AVENANT N°3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMENAGEMENT ET A LA GESTION DES TEMPS DE TRAVAIL, DE REPOS ET DE CONGES EN DATE DU 24 OCTOBRE 2019
Entre :
L’Association PERRINE SAMSON, dont le siège social est situé à LOCMINE (56509) Kermaria - PLUMELIN, (56500)
Représentée par M, en sa qualité de Directeur général,
D'une part,
Et
Les membres titulaires du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, en application des articles L.2232-24 et L.2232-25 du Code du Travail, en l’absence de Délégué syndical et de représentants du personnel mandatés.
D'autre part
PREAMBULE
Un accord collectif relatif à l’aménagement et à la gestion des temps de travail, de repos et de congés a été conclu le 19 octobre 2019 au sein de l’Association, a effet au 1er janvier 2020 avec les objectifs suivants :
Penser la gestion des temps de travail en vue d’améliorer la qualité de travail, ses conditions de réalisation et la sécurisation des parcours professionnels, tout en développant la qualité de l’accueil et l’accompagnement des résidents ;
Prendre en compte l’activité spécifique des différents services pour adapter les rythmes de travail des services et des personnels concernés ;
Concevoir l’élaboration des emplois du temps, en privilégiant la construction d’équipes de travail stables et constantes, en intégrant la gestion prévisionnelle des remplacements en réduisant la précarité des personnels par la diminution des contrats à durée déterminée au profit des contrats à durée indéterminée.
Harmoniser la gestion des congés payés annuels par l’application de règles communes.
Deux avenants ont été conclus en date des 22 juin 2020 et 2 mai 2023.
Le présent avenant a pour objet la mise en place, au sein de l’Association, d’un pool de remplacement destiné à assurer en priorité les remplacements des absences imprévues et/ou de courte et longue durées du personnel.
Il est en effet apparu nécessaire de sécuriser les services et réduire la tension due aux absences imprévues, générant des difficultés quotidiennes, dans un contexte de pénurie de professionnels de santé sur le marché du travail.
Le présent avenant va ainsi permettre de maintenir une qualité d’accueil des résidents, d’optimiser les conditions de travail du personnel et de l’encadrement, notamment en réduisant les sollicitations auprès des salariés pour modifier leur planning de travail.
Par ailleurs, les parties s’accordent sur la possibilité de recourir au paiement mensuel des heures de travail effectuées au-delà d’une durée moyenne de 35 heures au cours d’un mois considéré.
Au terme des réunions de négociation du 10 juillet 2025 et du 25 juillet 2025, il a donc été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - POOL REMPLACEMENT
Principe et champ d’application
La mise en place au sein de l’Association d’un pool de remplaçants va permettre de maintenir une qualité d’accueil des usagers, d’optimiser les conditions de travail du personnel et de l’encadrement, notamment en réduisant les sollicitations auprès des salariés de modification ou d’ajustement de leur planning de travail. Le présent article concerne les salariés de l’Association faisant partie du pool de remplacement, nécessairement employés dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet ou partiel de jour comme de nuit.
Au jour des présentes, suite à l’étude estimative des besoins réalisée pour les établissements de l’association, il est en effet prévu que le pool se compose en phase de démarrage de l’effectif prévisionnel suivant :
1 infirmier(e),
2 aide-soignant(e)s / agents de soins,
1 agents de soin hôtellerie restauration
1 agent de bionettoyage à temps plein et / temps partiel
1 agent de cuisine
Cette configuration pourra évoluer au regard des besoins conjoncturels des établissements
Organisation du temps de travail sur l’année
Le temps de travail des salariés du pool de remplacement est réparti sur l'année civile, comme pour l’ensemble des autres salariés de l’Association et ce, conformément aux dispositions de l’accord collectif relatif à l’aménagement et à la gestion des temps de travail, de repos et de congés en date du 19 octobre 2019.
Prime de pool remplacement
Compte tenu des contraintes spécifiques attachées au fonctionnement du pool de remplacement, il sera accordé à chaque salarié affecté à ce pool, une prime mensuelle brute de 10 points de la valeur du point de la grille indiciaire. Le montant de cette prime
est :
inclus dans le calcul de l’indemnité de congés payés ;
exclu de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités versées
Le bénéfice de cette prime répondant à des considérations objectives liées aux contraintes spécifiques attachées au fonctionnement du pool de remplacement, elle ne saurait être accordée à des salariés autres que ceux affectés à ce service.
En outre, le versement de cette prime cessera dès lors que le salarié ne sera plus affecté au pool de remplacement.
Constitution et renouvellement du Pool de remplacement
1.4.1 Candidatures
Un appel à candidatures sera effectué par voie d’affichage.
Les candidatures des salariés de l’Association intéressés par une affectation au sein du pool de remplacement, sous réserve qu'elles correspondent aux qualifications exigées, seront examinées en priorité.
À cet effet, tout salarié intéressé devra adresser une demande par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis contre décharge à la Direction.
La Direction, après avoir reçu chaque candidat, notifiera par écrit sa décision dans un délai maximum de 2 mois.
En cas de multiplicité de candidatures, la Direction effectuera un choix en prenant notamment en considération l’ancienneté du candidat, son expérience, l’adéquation de son profil avec le poste de travail, sa motivation et tout autre critère spécifique au contexte du poste ouvert sans qu’il ne puisse être établit une hiérarchie entre les critères susnommés.
1.4.2 - Conditions d’intégration dans le pool de remplacement
L’affectation au sein du service pool fera l’objet, au besoin, d’un avenant au contrat de travail.
Dans ce cas, il sera fixé une période probatoire d’une durée de 2 mois destinée à permettre une appréciation objective, sur une période suffisante, des compétences organisationnelles et des capacités d’adaptation du salarié, ainsi qu'à juger de son adaptation à ses nouvelles conditions de travail.
Cette période probatoire permettra réciproquement au salarié de s’assurer que l’affectation au pool de remplacement lui convient.
Au cours de cette période, un entretien sera réalisé par le responsable de service ou la direction.
Si cette période probatoire devait s’avérer non concluante, le salarié retrouverait au terme de cette période ses conditions d’emploi antérieures, sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité du fait de ce changement.
La période probatoire s'entendant d’un travail effectif, toute suspension de l'exécution du contrat de travail, quel qu'en soit le motif, entraînera une prolongation de la période probatoire d'une durée équivalente à celle de la suspension.
1.4.3 Périodes de Formation
Le personnel affecté au pool de remplacement sera formé aux protocoles, procédures et plans de soins en place au sein des services ainsi qu’aux outils informatiques utilisés.
Les périodes de formation seront considérées et rémunérées comme du temps de travail effectif.
La durée de formation sera individualisée afin que le salarié puisse acquérir les compétences nécessaires.
1.4.4 Renouvellement
En cas de vacance au sein du pool de remplacement ou de création d’un nouveau poste au sein de ce dernier, la même procédure que lors de la constitution du pool sera suivie.
Les parties conviennent que si les résultats attendus de la mise en place du pool de remplacement n’étaient pas atteints, ce dernier cesserait d’exister au fur et à mesure du transfert du personnel qui lui est affecté sur des postes fixes.
1.4.5 Priorité d’accès
L’emploi fixe se définit comme un poste sous contrat de travail à durée indéterminée, hors pool de remplacement. Les salariés affectés au pool de remplacement qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi fixe et les salariés ayant un emploi fixe qui souhaitent occuper ou reprendre un poste au sein du pool de remplacement auront priorité pour l'attribution de ce poste, dans la mesure où un poste compatible avec leurs qualifications professionnelles est disponible. un avenant au contrat de travail devra alors formaliser ce changement
L'Association portera à la connaissance des salariés la liste des postes vacants par voie d'affichage.
ARTICLE 2- REMUNERATION DES HEURES EFFECTUEES AU-DELA DE LA MOYENNE DE 35 HEURES HEBDOMADAIRES
Les parties conviennent que les heures effectuées au-delà de la durée moyenne hebdomadaire de 35 heures calculée sur le mois, lorsque leur réalisation résulte d’une demande expresse de la Direction, correspond à un travail effectué le week-end et/ou non initialement programmé, et pour lequel le salarié a fait l’objet d’une information dans un délai inférieur à 7 jours, seront payées au taux normal au terme du mois considéré.
Si ces heures devaient correspondre à des heures supplémentaires au terme de la période de référence, seule la majoration serait alors réglée.
ARTICLE 3 – DUREE
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à la date de sa signature.
Il pourra être dénoncé ou révisé à tout moment, conformément aux dispositions légales. Les autres dispositions de l’accord initiales et des avenants, non modifiées par le présent avenant, demeurent applicables.
ARTICLE 4 – SUIVI
L’application du présent avenant sera suivie par une commission de suivi au sein du CSE. Cette commission se réunira :
dans le cadre des réunions de dialogue social existantes au sein du CSE,
à l’initiative de l’une des parties.
Tout salarié pourra également saisir la Commission de suivi et celle-ci- examinera sa demande lors de sa prochaine réunion de dialogue social. Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par les membres de la Commission, il pourra être publié sur les panneaux prévus à cet effet.
ARTICLE 5 – PUBLICITE ET DEPOT
A l’initiative de la Direction :
le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.).
un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de VANNES.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait en 3 exemplaires originaux, à Plumelin, le 28 juillet 2025
