Accord d’entreprise RELATIF AU NOUVEAU SYSTEME DE REMUNERATION 2024
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
L’Association « Petits Bouchons », dont le siège social est situé 8, rue des Palanques – 33000 BORDEAUX, représentée par la Présidente du Conseil d’administration
Ci-après dénommée «
l’Association »,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
L’organisation syndicale CGT USPAOC r
Ci-après dénommées «
les Organisations Syndicales »
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »
PREAMBULE
Le présent accord fait suite aux discussions relatives à la classification ALISFA 2024 (système de rémunération) dont la mise en œuvre est prévue au 1er Janvier 2024 pour les structures adhérentes à ALISFA.
Dans ce contexte, l’Association et les Organisations syndicales ont ouvert des négociations en vue de réviser intégralement l'accord d'entreprise portant création d’un nouveau système de rémunération signé le 1er juin 2013.
En conséquence, à compter du 1er janvier 2024, le présent accord annule et remplace, en s’y substituant, les dispositions de l’accord d’entreprise portant création d’un nouveau système de rémunération signé le 1er juin 2013 qu’il révise.
I - RAPPEL DU CONTEXTE CONVENTIONNEL DE BRANCHE
Au 1er Janvier 2024, les mécanismes de la rémunération minimum de branche (RMB) et de la rémunération individuelle supplémentaires (RIS) disparaissent.
A partir du 1er Janvier 2024, le salaire des collaborateurs sera composé de plusieurs éléments :
Un
salaire socle conventionnel exprimé en euros et s’appliquant à tous les salariés. A titre indicatif, ce salaire socle conventionnel est fixé à 21.200€ au 1er janvier 2024 ;
Un salaire additionnel exprimé en points * valeur du point fixée par la branche avec les 8 critères et l’emploi repère et évalué pour chaque salarié; Les 8 critères et les emplois repères sont rappelés dans le paragraphe III du présent accord.
Une rémunération additionnelle liée à l’expérience professionnelle et à la personne, exprimée en points :
1 point par année d’
ancienneté dans la branche, calculée au mois d’anniversaire de l’embauche et proratisée en fonction du temps de travail.
Acquisition de compétences (formation, évaluation) dans l’emploi repère, matérialisée par 4 paliers d’une durée maximale de 6 ans chacun et valorisée de 1 à 15 points en fonction de la durée du travail.
L’ancienneté comptabilisée pour le passage est celle acquise à compter de l’application de la CCN ALISFA, soit le 1er janvier 2010 pour l’Association Petits Bouchons.
II - OBJET DE L’ACCORD
L’objet de cet accord est d’adapter le système de rémunération ainsi fixé par la branche à la structure de l’Association Petits Bouchons.
Dans ce cadre :
L’objet de cet accord est de substituer le salaire additionnel lié à la personne par un salaire additionnel lié au métier exercé au sein de l’Association.
L’objet de cet accord est également de modifier les modalités de rémunération liées à l’acquisition de compétences selon la formation et l’évaluation individuelle des salariées afin de la faire évoluer en fonction de l’ancienneté dans la structure à compter du 1er Janvier 2024 et à la date anniversaire de l’embauche.
III – SYSTEME DE REMUNERATION
A compter du 1er Janvier 2024, l’Association s’engage, après négociations avec les Organisations Syndicales, à définir un salaire additionnel par métier et à appliquer une grille de rémunération couplant l’ancienneté et l’acquisition de compétences comme suit :
Salaire additionnel par métier :
Classification 2024
EDUCATRICE DE JEUNES ENFANTS Emploi repère
EDUCATION PETITE ENFANCE
Niveau
Nbr de points Critère 1 : Formation requise
5
55
Critère 2 : Complexité de l’emploi
3
15
Critère 3 : Autonomie
3
15
Critères 4 :Dimensions relationnelles avec le public accueilli
4
18
Critère 5: Responsabilités financières
2
2
Critère 6 : Responsabilité dans la gestion des ressources humaines
2
10
critère 7: sécurité des personnes, du public accueilli et des matériels de l'entreprise
3
20
Critère 8 : Niveau de contribution au projet de l’entreprise
3
20
Total
155
Classification 2024
AUXILIAIRE DE PUERICULTURE Emploi repère
ACCOMPAGNEMENT PETITE ENFANCE ET PARENTALITE
Niveau
Nbr de points Critère 1 : Formation requise
3
15
Critère 2 : Complexité de l’emploi
3
15
Critère 3 : Autonomie
2
5
Critères 4 :Dimensions relationnelles avec le public accueilli
3
7
Critère 5: Responsabilités financières
1
0
Critère 6 : Responsabilité dans la gestion des ressources humaines
1
0
critère 7: sécurité des personnes, du public accueilli et des matériels de l'entreprise
2
5
Critère 8 : Niveau de contribution au projet de l’entreprise
2
10
Total
57
Classification 2024
CAP AEPE Emploi repère
ANIMATION PETITE ENFANCE
Niveau
Nbr de points Critère 1 : Formation requise
2
5
Critère 2 : Complexité de l’emploi
2
5
Critère 3 : Autonomie
2
5
Critères 4 :Dimensions relationnelles avec le public accueilli
3
7
Critère 5: Responsabilités financières
1
0
Critère 6 : Responsabilité dans la gestion des ressources humaines
1
0
critère 7: sécurité des personnes, du public accueilli et des matériels de l'entreprise
2
5
Critère 8 : Niveau de contribution au projet de l’entreprise
2
10
Total
37
Classification 2024
RSAI Emploi repère
PERSONNEL MEDICAL ET PARAMEDICAL
Niveau
Nbr de points Critère 1 : Formation requise
5
55
Critère 2 : Complexité de l’emploi
4
30
Critère 3 : Autonomie
3
15
Critères 4 :Dimensions relationnelles avec le public accueilli
3
7
Critère 5: Responsabilités financières
1
0
Critère 6 : Responsabilité dans la gestion des ressources humaines
2
10
critère 7: sécurité des personnes, du public accueilli et des matériels de l'entreprise
3
20
Critère 8 : Niveau de contribution au projet de l’entreprise
3
20
Total
157
Classification 2024
PSYCHOLOGUE Emploi repère
PERSONNEL MEDICAL ET PARAMEDICAL
Niveau
Nbr de points Critère 1 : Formation requise
6
90
Critère 2 : Complexité de l’emploi
7
80
Critère 3 : Autonomie
6
55
Critères 4 :Dimensions relationnelles avec le public accueilli
5
30
Critère 5: Responsabilités financières
1
0
Critère 6 : Responsabilité dans la gestion des ressources humaines
5
30
critère 7: sécurité des personnes, du public accueilli et des matériels de l'entreprise
2
5
Critère 8 : Niveau de contribution au projet de l’entreprise
4
30
Total
320
Classification 2024
CHARGE DE DIRECTION Emploi repère
COORDINATEUR-TRICE /ENCADREMENT
Niveau
Nbr de points Critère 1 : Formation requise
5
55
Critère 2 : Complexité de l’emploi
6
65
Critère 3 : Autonomie
5
35
Critères 4 :Dimensions relationnelles avec le public accueilli
5
30
Critère 5: Responsabilités financières
2
2
Critère 6 : Responsabilité dans la gestion des ressources humaines
6
40
critère 7: sécurité des personnes, du public accueilli et des matériels de l'entreprise
4
35
Critère 8 : Niveau de contribution au projet de l’entreprise
4
30
Total
292
Grille acquisition de compétences.
Un nombre de points de 2,5 sera attribué tous les ans à la date anniversaire de l’embauche du salarié au sein de l’Association, portant ainsi ce nombre de point à 15 au bout du palier 1 (6 ans), 30 au bout du palier 2 (12 ans), 45 au bout du palier 3 (18 ans) et 60 au bout du palier 4 (24 ans).
Ancienneté Point acquisitions compétences 1 an 2,5 2 ans 5 3 ans 7,5 -4 ans 10 5 ans 12,5 6 ans 15 7 ans 17,5 8 ans 20 9 ans 22,5 10 ans 25 11 ans 27,5 12 ans 30 13 ans 32,5 14 ans 35 15 ans 37,5 16 ans 40 17 ans 42,5 18 ans 45 19 ans 47,5 20 ans 50 21 ans 52,5 22 ans 55 23 ans 57,5 24 ans 60
A compter de la 25 ieme année d’ancienneté, les points d’acquisition de compétences évolueront de 2.5 points par année d’ancienneté acquise sans plafond.
IV – DUREE - DENONCIATION - REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur rétroactivement à compter du 1er janvier 2024.
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l’autre partie Signataire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas l’Association et les Organisations Syndicales se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
Toute disposition du présent accord pourra faire l’objet d’une négociation entre les Parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant conformément aux dispositions de l’article L 2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision devra être portée à la connaissance de l’ensemble des signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle devra comporter l’indication des points à réviser et préciser les modifications proposées. Une réunion devra être organisée à la prochaine date utile afin d’examiner les suites à donner à cette demande.
V – DEPOT - PUBLICITE
Un exemplaire du présent accord sera établi à l'attention de chaque partie signataire et notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne sur le site officiel de Légifrance.
Le présent accord en version intégrale signée ainsi que la version publiable anonymisée du présent accord seront déposés par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite ces documents à la DREETS de Nouvelle Aquitaine.
Un exemplaire supplémentaire sera déposé en version papier au greffe du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux.
Fait à Bordeaux, le 22 Novembre 2024 en 3 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie
