Rue de la Convention - 59650 VILLENEUVE D’ASCQ Représentée par [NOM], en sa qualité de Présidente
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :
[NOM], en sa qualité de Délégué Syndical CGT;
D’autre part,
Préambule :
Conformément aux dispositions légales, la Direction Générale a invité les organisations syndicales représentatives au sein de l’association Pas à Pas à participer aux négociations annuelles obligatoires portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée qui se sont tenues dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail. Elles se sont déroulées lors de deux réunions successives :
le mardi 16 janvier 2024 et le mardi 20 février 2024.
Au cours de ces réunions, l’ensemble des thèmes prévus par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail a été abordé.
Les parties ont par ailleurs pu présenter leurs propositions respectives et ont abouti à la conclusion du présent accord venant clôturer la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2024.
Ceci étant exposé, les parties conviennent de ce qui suit :Chapitre 1 : Négociations
Bloc 1 : Rémunérations :
Dans la mesure où le financement de l’association est pris en charge par l’ARS sous conditions et selon les dispositions conventionnelles en vigueur, les parties s’accordent sur le maintien de la grille de salaire telle que négociée au niveau de la branche sans avantage supra légal.
Bloc 2 : qualité de vie au travail :
La Délégation syndicale demande l’octroi d’un jour de congé rémunéré pour chaque jour de fête religieuse qui n’est pas reconnue au titre de l’article L. 3133-1 du code du travail :
En dehors des fermetures de l’établissement, les salariés peuvent poser des temps de récupération d’heures supplémentaires ou faire la demande de congés payés (5eme semaine). Ces demandes sont prioritairement acceptées dès lors que l’organisation du service le permet. En l’état, la Direction ne peut pas ajouter de jours de congés supplémentaires qui auraient pour conséquence un surcout financier impossible à prendre en charge et une désorganisation des équipes qui risquerait de dégrader la qualité de l’accompagnement des enfants usagers.
La Délégation syndicale demande que la Direction accorde des autorisations d’absence le jour de la rentrée pour les salariés qui ont des enfants scolarisés :
La Direction de l’association accepte que les salariés concernés par la rentrée des classes de leurs enfants arrivent plus tard le jour de la rentrée scolaire, si la continuité de service est assurée. L’organisation de ces absences sera prévue par équipe avec l’arbitrage de la Direction en cas de désaccord. Ainsi, en fonction de l’organisation du service, 1 heure d’absence rémunérée est accordée pour les salariés concernés ayant fait une demande d’absence préalable.
La Délégation syndicale demande d’accorder du temps aux salariés pour les examens médicaux dont les rendez-vous sont imposés. Dans la limite de 4 rendez-vous par an pour des examens médicaux spécifiques ou des consultations d’urgence. (IRM, scanner, échographie, anesthésiste, chirurgien, gynécologue, dermatologue).
La Direction de l’association accepte
4 absences annuelles dans la limite de ½ journée chacune concernant les rendez-vous d’urgence ou d’investigations médicales spécifiques pour le salarié ou ses enfants. Les rendez-vous médicaux spécifiques autorisés seront listés.
Elles font l’objet d’une récupération du temps travail.
La délégation syndicale demande l’octroi d’un jour de congé exceptionnel en cas de déménagement. Le Congé pourrait être pris la veille, le jour même ou le lendemain du déménagement.
La Direction n’est pas d’accord avec cette demande qui ne pourra pas être financée par l’ARS.
La délégation syndicale demande d’augmenter le nombre de jours d’absence pour enfant malade. Elle souhaite passer le nombre de jour de congé 4 jours/an et par enfant de moins de 16 ans.
La Direction de l’association propose d’autoriser des jours d’absence rémunérés par année civile pour les enfants de – de 16 ans des salariés selon le barème suivant :
-3 jours d’absence pour les enfants uniques -4 jours enfants malades pour une fratrie comptant 2 enfants -6 jours enfants malades, pour une fratrie comptant 3 enfants -8 jours enfants malades, pour une fratrie comptant 4 enfants Cette autorisation d’absence est accordée sous réserve d’un justificatif médical.
La délégation syndicale demande l’octroi d’un jour de congé exceptionnel en cas de décès d’un membre de la famille proche : oncle, tante, cousin…
les jours de congés exceptionnels en cas de décès sont conventionnellement les suivants : - 5 jours ouvrables pour décès d'un enfant, du conjoint ou du partenaire d'un Pacs ; - 2 jours ouvrables pour décès d'un parent (père, mère, frère, sœur, grands-parents, beaux-parents, petits-enfants).
La direction ne souhaite pas étendre ce dispositif à d’autres membres de la famille. Néanmoins, les salariés ont la possibilité de poser un jour de congé payé ou de récupération et leur demande d’autorisation d’absence sera examinée en priorité en fonction des nécessités de service.
La délégation syndicale demande un nouveau décompte des heures de travail lors des congés à la demande des salariés.
Cette demande fera l‘objet d’une négociation spécifique dans le cadre d’un accord d’annualisation du temps de travail qui prendra en compte l’ensemble des situations de travail tels que : annualisation des temps partiels, définition du contingent annuel, définition des règles de décompte d’heures en cas de congés, définition des règles de décompte d’heures en cas de fériés, définition des règles de décompte d’heures en cas d’absences (maladie/AT). Cette négociation devrait débuter en mai 2024.
A l’initiative de la direction :
Accord mobilité : Afin de prendre en compte d’augmentation des carburants, l’association décide de prendre en charge des frais de route (domicile/travail) à hauteur du barème fiscal des frais de carburant, dans la limite de 200 €/an.
Le versement de cette indemnité transport se fera en 2 fois dans l’année Le premier versement de 100 € avec la paye de juillet Le deuxième versement de 100 € avec la paye de décembre.
L’octroi de cette indemnité s’entend prorata temporis en fonction du temps de présence effective et/ou de la date d’entrée ou de sortie et sous réserve de 100 jours minimum d’utilisation du véhicule/an.
Les salariés devront renseigner une attestation sur l’honneur mentionnant la distance domicile / travail x 210 jours qui servira à calculer la distance théorique annuelle parcourue et déterminer le montant de l’indemnité.
L’association prend également en charge les abonnements de transport à hauteur de 75% du cout des abonnements au lieu de 50% actuellement.
Chapitre 2 : Dispositions finales
Champs d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à compter de la signature du présent accord sous réserve des formalités préalables à son dépôt et des règles applicables à la validité des accords collectifs.
Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er janvier 2024.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 6 mois. Dans ce cas, la Direction et les Organisations syndicales représentatives se réuniront dans les conditions prévues par les textes en vigueur pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
Conditions de validité : dépôt et publicité
Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille.
Il est notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord au Organisations syndicales. En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Un exemplaire de l’accord devra être mis à disposition du personnel sur le lieu de travail et un exemplaire de cet accord sera mis en ligne sur le site Intranet de l’association.
Fait à Villeneuve d’Ascq, le _____________ 2024
Pour l’association : Madame [NOM]
en qualité de Présidente de l’Association
Pour les Organisations syndicales : Monsieur [NOM]
