Accord collectif sur le Compte Epargne-Temps (CET)
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L’Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme (APST), dont le siège social est situé 15 Avenue Carnot, 75017 Paris, déclarée - RNA n° W751004982 – SIREN n° 784 718 983,
Représentée par XXXX, agissant en qualité de XXXXX,
D’UNE PART, ET
Le CSE représenté par le Délégué titulaire,
Monsieur XXXX,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L.3151-1 et suivants du code du travail a pour objet de mettre en place le compte épargne temps dans l’Association.
Le compte épargne-temps permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris.
Il est toutefois rappelé que la mise en place de ce compte ne doit pas se substituer à la prise des jours de congés payés, la prise effective de ces jours étant une règle essentielle.
ARTICLE 1 - Bénéficiaires
Les salariés ayant un contrat à durée indéterminée peuvent bénéficier d'un compte épargne-temps sous réserve d'une ancienneté minimale de 12 mois.
ARTICLE 2 – Modalités d’alimentation du Compte Épargne-Temps (CET)
La demande d'affectation d'éléments au compte épargne-temps par le salarié s'effectue chaque année pendant la période entre le 1er et le 30 juin pour la période congés et de RTT écoulés.
2.1 - Eléments en temps Les salariés peuvent décider de porter sur leur compte épargne temps les jours de congés et de repos suivants : Jours de congés payés acquis au titre de la période précédente excédant 20 jours ouvrés ; Jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) dans la limite de 6 jours ; Jours de repos acquis dans le cadre d’une convention individuelle de forfait jours dans la limite de 2 jours. L'alimentation en temps se fait par demi-journées.
2.3 - Plafonds du compte épargne-temps
A titre exceptionnel et lors de la mise en place du CET, les reliquats de congés payés relatifs aux périodes allant jusqu’au 31 mai 2022 et les RTT et jours de repos forfait jours non pris à la date du 30 juin 2023 relatifs aux années jusqu’au 31 décembre 2022 seront automatiquement affectés au compte épargne-temps.
A partir du 1er juillet 2023, les règles de plafond sont les suivantes :
2.4 - Plafond annuel Les droits pouvant être affectés chaque année au compte épargne-temps ne peuvent pas dépasser le plafond suivant : le nombre maximum de jours épargnés annuellement par le salarié ne peut pas excéder 7 jours pour les salariés cadres et 11 jours pour les salariés non cadres. La période annuelle s'étend du 1er juin de l'année N au 31 mai de l'année N+1. 2.5 - Plafond global Les droits pouvant être épargnés sur le compte ne peuvent pas dépasser le plafond suivant : les droits épargnés inscrits au compte, convertis en temps, ne peuvent excéder la limite absolue de 60 jours. Dès lors que la limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps en jours tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur nombre soit réduite en deçà du plafond.
ARTICLE 3 – Gestion du compte
3.1 - Unité de compte Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés.
3.2 - Information du salarié
Le salarié est informé : une fois par mois sur son bulletin de paie des droits exprimés en jours figurant sur son compte épargne-temps.
ARTICLE 4 – Utilisation du compte en temps
4.1 - Utilisation à l'initiative du salarié
Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés suivants :
Congé sans solde ; Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail…) ; Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, …) ; Congé de fin de carrière. Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l'entreprise : qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ; ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle. 4.2 - Conditions et modalités d'utilisation des congés
4.2.1 - Congé sans solde
Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence. Il ne pourra pas prendre successivement plus de 10 jours ouvrés sauf accord exceptionnel de l’employeur. Cette demande de congés devra être validée par la direction selon les processus en cours de validation des congés dans le délai prévu au Règlement Intérieur.
4.2.2 - Congé de longue durée et familial
Les congés de longue durée et familial sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent. Le salarié doit formuler sa demande à l’employeur dans un délai de 90 jours avant le départ effectif par courrier remis en mains propres contre décharge.
4.2.3 - Congé de fin de carrière
Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet en utilisant son compte épargne-temps doit : être âgé d'au moins 62 ans ; justifier d'une ancienneté d'au moins un an ; remplir à échéance les conditions d'accès à la retraite. Le salarié doit formuler sa demande à l’employeur dans un délai de 90 jours avant la date de départ effectif par courrier remis en mains propres contre décharge.
ARTICLE 5 – Utilisation du compte en numéraire
5.1 - Complément de rémunération
Le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire des droits versés sur le compte épargne-temps, sur justificatifs, dans la limite de 25 jours sur la période s'étendant du 1er juin de l'année N au 31 mai de l'année N+ 1” dans les cas suivants : mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité ; divorce ou dissolution du pacte civil de solidarité ; naissance d'un enfant ; décès du conjoint ou du cosignataire du Pacs ou d'un enfant ; perte d'emploi du conjoint ou du cosignataire du Pacs ; invalidité du salarié, de son conjoint ou du cosignataire du Pacs ; acquisition de la résidence principale ; situation de surendettement. L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée, à l’exception des jours constituant le reliquat affecté au CET lors de sa mise en place. Le salarié doit formuler sa demande à l’employeur dans un délai de 60 jours avant la date souhaitée de paiement par courrier remis en mains propres contre décharge. Conformément à l'article L 3151-3 du Code du travail, le salarié peut toujours demander d'utiliser les droits affectés sur son compte épargne-temps à tout moment pour compléter sa rémunération, sous réserve de l'accord de son employeur. ARTICLE 6 - Portabilité du compte épargne-temps En cas de départ du salarié de l’APST, le compte épargne-temps est transférable au nouvel employeur si accord de celui-ci. A défaut, le salarié percevra le versement d’une indemnité correspondant à la conversation monétaire de ses droits acquis au titre du compte épargne-temps.
ARTICLE 7 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de sa signature.
ARTICLE 8 - Publicité
Le présent accord sera déposé, en ligne, conformément à l’article D.2231-2 du Code du Travail, par l’employeur, sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également remis un exemplaire au Secrétariat - Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
