ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS
ENTRE :
L’Association Régionale Les Chesnaies, dont le siège social est situé 5 rue des Chesnaies, à ANGERS (49100),
Représentée par Monsieur XXX, agissant en sa qualité de Directeur Général,
ET :
Les organisations syndicales :
CFDT représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de délégué syndical.
CGT, représentée par Madame XXX, agissant en sa qualité de déléguée syndicale
PREAMBULE
Les représentants du Comité social et économique ont été élus pour une durée de 4 ans.
Les mandats de ces derniers viennent à expiration le 17 octobre 2026.
Toutefois, dans le cadre du projet de rapprochement entre l’AR Les Chesnaies et l’ARPEP PDL dont la date de réalisation serait fixée au 31 décembre 2026, les parties ont convenu, à titre exceptionnel, de proroger la durée des mandats des membres élus des Instances Représentatives du Personnel.
Dans ces conditions, les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont rencontrées et ont convenu, de manière unanime, des dispositions ci-après.
Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel
Les parties signataires conviennent de proroger la durée des mandats des représentants du personnel jusqu’à la date effective de la réalisation du projet de fusion par voie d’absorption de l’AR Les Chesnaies et de l’ARPEP PDL, par une nouvelle Association préalablement créée, ANÉVA, qui devrait en principe se réaliser le 31 décembre 2026.
Les représentants du personnel continueront ainsi d’exercer leurs missions et compétences avec les mêmes moyens jusqu’à la date de réalisation du projet de fusion.
Par ailleurs, la désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des représentants du personnel, les mandats sont prorogés dans les mêmes conditions.
Article 2 – Durée de l’accord – Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la date de réalisation du projet de fusion visé ci-dessus et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt visées ci-dessous.
Article 3 - Dépôt et formalités de publicité
Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations Syndicales représentatives.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, soit de manière dématérialisée sur la plateforme nationale www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, en 2 versions : une version intégrale signée des parties en format « PDF » et une version anonyme en format « DOCX ».
Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angers.
Un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait à Angers, le 2 juillet 2026
En trois exemplaires originaux
Pour l’Association Régionale Les Chesnaies XXX Directeur Général
Pour l’organisation Syndicale CFDT XXX Délégué syndical
Pour l’organisation syndicale CGT XXX Déléguée syndicale
