L’Association de Parents d’Enfants Inadaptés, dénommée ci-après « APEI », dont le siège social est situé 21 Rue Emile Zola à Saint-Amand-Montrond (18200), dont le numéro de SIRET est 331 603 365 00023, Code APE est 8810 C, le numéro URSSAF (Lyon) est 693000001331603365, dûment représentée par son Directeur Général,
d’une part,
ET :
- L’organisation syndicale CGT représentée par en sa qualité de délégué syndical désigné au niveau de l’APEI,
L’organisation syndicale CSN CFE CGC
représentée par en sa qualité de déléguée syndicale désignée au niveau de l’APEI,
L’organisation syndicale FO
représentée par en sa qualité de délégué syndical désigné au niveau de l’APEI,
Dénommées ci-dessous « Les Syndicats»
d’autre part,
Dans le cadre de la négociation salariale annuelle pour 2024 qui s’est ouverte le 13 mars 2024 et à laquelle ont été convoquées les organisations syndicales représentatives au sein de l’APEI, un premier calendrier de négociation a été fixé comme suit :
Les parties se sont rencontrées aux dates ci-dessous :
• 13 mars 2024 à 14h00 en salle de réunion du siège social ; • 28 mars 2024 à 10h00 en salle de réunion du siège social ; • 9 avril 2024 à 10h00 en salle de réunion du siège social ; •29 avril 2024 à 10h00 en salle de réunion du siège social ; •13 mai 2024 à 10h00 en salle de réunion du siège social ; •22 mai 2024 à 10h00 en salle de réunion du siège social ;
C’est au cours de ces réunions que s’est tenue la négociation annuelle obligatoire 2024 avec les délégués syndicaux d’entreprise et notamment celles relatives aux négociations telles que prévues par l’article L2242-15 du Code du Travail (bloc 1).
L’ensemble des délégués syndicaux désignés au niveau de l’APEI étaient présents et la délégation CSN-CFE CGE était présente qu’à compter de la désignation d’une déléguée centrale en avril 2024.
Monsieur a remercié l’ensemble des participants de leur présence et a ouvert les séances des négociations aux heures convenues.
Les organisations syndicales représentatives ont été convoquées à la négociation et ont pu librement échanger sur les points concernés au cours des réunions NAO 2024 avec des délais laissés à la négociation jugés suffisants, tout comme le nombre de réunions ainsi que leur fréquence. …/…
NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION,
Elles ont également été en possession des informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause d’une réunion à l’autre, et que réponse motivée par l’employeur leur est donnée lorsqu’elles font part de propositions.
Il est également préalablement rappelé qu’un procès-verbal fera état, quand aucun accord n’a été conclu, de désaccord, ce que le code du travail impose en son article L2245-5.
Il est préalablement rappelé qu’un procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes a été signé conformément aux dispositions légales le 28 mars 2024.
Article 1 – Salaires effectifs : L2242-15 1°CT
Lors de la 1ère réunion du 13 mars 2024, en ce qui concerne les établissements soumis aux dispositions de la convention de mars 1966 et plus particulièrement l’ESAT Vernet Industriel, les Foyers Bernard-Fagot et le Siège social, monsieur rappelle que concernant la négociation des grilles de salaires de ladite CCN 66, la négociation a lieu au niveau national et que l’employeur ne dispose d’aucune marge de manœuvre en la matière. Les parties ont donc convenu d’appliquer les seules augmentations définies par les partenaires au niveau de la branche.
Il est cependant rappelé que les grilles de classification de la CCN 1966 évoluent non seulement en fonction du prix du point multiplié par le coefficient de classification, mais également à l’ancienneté.
Pour le personnel dépendant des dispositions de l’ANIP de 1975, il est également fait application des dispositions de celui-ci et de leurs dispositions contractuelles.
Pour le personnel dépendant des dispositions du règlement social applicable au sein des entreprises adaptées, il est prévu d’appliquer une augmentation sur le montant des salaires correspondants des grilles de classification comme suit :
- augmentation à appliquer aux salaires correspondants résultant de la grille de salaire à jour à mai 2022 augmentés du montant résultant de la décision unilatérale de 2023 : 65 euros mensuels bruts pour les échelons 2 et 3 du Niveau 1 et 2 % à compter du N2 :
Cette augmentation est effective à effet rétroactif du 1er janvier 2024 pour le personnel à l’effectif au jour de la signature du présent accord à durée indéterminée sur les salaires pour les contrats en cours.
…/…
Salaire mensuel brut correspondant du règlement social mai 2022
Montant salaire mensuel brut DU 2023 comprise
Salaire mensuel brut correspondant
Niv1-Ech1
SMIC
SMIC
SMIC
Niv1-Ech2
1.619.18 euros
1.719,18 euros
1.784,18 euros
Niv1-Ech3
1.651,24 euros
1.751,24 euros
1.816,24 euros
Niv2-Ech1
1736.47 euros
1.801,47 euros
1.837,50 euros
Niv2-Ech2
1.822,84 euros
1.887,84 euros
1.925,60 euros
Niv2-Ech3
1.951,72 euros
2.016,72 euros
2.057,05 euros
Niv3-Ech1
2.144,39 euros
2.209,39 euros
2.253,58 euros
Niv3-Ech2
2.317,08 euros
2.382,08 euros
2.429,72 euros
Niv3-Ech3
2.565,58 euros
2.630,58 euros
2.683.19 euros
Niv3-Ech4
2.980,33 euros
3.045,33 euros
3.106,24 euros
CL1
3.224 euros
3.289,00 euros
3.354,78 euros
CL2-Ech1
3.640 euros
3.705,00 euros
3.779,10 euros
CL2-Ech2
4.056 euros
4.121,00 euros
4.203,42 euros
CL3-Ech1
4.472 euros
4 537,00 euros
4 627.74 euros
CL3-Ech2
4.784 euros
4.849,00 euros
4.945,98 euros
CL4
5.720 euros
5.785,00 euros
5.900.7 euros
…/…
Les grilles seront, dès la signature du présent accord, mises à jour de la façon suivante, dans l’accord collectif à durée indéterminée dénommé « règlement social des entreprises adaptées de l’APEI de Saint-Amand-Montrond », faisant lui-même l’objet d’une signature des présents partenaires sociaux.
Grille de classification du Personnel Non-Cadre
NIVEAU I
échelon
salaire correspondant
1
SMIC
2
1.784,18 €uros bruts
3
1.816,24 €uros bruts
NIVEAU II
échelon
salaire correspondant
1
1.837,50 €uros bruts
2
1.925,60 €uros bruts
3
2.057,05 €uros bruts
NIVEAU III
échelon
salaire correspondant
1
2.253,58 €uros bruts
2
2.429,72 €uros bruts
3
2.683,19 €uros bruts
4
3.106,24 €uros bruts
NIVEAU III
échelon
Sous conditions : Indemnité de sujétion particulière mensuelle
3 et 4
Montant brut maximal : 159,43 €uros
Grille de classification du Personnel Cadre
CLASSE
salaire mensuel brut correspondant
I
3.354,78 €
II-1
3.779.10 €
II-2
4.203.42 €
III-1
4.627.74 €
III-2
4.945,98 €
IV
5.900.70 €
Par ailleurs, les parties décident de l’augmentation du titre restaurant pour une valeur passée de 10.80 euros à 11.90 euros
Article 2 : Dispositions finales
Article 2-1 : Prise d’effet et durée de l’accord
Le présent accord collectif prend effet, dans les conditions telles que ci-dessus exprimées, au 1er juin 2024 et il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 2-2 : Information
Le CSEC sera informé du présent accord au cours de sa prochaine réunion.
Article 2-3 : Révision
Les parties conviennent de se rencontrer, à l’initiative de la partie la plus diligente, afin d’envisager s’il y a lieu de réviser le présent accord. Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités définies ci-après. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de un mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.
L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées au présent article. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal. Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas. …/…
Article 2-4 : Litige sur l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de l’une des parties dans le délai d’un mois suivant la demande notifiée par LR-AR et ce afin d’étudier et de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de la réunion consigne l’exposé préalable du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivants la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 2-5 : Notification
Le présent accord sera notifié, en application des dispositions du code du travail, par l’APEI de Saint-Amand-Montrond à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non, par remise en main propre contre décharge.
Article 2-6 : Publicité – dépôt de l’accord
Le présent accord sera également publié en ligne sur le site de Légifrance et accessible au grand public du fait de son dépôt sur la plateforme dédiée le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Les pièces à fournir dans le cadre du dépôt en ligne sont les suivantes : la version intégrale du texte en pdf de préférence (version signée des parties) ; l’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt ; en version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en « .docx » dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et le cas échéant, sans mention de données occultées ; d’une copie du courrier de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives,
d’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des élections professionnelles des établissements concernés,
d’un bordereau de dépôt,
Ces dépôts seront effectués par la partie la plus diligente.
Par ailleurs, un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Bourges.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'Association. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale. La publicité du présent accord auprès des salariés sera assurée par voie d'affichage aux emplacements habituels réservés à la communication avec le personnel, et ce, à compter de son entrée en vigueur soit le lendemain de son dépôt. Il sera également consultable sur l’extranet.
Fait à Saint-Amand-Montrond le 29 mai 2024
(en quatre exemplaires originaux, dont un pour chaque partie)
Le Directeur Général de l’APEI
Le Délégué Syndical FO
Le Délégué Syndical CGT La Déléguée Syndicale CSN CFE CGC
