Accord collectif – Observatoire des inégalités Version 9 votée par le CA et les salariés – Décembre 2024Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Champs d’application, durée et renégociation PAGEREF _Toc187337853 \h 3 Contrat de travail PAGEREF _Toc187337854 \h 3 Préavis en cas de rupture du contrat de travail PAGEREF _Toc187337855 \h 3 Durée du travail pour les salariés au forfait jour PAGEREF _Toc187337856 \h 3 Catégorie de salariés concernés PAGEREF _Toc187337857 \h 3 Modalité du forfait PAGEREF _Toc187337858 \h 3 Décompte du temps de travail PAGEREF _Toc187337859 \h 3 Absences PAGEREF _Toc187337860 \h 3 Conditions de prise en compte des arrivées et des départs en cours de période PAGEREF _Toc187337861 \h 4 Evaluation et suivi régulier de la charge de travail PAGEREF _Toc187337862 \h 4 Droit à la déconnexion PAGEREF _Toc187337863 \h 4 Durée du travail pour les autres salariés PAGEREF _Toc187337864 \h 5 Horaire collectif de travail PAGEREF _Toc187337865 \h 5 Déplacements PAGEREF _Toc187337866 \h 5 Repas PAGEREF _Toc187337867 \h 5 Hébergement PAGEREF _Toc187337868 \h 5 Horaires PAGEREF _Toc187337869 \h 5 Télétravail PAGEREF _Toc187337870 \h 6 Les jours non travaillés PAGEREF _Toc187337871 \h 7 Réduction du temps de travail PAGEREF _Toc187337872 \h 7 Congés payés PAGEREF _Toc187337873 \h 7 Arrêt maladie PAGEREF _Toc187337874 \h 7 Journée de solidarité PAGEREF _Toc187337875 \h 7 Avantages sociaux PAGEREF _Toc187337876 \h 8 Mutuelle PAGEREF _Toc187337877 \h 8 Titres restaurant PAGEREF _Toc187337878 \h 8 Frais de transport domicile-travail PAGEREF _Toc187337879 \h 8 Forfait mobilité durable PAGEREF _Toc187337880 \h 8 Entretiens et droit à la formation PAGEREF _Toc187337881 \h 9 Entretien professionnel PAGEREF _Toc187337882 \h 9
Définition, champs d’application, durée et renégociation Le présent accord est conclus entre l’association Observatoire des inégalités, 15 rue Jacques Marie Rougé, 37000 Tours, ci-après nommée « l’employeur » et l’ensemble de salariés de ladite association, ci-après nommés « le/la/les salarié/e/s ». Le présent accord est à durée indéterminée, révisable dès que nécessaire et sujet à renégociation tous les deux ans. Il est approuvé par les deux tiers des salariés au minimum. Il sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. Contrat de travail Préavis en cas de rupture du contrat de travail En cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, le préavis est égal à la durée de la période d’essai initiale. Durée du travail pour les salariés au forfait jour Catégorie de salariés concernés Sont concernés les cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif. Spécifiquement, les types de postes concernés sont les postes de directeur/directrice, responsable, et tout autre poste incluant des fonctions de représentation de l’association ou d’intervention à l’extérieur. Quoi qu’il arrive, cette disposition nécessite l’accord du/de la salarié/e et doit être mentionnée dans le contrat de travail ou faire l’objet d’un avenant. Modalité du forfait La période de référence du forfait est l’année civile. La durée de travail est de
193 jours par an.
Les salariés en forfait-jours réduit sont rémunérés au prorata du nombre de jours fixé dans leur convention individuelle. Décompte du temps de travail Le temps de travail des salariés soumis à une convention de forfait en jours fait l’objet d’un décompte annuel en jours de travail effectif. Absences Pendant les éventuelles périodes d’absences non rémunérées, la rémunération du salarié est réduite proportionnellement à la durée de l‘absence et déterminée comme suit : Montant du salaire réduit = Salaire brut mensuel – (salaire brut mensuel/nb de jours ouvré dans le mois) x nb de jours d’absence. Conditions de prise en compte des arrivées et des départs en cours de période Dans le cas d’une année incomplète, le nombre de jours à effectuer est calculé selon la formule suivante : Nombre de jours à travailler = (193 x nombre de jours ouvrés sur la période + congé non pris) / nombre de jours ouvrés sur l’année Evaluation et suivi régulier de la charge de travail Le forfait-jours s’accompagne d’un contrôle des jours travaillés. À cette fin, en début de mois, il conviendra aux salariés de vérifier et d’entériner sur l’outil de gestion des temps et des absences interne à l’association, le nombre et la date des journées travaillées sur le mois précédent, ainsi que, le cas échéant, le positionnement et la qualification des jours de repos (jours de congés payés, jour non travaillés (JNT)). Cette vérification est consultable via l’outil de gestion par la direction. L’organisation du travail du salarié fera l’objet d’un suivi régulier par sa hiérarchie, laquelle veillera à prendre toute disposition afin que la charge de travail, le temps de travail effectif et les amplitudes des journées de travail demeurent adaptés et raisonnables, et assurera une bonne répartition, dans le temps, du travail. Le/la salarié/e qui constate que sa charge de travail est inadaptée à son forfait devra en informer immédiatement la direction. Celle-ci prendra alors, le cas échéant, les mesures qui s’imposent pour que la charge et l’amplitude de travail restent compatibles avec les prescriptions visant à la protection de la santé des salariés. Droit à la déconnexion Le salarié au forfait en jours bénéficie d’un droit à la déconnexion. Ce droit à la déconnexion se traduit par l’absence d’obligation pour le salarié d’utiliser, pour des motifs professionnels, les outils mis à sa disposition par l’employeur ou ceux qu’il disposerait à titre personnel en dehors des périodes de travail. Ces périodes concernent notamment le temps de repos quotidien, le temps de repos hebdomadaire, les absences justifiées pour maladie ou accident, ou les congés, peu important leur nature. En conséquence, aucun salarié n’est tenu de répondre aux mails, messages, SMS ou appels adressés en dehors des périodes de travail, sauf urgence réelle. Il est aussi rappelé à chaque salarié de : S’interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ; Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ; Mentionner et tenir à jour les périodes d’absence sur l’agenda interne à disposition des collègues et paramétrer un message d’absence sur sa messagerie électronique. En cas de difficulté de mise en œuvre de ce droit à la déconnexion, les salariés doivent, sans délai, en avertir leur supérieur hiérarchique par écrit. Durée du travail pour les autres salariés La durée hebdomadaire de travail de référence est de 35 heures. Tout salarié/e au régime horaire peut, après en avoir informé sa hiérarchie, effectuer une durée de travail hebdomadaire de 39 heures
. Cette durée de travail de 39 h donne droit à 23 jours de RTT pour une année complète (proratisés en cas d’année partielle). Un prorata peut être appliqué pour les salariés à temps partiel.
Horaire collectif de travail La journée de travail doit être effectuée dans la limite des horaires de travail collectifs, c’est-à-dire entre 8 h et 19 h, du lundi au vendredi. Il est interdit de travailler en dehors de ces horaires sauf demande expresse de sa hiérarchie. Les salariés à 35h travaillent 7h par jour du lundi au vendredi. Les salariés à 39h travaillent 8h par jour du lundi au jeudi et 7h le vendredi. Le/la salarié/e peut demander à modifier ponctuellement ses horaires auprès de sa hiérarchie. D’autres horaires réguliers peuvent être négociés entre le/la salarié/e et la direction. Cet aménagement devra figurer au contrat de travail ou faire l’objet d’un avenant.
Début de la journée de travail : entre 8 h et 9h30 Pause déjeuner : une heure entre 12 h et 14 h 30 Fin de la journée de travail : entre 16 h et 18 h 30
Déplacements Repas Les salariés qui, dans le cadre d’une mission confiée par l’employeur, se retrouvent éloignés du bureau et de leur domicile entre 12h et 14h et/ou après 19 h peuvent voir pris en charge leur frais de repas dans la limite d’un montant défini par l’employeur et communiqué aux salariés. Cette prise en charge est conditionnée à l’envoi d’un justificatif (facture ou ticket de caisse, attention le ticket de CB seul n’est pas valable). Hébergement Les salariés qui, dans le cadre d’une mission confiée par l’employeur, doivent passer plus d’une journée d’affilée à plus de 50 km et 1h30 de transport en commun de leur domicile, ou qu’il n’existe pas de moyen de transport permettant d’effectuer l’aller-retour sur la journée, peuvent voir pris en charge leur frais d’hébergement dans la limite d’un montant défini par l’employeur et communiqué aux salariés. Cette prise en charge est conditionnée à l’envoi d’un justificatif (facture ou ticket de caisse, attention le ticket de CB seul n’est pas valable). Horaires Les déplacements en dehors des trajets domicile-travail doivent être effectués sur les horaires de travail. En cas d’impossibilité, le nombre d’heures dépassant le trajet habituel domicile travail hors des horaires de travail peut être récupéré dans les 30 jours. Télétravail Le temps de télétravail hebdomadaire ne doit pas dépasser deux jours par semaine.
La hiérarchie peut ponctuellement refuser un temps de télétravail si celui-ci venait à l’encontre des activités de l'Observatoire des inégalités, ou accorder du temps de télétravail supplémentaire sur demande du/de la salarié.e. Le principe général étant que le télétravail ne gêne pas le fonctionnement collectif de l’équipe salariée. Le salarié doit être joignable durant son temps de travail.
Le/la salarié.e doit disposer de conditions matérielles nécessaires à l’exercice de son activité professionnelle : environnement de travail, ordinateur, connexion internet stable. L’employeur peut prendre en charge le coût du mobilier et du matériel informatique nécessaire sur demande du salarié.
Les jours non travaillés Réduction du temps de travail Les RTT/JNT peuvent être pris par journée ou demi-journée. Jusqu’à deux jours non pris peuvent être reportés d’une année sur l’autre. Les éventuels autres jours non pris sont perdus. Congés payés La période de référence est l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre. La durée des congés annuels est de 6 semaines par an. Le salarié acquiert donc le droit à 2,5 jours ouvrés de congés payés par mois. Jusqu’à cinq jours non pris peuvent être reportés d’une année sur l’autre. Les éventuels autres jours non pris sont perdus. Arrêt maladie Deux jours d’absence par an pour maladie sans arrêt de travail signé d’un médecin sont autorisés (avec maintien de salaire). Le salarié bénéficie d’un complément de salaire à hauteur de 100% (IJ incluses, hors avantages et indemnités) dès le premier jour d’arrêt et jusqu’au 90e jour, sous réserve qu’il ait adressé en temps utile son arrêt de travail à l’employeur et à sa caisse d’assurance maladie. Lorsque l'arrêt de travail a été prolongé, c'est le 1er jour de l'arrêt initial qui est pris en compte pour ce calcul. Le salaire n’est pas subrogé par l’employeur. Le temps de travail indemnisé est assimilé à un temps de travail effectif pour le calcul des droits aux congés payés, mais pas pour le calcul des jours de RTT. Journée de solidarité La journée de solidarité est travaillée le jour de l’assemblée générale, habituellement le premier samedi de juillet ou le dernier de juin. En conséquence, le lundi de pentecôte est chômé.
Avantages sociaux Mutuelle À l’embauche, le salarié reçoit une notice d’information sur les garanties de frais de santé. L’adhésion des salariés est obligatoire (sauf cas de dérogation précisés à l’embauche). L’Observatoire des inégalités prend en charge une partie de la cotisation à la mutuelle : 90 % du montant de la cotisation « isolé ». Titres restaurant Les salariés ont droit à des titres restaurant. L’employeur prend en charge 60 % de la valeur faciale du titre restaurant. La valeur faciale est de 10€ minimum (valeur au 01/05/2024). Frais de transport domicile-travail Forfait mobilité durable Une indemnité peut être versée au salarié qui effectue ses trajets domicile-travail en transport dits « à mobilité douce ». Dans le cadre du « forfait mobilités durables » cette indemnité est fixée au 01/01/2023 à 700€ par an soit 58,33€ par mois. Pour en bénéficier, le salarié doit fournir pour chaque année civile une attestation sur l’honneur relative à l'utilisation effective d'un ou plusieurs des moyens de déplacements susvisés. Cette indemnité n’est pas cumulable sur la même période avec celle légale versé par l’employeur en cas d’utilisation d’un abonnement aux transports en commun. Entretiens et droit à la formation Entretien professionnel Chaque salarié/e au forfait bénéficie tous les ans d’un entretien annuel d’évaluation et d’un entretien professionnel à l’initiative de sa hiérarchie. Ces entretiens sont consacrés au bilan de l’année, aux perspectives d’évolution professionnelle et à la formation du salarié. Ils doivent apporter des informations sur le conseil en évolution professionnelle et sur l’activation du compte personnel de formation. Ces entretiens doivent donner lieu à l’établissement d’un compte-rendu écrit, établi par la hiérarchie, comprenant au minimum les points suivants :
l’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualification et d’emploi ;
les questions relatives au suivi des actions de formation, de certification et de progression salariale ou professionnelle du salarié ;
l’évaluation de son employabilité ;
la réflexion sur l’avenir du salarié, le poste occupé et son projet professionnel.
Tous les six ans, l’entretien professionnel doit donner lieu à la rédaction d’un récapitulatif du parcours du salarié. Dans le cas d’un salarié au forfait jour, les points suivant devront être spécifiquement abordés durant l’entretien annuel d’évaluation :
la charge de travail du salarié ;
l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle ;
la rémunération ;
l’organisation du travail dans l’entreprise.
Signatures Pour l’employeur, au nom du CA de l’Observatoire des inégalités XXX, Président A Tours le 10/01/2025
Pour les salariés de l’association Observatoire des inégalités XXX, Directeur du développement A Tours le 10/01/2025
