L’ADGAP, dont le Siège est situé 5 rue Yves Le Maout – 29480 LE RELECQ-KERHUON, représentée par Monsieur XX, Directeur Général,
Et les membres du CSE
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc182580648 \h 2 ARTICLE 1 – LES CONGES DE TRANSITION PAGEREF _Toc182580649 \h 2 ARTICLE 2 – LES MODALITES DE PRISE PAGEREF _Toc182580650 \h 2 ARTICLE 3 – LE NOMBRE DE CONGES DE TRANSITION PAGEREF _Toc182580651 \h 2 ARTICLE 4 – DEPART EN RETRAITE AVANT LE 31 DECEMBRE 2027 PAGEREF _Toc182580652 \h 3 ARTICLE 5 – VALIDITE PAGEREF _Toc182580653 \h 3 Le présent avenant est conclu pour produire ses effets le 1er décembre 2024 et pour une durée courant jusqu’au 31 décembre 2027. PAGEREF _Toc182580654 \h 3 ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc182580655 \h 3
Préambule
Dans un souci de simplification de la gestion des temps et de meilleure compréhension des salariés, la modification de la période d’acquisition fut mise en place en janvier 2023.
Le changement de période d’acquisition des congés payés a eu pour conséquences en 2023, première année d’application de la nouvelle période d’acquisition des congés, de générer une situation exceptionnelle de cumul des congés acquis sur la période de juin 2021 à décembre 2022.
Cet avenant à l’accord du 15 septembre 2022 se veut être un avenant pour éclaicir les conditions de poses, leurs modalités et la durée de l’avenant.
ARTICLE 1 – LES CONGES DE TRANSITION
Les parties conviennent que l'utilisation des congés payés acquis au titre des périodes d’acquisition mentionnées ci-dessus (Congés Payés « de transition », c'est-à-dire ceux acquis et non pris au 31/12/2022) sera gérée dans les modalités suivantes :
Les Congés Payés « de transition » figureront dans un compteur spécifique à part sur le bulletin de paie des salariés concernés. Le reliquat sera reporté d'année en année jusqu'au départ du salarié.
Chaque salarié disposera du suivi de son reliquat en consultant son suivi des temps Octime. Un compteur « CPT » est visible pour chaque salarié disposant d’un reliquat de congés payés acquis au 31 décembre 2022. Il est rappelé que ces congés dits de transition ne pourront faire l’objet d’un paiement à l’issue de la période du 31 décembre 2027, sauf en cas de départ de l’association. ARTICLE 2 – LES MODALITES DE PRISE
A compter du 1er décembre 2024, les parties conviennent que les congés de transition peuvent se poser soit en demie-journée ou en journée entière.
Toutefois, les parties rappellent que ces congés de transition peuvent être posés à la seule condition que tout salarié a posé en premier lieu ces congés payés, les congés anciennetés, les heures de récupération et les RTT acquises sur la période en cours.
ARTICLE 3 – LE NOMBRE DE CONGES DE TRANSITION
Les parties conviennent qu’il n’ y a désormais plus de limite dans le nombre de jours à poser mais l’autorisation d’absence dépendra des disponibilités et des besoins des ateliers ou services de l’entreprise.
ARTICLE 4 – DEPART EN RETRAITE AVANT LE 31 DECEMBRE 2027
Les parties conviennent qu’un futur retraité partant avant le 31 décembre 2027 pourra attendre de poser ces congés de transition. Cela signifie qu’il pourra ne pas poser de Congés de transition en 2025, et 2026. ARTICLE 5 – VALIDITE Le présent avenant est conclu pour produire ses effets le 1er décembre 2024 et pour une durée courant jusqu’au 31 décembre 2027. ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est notifié à l’issue de la procédure de signature par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Au terme d’un délai de 8 jours à compter de cette notification, et à défaut d’opposition, le présent accord sera déposé par l’Association sur la plateforme en ligne TéléAccords. Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage via le portail des professionnels.
Fait au Relecq-Kerhuon, le 14/11/2024
En 5 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie signataire.
