Entre L'association A.R.A.U.C.O. dont le siège social est situé 7 rue Paul Henri Spaak- 37390 NOTRE DAME D’OE, immatriculée sous le numéro Siret 301 422 564, représentée par son président xxxxxx. D'une part, Et: xxxxxx agissant en qualité de déléguée syndicale, désignée le 3 mars 2010 par le syndicat Force Ouvrière. D’autre part
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
Les parties présentes ont décidé pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés définis à l'article 2 de la présente décision, d'attribuer une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations sociales dans les conditions prévues par la loi de partage de la valeur du 29 novembre 2023.
Article 1 – Objet de la décision unilatérale
Conformément aux dispositions ci-dessus, l’entreprise versera avec le salaire du mois d’ août 2024 une prime de partage de la valeur selon les conditions et modalités précisées ci-après.
Article 2 – Bénéficiaires de la prime
La prime de partage de la valeur sera versée à l’ensemble des salariés de l’entreprise liés par un contrat de travail ou un contrat de mission temporaire présents à la date de versement soit le 25 Aout 2024.
Article 3 – Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à 1000€. Ce montant de la prime sera modulé en fonction de la durée de présence à l’effectif de l’Association du 1er aout 2023 au 31 juillet 2024. Sont assimilés à des période de présence, les périodes de travail effectif, auxquelles s’ajoutent toutes les périodes légalement ou conventionnellement assimilées à du travail effectif (congés payés, exercice de mandats de représentation du personnel…). En outre, la loi assimile à une période de présence, les périodes visées aux articles L 1225-17 et L 1226-7 du code du travail, c’est-à-dire le congé maternité, congé d’adoption, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, absences d’un salarié ayant bénéficié d’un don anonyme de jours de repos de la part d’un autre salarié, ainsi que les absences consécutives à un accident de travail (à l’exclusion des accidents de trajet) ou à une maladie professionnelle.
Article 4 – Non-substitution
Cette prime ne se substitue pas à une augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’association.
Article 5 – Exonération sociale et fiscale
Compte tenu de la date de versement de la prime et de son montant, elle bénéficiera d’une exonération de cotisations sociales selon les règles en vigueur.
En matière fiscale et de CSG/CRDS, la prime versée est assujettie conformément aux textes en vigueur.
Article 6 – Prise d’effet et durée
Le présent accord prend effet à la date de signature. ll est conclu pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime de partage de la valeur avec la rémunération de Aout 2024. Elle sera en outre transmise à toute entreprise de travail temporaire employant un salarié mis à disposition au sein de l’entreprise et par ailleurs bénéficiaire de la prime dans les conditions prévues par la loi et le présent accord.
Article 7 : Dépôt et publicité de l’accord
En application de l'article L.2222-5 du Code du travail, les parties conviennent qu'il pourra être révisé à tout moment à I 'initiative de l'employeur ou du syndicat signataire. Il pourra être révisé par le syndicat signataire du présent accord pour autant que ce syndicat remplisse les conditions légales pour signer un accord d'entreprise au moment de la révision. Les parties conviennent de s'en remettre aux dispositions légales en ce qui concerne la dénonciation de l'accord.
Article 8 : publicité
Le présent accord est partagé sur la gestion documentaire Bluekango dès sa signature et accessible sur l'ensemble des salariés. Le présent accord sera déposé après signature sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
à Tours, le 24 mai 2024 La déléguée syndicale,Le Président
