Accord d'entreprise ASS POUR GESTION ET DEVELOPPEMENT DU VIADUC
ACCORD ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME DU POUVOIR D'ACHAT
Application de l'accord
Début : 11/03/2019
Fin : 31/03/2019
Début : 11/03/2019
Fin : 31/03/2019
15 accords de la société ASS POUR GESTION ET DEVELOPPEMENT DU VIADUC
Le 11/03/2019
Accord d'entreprise relatif à la prime de pouvoir d'achat
Entre :
L'association LE VIADUC dont le siège social est situé 32 rue de l'Europe - 63200 CELLULE, représentée par Monsieur Éric CALLAMARD en vertu des pouvoirs dont il dispose.
Ci-après désignée par « l'Association
D'une part,
Et
- L'organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical Monsieur Gérard GIBERT,
- L'organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical Madame Mireille AUGEARD
- L'organisation syndicale UNSA 63 représentée par son délégué syndical Monsieur Philippe SOULIER,
Préambule :
Suite aux annonces du gouvernement demandant « aux entreprises qui le peuvent » de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle dans le but d'améliorer leur pouvoir d'achat, la direction a souhaité rencontrer les partenaires sociaux afin d'évoquer les conditions de mise en place d'une telle prime dans le respect des règles issues de l'article 1er de la loi n o 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales.
- Objet de la présente décision
- Durée
- Bénéficiaires de la prime
Sont bénéficiaires de la prime de pouvoir d'achat les salariés dont la rémunération mensuelle brute moyenne sur l'année 2018 est inférieure à 3500 € pour un temps plein.
Ainsi, un salarié à temps partiel dont le salaire mensuel brut équivalent temps plein dépasserait le plafond de 3500 brut, ne pourrait bénéficier de la prime.
1
3.2. Présence à la date de versement
Peuvent seuls bénéficier de la prime, les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date du 31 décembre 2018, que l'exécution de ce contrat soit suspendue ou non.
- Montant de la prime
- 150 € (cent cinquante euros) pour les salariés dont le salaire mensuel brut moyen en équivalent temps pleins en 2018 est inférieur ou égal à 2500 € •
- 100 € (cent euros) pour les salariés dont le salaire mensuel brut moyen en équivalent temps pleins en 2018 est compris entre 2500 € ou égal à 3500 € •
- Versement de la prime
- Publicité — information
Les représentants du personnel ont été informés en temps utile.
- Dépôt et publicité
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de RIOM.
La présente décision sera présentée à l'agrément dans les conditions fixées à l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.
Il sera également transmis aux représentants du personnel.
A CELLULE, le 11 mars 2019
Fait en 5 exemplaires originaux,
Pour le syndicat FO
Pour le syndicat FO
Pour le syndicat UNSA 63
Pour l'association LE VIADUC
2Mise à jour : 2019-04-05
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir