à la 31ème heure.
Heures supplémentaires au taux de 125% à partir de la 32ème heure + application d’une majoration de 25% du taux horaire.
Les heures seront également récupérées avec une majoration de 25% (exemple : 1 h travaillée = 1,25 h récupérée).
Majoration applicable le dimanche et les jours fériés :
Majoration de 10% de la 29ème à la 31ème heure
Heures supplémentaires au taux de 150% à partir de la 32ème heure + application d’une majoration de 50% du taux horaire
Les heures seront récupérées avec une majoration de 50% (exemple : 1 h travaillée = 1,50 h récupérée).
Le temps de trajet lorsque le salarié intervient au cours d’une astreinte
Dans la mesure où le salarié est amené à intervenir pendant la période d’astreinte, ses frais de déplacements domicile / lieu de travail / domicile doivent par ailleurs être pris en charge par l’employeur. Le temps de trajet aller-retour est également considéré et rémunéré comme du temps de travail effectif (article 1 de l’accord de branche).
La limitation des astreintes
En cas d’arrêt du marché public avec la SNCF lié aux astreintes déneigement, le régime des astreintes déneigement SNCF s’arrêtera également.
Article 3 : Durée et entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de la dernière formalité suivante : son enregistrement sur la plateforme « téléaccords », son dépôt auprès du greffe du conseil de prud’hommes territorialement compétent et son agrément conformément aux dispositions de l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles. A défaut d’être agréée, les dispositions du présent accord ne produiront aucun effet. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 : Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une nouvelle négociation après un an d’application dès lors qu’une des parties signataires en fera la demande par écrit ou en cas d’évolution règlementaire.
Article 5 : Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite à l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue d’un délai de préavis de trois mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DDETSPP de la Nièvre et au greffe du Conseil de Prud’hommes. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 6 : dépôt et publicité
Conformément à la loi, le représentant légal de l’association se charge dans l’ordre :
de notifier par LRAR le présent avenant à l’issue de la procédure de signature à l’ensemble des organisations représentatives
du dépôt du présent avenant signé auprès de l’administration du travail et dans la base de données nationale selon les nouvelles modalités applicables (procédure TELEACCORDS : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.). Les parties précisent qu’elles ne voient aucune objection à ce que le présent accord soit intégralement publié, considérant qu’aucun élément ne porte atteinte aux intérêts stratégiques de l’association,
de présenter une demande d’agreement via le site Accolade : https://accolade.social.gouv.fr
de déposer un exemplaire du présent avenant au greffe du Conseil de Prud'hommes de Nevers,
d’afficher un exemplaire du présent avenant sur les panneaux réservés à la communication au personnel dans les locaux de l’association.
Fait à Nevers, le 23 mai 2023 M Membre titulaire du CSE élue à la majorité Le président de l’ANAR des suffrages exprimés lors des dernières p/o élections professionnelles Le directeur de l’ANAR
