L’Association pour Adultes et Jeunes Handicapés de la Haute Vienne – APAJH 87, dont le siège social est situé 44 rue Rhin et Danube 87280 LIMOGES, représentée par
xxx, Président, dûment habilité à la signature des présentes
D’une part
Et
L’organisation syndicale CGT, représentative et majoritaire au sein de l’association, représentée par xxx, déléguée syndicale
Ci-après désignées «
L’Organisation Syndicale Signataire »
D’autre part,
Les soussignés étant ci-après désignés ensembles "
Les Parties" et séparément "La Partie".
IL EST PRÉLABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT
Dans le cadre du « Ségur de la Santé », certaines catégories de personnels représentant l'ensemble des professions techniques, administratives et logistiques du secteur social et médico-social n’ont pas fait partie des catégories bénéficiaires des mesures de revalorisation salariale prévue par la législation. Ces personnes, qui constituent pourtant des rouages essentiels dans le fonctionnement des structures du secteur médico-social, représentent environ 20 % des effectifs de ce secteur.
Conscients que cette distorsion de traitement risquait de poser de réelles difficultés, qu’il s’agisse d’équité de traitement, de concurrence entre établissements ou de qualité de l’accompagnement résultant d’une démotivation des personnels « oubliés » du Ségur, l’association a proposé aux partenaires sociaux de l’APAJH 87 une mesure permettant de favoriser les bas salaires, à la fois dans une perspective de rééquilibrage, mais également de sauvegarde du pouvoir d’achat face à l’inflation et à la hausse des prix, ainsi que de remotivation de ces personnels. C’est dans ce contexte que, après discussion et négociation, les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet du présent accord
Le présent accord a pour objet de permettre aux salariés dont le niveau de rémunération mensuel net (avant impôt et avant variables individuelles (mutuelle, ANCV…)) est inférieur à un certain seuil, de bénéficier d’une prime permettant d’accroitre leur niveau de revenu.
Article 2 – Champ d’application / bénéficiaires
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’APAJH 87 dont la rémunération mensuelle nette (sur la base d’un travail à temps plein et sans absence), avant impôt et variables individuelles, et avant versement de la prime prévue à l’article 3 ci-dessous, est inférieure à 1500 (mille cinq cents) euros et qui ne bénéficie pas de la revalorisation « SEGUR, LAFORCADE, INDEMNITE SOCIO-EDUCATIVE »
Ce salaire seuil sera proratisé pour les salariés à temps partiel, par le rapport entre la durée prévue à leur contrat de travail (numérateur) et la durée légale du travail (dénominateur). À titre d’exemple, le salaire seuil d’un salarié à 16 h par semaine sera égal à 1500 x 16 / 35 = 685,71 euros nets
Article 3 – Montant de la prime
La prime, qui portera l’intitulé de « prime de revalorisation bas salaires » sur les bulletins de salaire, sera d’un montant mensuel de
80 euros bruts pour un mois de présence complet à temps plein.
Son montant sera proratisé en cas d’absence, ainsi que pour les salariés à temps partiel.
Article 4 – Conditions d’attribution de la prime
La prime de revalorisation ne sera versée qu’aux seuls salariés visés à l’article 2.
Le seuil de rémunération, mentionné à cet article 2, sera apprécié à chaque échéance mensuelle de paye.
Par conséquent, si, sur un mois donné, en raison du versement d’un élément inhabituel de revenu (hors remboursement de frais professionnels), le salaire net avant impôt et variables individuelles, et avant versement de la prime excède 1500 euros nets, la prime ne sera pas versée.
Il en sera de même si, pendant la durée d’application du présent accord, le gouvernement, le législateur ou les partenaires sociaux de la branche prenait un texte (loi, décret, arrêté ou accord de branche) venant revaloriser les rémunérations des bénéficiaires visés à l’article 2, et que cette revalorisation ait pour conséquence le versement d’un salaire net (avant impôt et variables individuelles) supérieur à 1500 euros. La prime ne serait alors plus due au(x) salarié(s) concerné(s).
Afin qu’il n’y ait pas de rupture d’équité entre les salariés et, en particulier, que par le jeu de la prime, les bénéficiaires ne se voient pas verser un salaire supérieur à certains salariés non bénéficiaires dont les rémunérations sont aujourd’hui légèrement supérieures à 1500 euros nets, les parties conviennent que le versement de la prime ne pourra pas conduire un bénéficiaire à recevoir une rémunération nette, avant impôt et variables individuelles, et après versement de la prime, supérieure à 1520 (mille cinq cent vingt) euros. La prime serait alors calculée de façon que la rémunération nette soit plafonnée à ce montant.
Article 5 – Dispositions finales
5.1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année, courant du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023. À cette date, il cessera de produire ses effets.
5.2 Date d’entrée en vigueur
Le présent accord prendra effet le 1er octobre 2022.
5.3 Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de son dépôt auprès de la DIRECCTE de la Haute Vienne et du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges.
Notification devra également être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux Parties signataires.
5.4 Interprétation de l’accord
Toute difficulté, d’ordre individuel ou collectif, qui surviendrait dans l’application de l’accord donnera obligatoirement lieu, avant toute démarche contentieuse, à une concertation amiable des parties en vue de son règlement.
Une convocation sera adressée, à l’initiative de la partie la plus diligente, aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception comportant l’énonciation précise des motifs de la contestation.
A l’issue de la concertation intervenue entre les parties, un procès-verbal de synthèse sera rédigé par la Direction et remis à chacune des parties.
Une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivants la première.
Les parties conviennent expressément de n’engager aucune démarche contentieuse avant l’expiration de ces délais.
5.5 Révision
Pendant toute sa durée d’application, chaque partie adhérente ou signataire peut demander la révision de l’accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions concernant le ou les textes des dispositions qui s’y substitueraient.
Dans un délai d’une semaine suivant la réception de la notification de demande de révision, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions dont la révision est demandée demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord de révision et seraient maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
L’accord portant révision sera négocié dans les mêmes formes que la conclusion du présent Accord.
Cet accord de révision devra faire l’objet des formalités d’agrément, de dépôt et de publicité prévues au présent article.
Les dispositions de l’accord portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent texte qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’accord, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
5.6 Dépôt légal et publicité
L’accord est établi en deux exemplaires papier, paraphés, datés et signés par les parties.
L’Accord sera ainsi déposé, par la partie la plus diligente :
Auprès de la DIRECCTE sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Les parties déclarent n’avoir aucune clause à occulter avant son dépôt.
Par envoi au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges d’une copie en version papier, paraphée, datée et signée par chacune des parties.
L’accord sera communiqué aux membres du comité social et économique ainsi qu’aux salariés par voie d’affichage, sur les emplacements réservés à cet effet.
Fait à Limoges, le 17 octobre 2022, en 2 exemplaires
