Lors de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2232-11 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
PROMETA, représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur Général, d’une part,
Et
Le Syndicat : Union Régionale du Centre CFE-CGC représentée par M. ,
Délégué Syndical CFE-CGC
ARTICLE 1 - CHAMPS d’APPLICATION DE L’ACCORD
Salaires effectifs
Le présent accord s’applique au personnel permanent de PROMETA, présent au 31/12/2021, sous contrat de travail à durée indéterminée, à l’exclusion : - du personnel sous contrat d’apprentissage dont la rémunération – fraction du SMIC – suit l’évolution de celui-ci. - du personnel ayant quitté l’association avant le 31/10/2022.
ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD
L’augmentation générale des salaires de base pour les ETAM (Employé, Technicien, Agent de Maitrise) sera de :
+ 4 %
L’augmentation générale des salaires de base pour les CADRES sera de :
+ 4 %
Cette augmentation sera rétroactive à la date du 1er janvier 2022 et sera régularisée sur les bulletins de salaire d’Octobre 2022.
ARTICLE 3 - DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Au 31/12/2022, il cessera automatiquement.
Fait en 3 exemplaires à la Chapelle-Saint-Mesmin, le 18/10/2022 Le délégué Syndical CFE-CGCLe Directeur Général
