RELATIF A L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Association pour la Santé au Travail en Essonne (ASTE)
Dont le siège social est situé 22 rue Lavoisier – Zac de Montvrain – 91540 MENNECY représentée par
Ci-après dénommée L’« ASTE ».
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
C.F.D.T,
F.O.,.
Ci-après dénommés les « délégués syndicaux ».
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément à l’accord de méthode relatif aux NAO en date du 27 septembre 2024, les partenaires sociaux se sont rencontrés les 3 mars 2025, 31 mars 2025 et 11 avril 2025 afin d’établir le présent accord sur la thématique suivante : Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant à l’ASTE.
DEFINITION DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Sous le dénominatif « travailleurs handicapés », il faut entendre « bénéficiaires de l’obligation d’emploi » tels que définis à l’article L5212-13 du Code du travail : - Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ; - Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ; - Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ; - Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 394 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 395 et L. 396 du même code ; - Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ; - Les titulaires de la carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ; - Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés.
REFERENT HANDICAP
L’ASTE, si elle n’est pas soumise à cette obligation (effectif inférieur à 250 salariés), s’engage à créer la mission auxiliaire de « Référent Handicap » Pour cela, une fiche de mission est annexée au présent accord et sera ouverte à tous les salariés de l’ASTE qui pourront se porter candidats. La mission débutera le 1er septembre 2025. Le référent handicap bénéficiera d’une formation dédiée. Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi déclarés auprès de la direction des ressources humaines auront la possibilité de donner leur accord écrit pour que le référent handicap soit informé de cette déclaration. Une charte cadrera les missions du référent handicap.
ACCES A L’EMPLOI
4.1. Emploi direct de bénéficiaires de l’obligation d’emploi
Les offres d’emploi publiées feront apparaître la phrase « association handi-accueillante » sauf pour 2 centres qui ne permettent pas à ce jour d’accueillir des personnes en situation de handicap nécessitant l’accès à un ascenseur. Par ailleurs, une communication et des sensibilisations dédiées seront mises en place pour favoriser le maintien du taux d’emploi de collaborateurs en situation de handicap (cf point 5.4).
4.2.Emploi indirect de bénéficiaires de l’obligation d’emploi
A chaque nouveau contrat de fourniture, de sous-traitance ou de prestation de service, une étude sera réalisée afin d’envisager sa conclusion avec des entreprises adaptées (EA), des centres de distribution de travail à domicile (CDTD) ou des établissements et services d’aide par le travail (ESAT).
CONDITIONS DE TRAVAIL ET D’EMPLOI
5.1.Absence autorisée payée
Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi, déclarés comme tel auprès de la direction des ressources humaines, bénéficieront d’une journée d’absence autorisée payée par année civile, dans le cadre de leur suivi médical lié, sur présentation d’un justificatif. Cette journée pourra être divisée en deux demi-journées. Cette absence devra être demandée auprès de la direction des ressources humaines via l’adresse mail en respectant un délai de 5 jours ouvrés minimum.
5.2. Entretien annuel
Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi, déclarés comme tel auprès de la direction des ressources humaines, bénéficieront d’un entretien annuel avec la directrice des ressources humaines afin d’échanger sur : - leur poste de travail et les évolutions professionnelles - déterminer si des aménagements de poste sont nécessaires ou confirmer leur adaptation s’ils sont en place
5.3. Aménagement de poste de travail
Il est rappelé que les bénéficiaires de l’obligation d’emploi peuvent demander un rendez-vous avec le médecin du travail afin d’envisager un aménagement du poste de travail. Selon les préconisations émises et la faisabilité au sein de l’ASTE, ces aménagements de poste seront mis en place sous couvert de la directrice des ressources humaines.
5.4. Sensibilisation et communication
Des sensibilisations et/ou formation seront organisées pour les collaborateurs de l’ASTE afin qu’ils puissent mieux appréhender le handicap et ses conséquences. Les collaborateurs pourront assister à ces sensibilisations/formation sur la base du volontariat.
Une journée de sensibilisation lors de la semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées (SEEPH) sera organisée au sein de l’ASTE (novembre de chaque année) afin d’impliquer les équipes autour de la question du handicap en milieu professionnel.
Un flyer d’information sur le handicap et les contacts sera réalisé et remis aux nouveaux entrants, ce flyer fera également l’objet d’une communication plus large auprès de l’ensemble des collaborateurs lors de sa mise en place.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une période déterminée de deux (2) ans pour une
mise en œuvre au 1er mai 2025. Il n’est pas tacitement reconductible.
VALIDITE DE L’ACCORD
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 3 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
SUIVI DE L’ACCORD
Les éléments chiffrés constituant le présent accord seront présentés dans le cadre du bilan social annuel.
REVISION DE L’ACCORD
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 6 mois suivant sa prise d’effet. L’information sur la demande de révision devra en être faite à la partie qui n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure par Recommandé avec Accusé de Réception.
Dans un délai maximum de 3 mois à compter de la demande de révision, les parties se rencontreront pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.
L’avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie et doit faire l’objet des mêmes formalités de dépôt, mentionnées à l’article 17 du présent accord.
INTERPRETATION DE L’ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Chaque partie s’engage à tenter une action amiable avant toute action en justice, et ne peut agir avant un délai de 30 jours suivant la demande adressée aux autres parties pour étudier et tenter de régler le différend.
DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. Les deux parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
PUBLICITE ET DEPÔT
L’ASTE notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par la Direction de l’ASTE :
Sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
Au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Evry-Courcouronnes en 1 exemplaire.
Le présent accord fera également l’objet d’une information aux personnels de l’ASTE via l’intranet
