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ACCORDINSTAURANT LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT
Entre :
L'association A.R.A.U.C.O. dont le siège social est situé 7 rue Paul Henri Spaak, Notre Dame d’Oe (37390), immatriculée sous le numéro Siren 301 422 564, représentée par son président D'une part,
Et :
Madame agissant en qualité de déléguée syndicale, désignée le 3 mars 2010 par le syndicat Force Ouvrière. D'autre part,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
Préambule :
La Loi portant mesures d’urgences économiques et sociales du 24 décembre 2018 avait permis le versement d’une prime exceptionnelle exonérée de charges sociales et fiscales. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a prévu la reconduction de cette prime. La loi de finances rectificative pour 2021 reconduit pour la troisième fois cette prime (Article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 - Journal Officiel du 20 juillet 2021).
Article 1 : Champ d’application
Le protocole d’accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, temps complet, temps partiel).
Article 2 : Bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à tous les salariés de l’association liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime fixée le 31/01/2022 dont la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC (56280 € pour 2021) euros bruts annuel.
La rémunération prise en compte sera celle perçue par le salarié au cours des 12 mois précédant le versement de la prime. Les éléments entrant dans la rémunération étant, notamment, le salaire de base, les gratifications, les primes, les rappels de salaire, les avantages en nature, les majorations de salaire autres que les heures supplémentaires….
Article 3 : Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
Les salariés engagés à temps complet et présents au cours des 12 mois précédant le versement de la prime percevront une prime d’un montant de 1 000€.
Cette prime ne se substitue pas à une augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue pas non plus à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est proportionnelle à la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice. Sont assimilées à des périodes de présence, les périodes de travail effectif, auxquelles s'ajoutent toutes les périodes légalement ou conventionnellement assimilées à du travail effectif (congés payés, exercice de mandats de représentation du personnel ...). En outre, la loi assimile à une période de présence, les périodes visées aux articles L 1225-17 et L 1226-7 du code du travail, c'est-à-dire le congé de maternité ou d'adoption, ainsi que les absences consécutives à un accident de travail (à l’exclusion des accidents de trajet) ou à une maladie professionnelle.
Article 4 : Date de versement
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée au plus tard le 31 mars 2022.
Article 5 : Régime fiscal et social
Conformément à la loi du 19 juillet 2021, et l’article 3, la prime attribuée aux salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant son versement, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée sur la base de la durée légale du travail (cette limite doit en principe être proratisée en fonction du temps de présence du salarié), est exonérée dans la limite de 1 000€ par bénéficiaire, d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle et de toutes autres cotisations et contributions dues.
Article 6 : Information du personnel et prise d'effet
Le présent accord sera publié sur le site intranet. Il sera également déposé dans les deux jours ouvrables auprès de la DIRECCTE 37 sur le site Téléaccords ainsi qu'auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Tours.
