Accord d'entreprise ASS POUR LE DEVELOPPEMENT ET LA GESTIO
Un accord de Négociation Annuelle Obligatoire 2019
Application de l'accord
Début : 12/07/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 12/07/2019
Fin : 01/01/2999
16 accords de la société ASS POUR LE DEVELOPPEMENT ET LA GESTIO
Le 12/07/2019
Négociation Annuelle Obligatoiresur les salaires, les conditions de travail,
et sur l’ensemble des négociationss’imposant à l’AssociationProtocole accord I désaccord - Année 2019
L’ADGAP (Association pour le Développement et la Gestion des Ateliers de Production), dont le Siège est 5 rue Yves Le Maout – 29480 LE RELECQ-KERHUON, représentée par Monsieur XX, Directeur Général,
Et la Délégation Unique de l’ADGAP,
Ont, conformément à l’art. L 2242-5 et suivants du Code du travail, engagé les négociations annuelles pour 2019. Ces négociations ont débuté le 20 mars 2019 et portent sur les revendications suivantes.
I – Préambule
L’année 2019 est marquée par un contexte particulier au plan national et local. En effet, La loi Avenir professionnel a modifié sur de nombreux points les règles applicables aux entreprises adaptées : simplification des conditions d’agrément, réforme des aides financières, remplacement du contrat d’objectif triennal (COT) par un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM), possibilité de conclure des CDD tremplin, etc.Cette réforme prévoit notamment une baisse des financements des aides au poste sur l’effectif global de l’entreprise adaptée de 2019 à 2022, et aura un impact sur les résultats de l’entreprise, évalué à près de 25 K€ pour un résultat financier en 2018 de 7 K€.
Par ailleurs et pour répondre aux enjeux dans ce contexte de réforme, l’ADGAP a engagé en 2019 une réorganisation présentée à l’ensemble des salariés dans le cadre d’une réunion générale le 26 avril 2019, visant à ;
- Développer les activités actuelles en diversifiant la clientèle, les produits et les services
- Développer l’entreprise sur de nouvelles activités, apport de nouvelles compétences, de nouveaux savoir-faire
- Favoriser une plus grande productivité pour compenser la baisse des aides de l’état
- S’orienter vers une gestion financière et managériale de la même manière qu’une entreprise,
- Protéger les plus fragiles et ceux qui auront des difficultés à relever ce défi ; réorientation ESAF, rencontre CESF, …
Ce contexte global invite à la prudence de chacun en matière de dépense pour réussir cette transformation de l’entreprise adaptée.
II – Revendications de la délégation unique
- Remise de la Base de données économiques et sociales (BDES)
- Demande de détermination d’un budget alloué aux négociations.
- Revalorisation des salaires pour les ouvriers ;
- Coefficient minimum 135, niveau III
- Coefficient de 150 niveau IV sur proposition de la Direction pour prendre en compte l’autonomie dans la réalisation des missions confiées et des permis nécessaires à l’exercice des missions de certains salariés.
- Revalorisation des salaires pour les agents de maitrise :
- Coefficient 270 sera le minimum appliqué au vue des responsabilités.
- Positionnement au niveau AM III, échelon 2, coefficient 370 au minimum 3 ans avant la fin de carrière ou au 57 ans du salarié pour 10 ans d'ancienneté
- Suivi du plan de formation
- Prise en charge des repas lors des déplacements : l'avance sera effectuée par l'employeur, puis la régularisation sera effectuée sur les tickets restaurant du mois suivant.
- Attribution d'une prime du pouvoir d'achat.
- Participation aux bénéfices.
- À part égale, en augmentation du budget chèque vacance et sous forme d'une prime sur salaire.
- Arrêts maladie : suppression du délai de carence, maintien de salaire dès le premier jour.
III – Constats
Après trois réunions d’échanges et de concertation, des rapprochements et des concessions sur l’ensemble des propositions ont été menés avec le constat suivant :Remise de la Base de données économiques et sociales (BDES)
Demande de détermination d’un budget alloué aux négociations
En conséquence, le budget alloué aux négociations est défini au regard des mesures sociales et salariales du présent accord.
Revalorisation des salaires
Un chiffrage budgétaire de ces mesures a été établi pour l’année 2019 pour un montant prévisionnel de 4 541,20€.
En conséquence, pour 2019, aucune autre mesure salariale en évolution des positionnements des salariés au sein de la grille n’est envisagée.
Suivi du plan de formation
Seront également organisés ;
- un temps d’intervention sur une réunion générale des salariés de l’ADGAP (fin d’année 2019) pour information sur la création du Compte Personnel de Formation (CPF)
- une réunion pour former la CESF, l’assistante de direction, les chefs d’équipe et membres de la Délégation Unique sur le CPF, à même d’accompagner les salariés dans ces démarches
Afin de maintenir l’investissement sur le maintien et le développement des compétences des salariés de l’entreprise, il est validé les mesures suivantes ;
- Si les salariés souhaitent mobiliser leur CPF pour bénéficier de formation en lien avec l’activité de l’entreprise,
les salariés seront autorisés à s’absenter sur leur temps de travail et leur rémunération sera maintenue.
Un budget de 10 K€ est validé pour maintenir le nécessaire investissement en formation des salariés de l’entreprise.
Prise en charge des repas lors des déplacements
Les salariés bénéficient de tickets restaurant pour une valeur faciale de 10 € pour tous les jours travaillés intégrant les jours de déplacement.
Il est décidé de maintenir en 2019, la répartition de la contribution employeur et de la contribution salarié qui s’établit comme suit :
- Contribution employeur : 5,43 €
- Contribution salarié : 4,57 €
Attribution d'une prime du pouvoir d'achat
Participation aux bénéfices.
Prime sur objectifs
- respect du matériel mobilier et immobilier,
- présence et respect des horaires,
- respect des consignes,
- productivité et qualité de la prestation en lien avec le travail demandé.
Cette prime est reconduite dans le cadre du présent accord, l’exercice allant de novembre 2018 à octobre 2019 et versée avec la fiche de paie de novembre 2019.
Chèques vacances ANCV
La Direction et la Délégation unique du personnel s’accordent sur un budget chèques vacances de 6K€ en 2019.
Les chèques-vacances seront attribués aux ouvriers et chefs d’équipe salariés de l’ADGAP, présents entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année N-1, au prorata de la présence effective dans l’entreprise.
Il est rappelé que pour pouvoir bénéficier des chèques vacances, il faut :
- Justifier d’une ancienneté effective de 6 mois à l’ADGAP ;
- Etre présent dans l’entreprise au moment de la distribution (soit en juin).
Arrêts maladie : suppression du délai de carence
Temps d’habillage et déshabillage ;
Ces temps sont donc qualifiés comme tels dès lors :
- que le port d’une tenue de travail est imposé ;
- et que l’habillage et le déshabillage doivent s’effectuer dans l’entreprise. Généralement, les salariés disposent alors d’un vestiaire destiné au changement de tenue.
Ces conditions sont cumulatives. La contrepartie qui en découle n’est donc pas due si ces conditions ne sont pas réunies.
Ce temps nécessaire à revêtir / dévêtir la tenue de travail n’est pas considéré comme du temps de travail effectif.
C’est notamment la raison pour laquelle il permet de bénéficier d’une contrepartie (en temps ou en argent) puisqu’il implique une contrainte pour le salarié.
Les partenaires sociaux s’accordent sur le fait d’assimiler ces temps à du temps de travail effectif compris dans l’horaire hebdomadaire de travail quand il répond aux conditions définies ci-dessus.
III – Durée de l’accord
Le présent accord est applicable à la date de signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois (hors période de fermeture estivale juillet/août). Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant les mois de préavis pour discuter la possibilité d’un nouvel accord.
Après le délai de maintien en vigueur prévu à l’art. L 2261-9 du Code du travail, l’association ne sera plus tenue de maintenir les avantages de la présente convention, supérieurs aux dispositions prévues par les textes légaux en vigueur et la convention collective. Toutefois, les avantages individuels déjà acquis seront maintenus.
IV - Portée de l’accord
Cet accord annule les règles existant antérieurement. Seuls subsistent les avantages individuels attribués pour un contrat de travail qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.V – Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la plus diligente dans les 30 jours (hors période de fermeture) suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.La demande de révision consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours (hors période de fermeture) suivant la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
VI - Dépôt et publicité
Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Fait au Relecq-Kerhuon, le 18 juillet 2019
Pour la D.U., les titulaires :Pour l’ADGAP,
XX,XX.Directeur Général.
XX.
XX.
Mise à jour : 2019-08-13
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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