ASSOCIATION NIVERNAISE D’ACCUEIL ET DE REINSERTION
Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale Ateliers et Chantiers d’Insertion
Accord d’entreprise
relatif au fractionnement des congés principaux au sein de l’association nivernaise d’accueil et de réinsertion (ANAR) du
18 octobre 2023
Il est convenu entre :
D’une part
L’association ANAR dont le siège social est situé 125, rue de Marzy à Nevers représenté par son président en exercice et par délégation , Directeur.
Et d’autre part
Madame , en qualité de membre titulaire du Comité social et économique, collège unique
, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.
Préambule
Les congés principaux se décomptent en jours ouvrés soit 25 jours par an (5 semaines). La période de référence de 12 mois est entre le 1er juin de l’année n et le 31 mai de l’année n+1. Le Code du travail ne permet pas une prise des 5 semaines en une seule fois. Le congé principal correspond aux 4 premiers semaines de congés payés, c’est-à-dire aux 20 premiers jours ouvrés. Cela correspond à la durée maximale de congés qu’un salarié peut prendre en une seule fois. Par conséquent, le salarié va fractionner ces congés payés et ce fractionnement peut entrainer des congés supplémentaires.
ARTICLE 1 : FRACTIONNEMENT
Au niveau de l’ANAR, le fractionnement des congés payés en dehors de la période légale est établi principalement à la demande des salariés par conséquent, le fractionnement n’ouvre droit à aucun congé supplémentaire conformément à l’article L. 3141-19 al. 5 du Code du travail.
Article 2 : Durée et entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de la dernière formalité suivante : son enregistrement sur la plateforme « téléaccords », son dépôt auprès du greffe du conseil de prud’hommes territorialement compétent et son agrément conformément aux dispositions de l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles.
A défaut d’être agréé, les dispositions du présent accord ne produiront aucun effet.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 : révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une nouvelle négociation après un an d’application dès lors qu’une des parties signataires en fera la demande par écrit ou en cas d’évolution règlementaire.
Article 4 : Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite à l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue d’un délai de préavis de trois mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DDETSPP de la Nièvre et au greffe du Conseil de Prud’hommes Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 5 : dépôt et publicité
Conformément à la loi, le représentant légal de l’association se charge dans l’ordre :
de notifier par LRAR le présent avenant à l’issue de la procédure de signature à l’ensemble des organisations représentatives
du dépôt du présent avenant signé auprès de l’administration du travail et dans la base de données nationale selon les nouvelles modalités applicables (procédure TELEACCORDS : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.). Les parties précisent qu’elles ne voient aucune objection à ce que le présent accord soit intégralement publié, considérant qu’aucun élément ne porte atteinte aux intérêts stratégiques de l’association,
de présenter une demande d’agreement via le site SI DEMAT-AGREMENT : https://accords-agrements.social.gouv.fr,
de déposer un exemplaire du présent avenant au greffe du Conseil de Prud'hommes de Nevers,
d’afficher un exemplaire du présent avenant sur les panneaux réservés à la communication au personnel dans les locaux de l’association.
Fait à Nevers, le 18 octobre 2023
Membre titulaire du CSE élue à la majorité Le président de l’ANAR des suffrages exprimés lors des dernières p/o élections professionnelles Le directeur de l’ANAR
