A L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES / FEMMES DU 12.12.2023
Entre les soussignés:
L’association ASSAD DE MARMANDE
Association loi 1901
dont le siège social est situé 137 boulevard de la Liberté 47200 MARMANDE
Code APE : 8810A
N° Siret : 78218916100063
Agissant par l'intermédiaire de son représentant légal
D'une part,
Et
Les membres du CSE représenté par :
Elue CFDT
Elue CFDT
Elue CFDT
Elue CFDT
D'autre part,
Il a été conclu le présent avenant à l’accord d’entreprise du 12.12.2023 portant sur l’égalité entre les hommes et les femmes, conformément à l'obligation faite par l’article R2242-3 du Code du travail
RAPPEL DU PREAMBULE
Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.
Dans ce cadre,
au regard des éléments de diagnostic établis début mars 2024, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin de :
- améliorer l'égalité professionnelle dans le recrutement, - assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes, - garantir l'égalité salariale hommes-femmes, - développer des actions en faveur d'un meilleur équilibre vie professionnelle - vie familiale.
Toute action visant à corriger les disparités de traitement suppose une connaissance précise et factuelle des différentes situations de l'association.
A cet effet, un bilan spécifique sur la situation comparée des femmes et des hommes sera réalisé chaque année au sein de l’association.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les trois domaines d’action et axes de progression retenus,
embauche et recrutement
formation
rémunération effective
ont été retravaillés afin d’expliciter clairement les objectifs de progression visés, les actions mises en œuvre pour les atteindre et les indicateurs d’évaluation de ces actions.
Cet avenant a été établi à la demande de Madame l’Inspectrice du Travail de Lot-et-Garonne afin de rendre la rédaction des articles de l’accord d’entreprise du 12.12.2023 conforme aux divers articles de loi du code du travail relatifs à l’égalité professionnelle entre hommes et femmes.
ARTICLE 2 EMBAUCHE ET RECRUTEMENT
Les parties conviennent qu'il n'y a pas de métiers spécifiquement féminins ou masculins.
Elles constatent cependant un déséquilibre profond entre les hommes et les femmes au sein de l’association, dans certains types de métiers :
Agent à domicile : 100% de femmes contre 0% d’hommes
Employé à domicile : 100% de femmes contre 0% d’hommes
Auxiliaire de vie sociale : 99.96% de femmes contre 0.04% d’hommes
2-1 Objectifs de progression:
Dans le prolongement de ce constat, les parties conviennent de faire progresser la proportion d’hommes recrutés par l’association. Ainsi, cette dernière aura pour objectif de faire évoluer le taux de d’emploi de personnel masculin comme suit :- Pour le métier d’agent à domicile, l’objectif à trois ans est fixé à : 2% d'hommes.- Pour le métier d’employé à domicile, l’objectif à trois ans est fixé à : 2% d'hommes.- Pour le métier d’auxiliaire de vie sociale, l’objectif à trois ans est fixé à : 2% d'hommes.
2-2 Actions mises en œuvre :
- Une équipe mixte de recrutement est mise en place.
- Afin de rattraper les écarts constatés, les parties proposent que pour tout poste de ce type à pourvoir, une candidature masculine soit prioritairement recherchée.
- Egalement, à compétences et qualifications équivalentes entre un candidat et une candidate, l’ASSAD de Marmande s’engage à privilégier la candidature du sexe sous représenté sous réserve d'une appréciation objective prenant en considération les situations particulières d'ordre personnel de tous les candidats.
2-3 Indicateurs de suivi :
• Embauches de l'année : répartition par catégorie professionnelle et par sexe
• Nombre de candidatures reçues par l'association dans l'année : répartition par sexe.
ARTICLE 3 FORMATION
3-1 Objectif de progression :
L’association ASSAD DE MARMANDE garantit l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation.
Par la formation, l’association veille à favoriser les conditions d'une bonne polyvalence permettant l'accès des hommes et des femmes au plus grand nombre de postes et en particulier à des postes qualifiants.
L’association s'attache à prendre en compte, dans la mesure du possible, les contraintes liées à la vie familiale qui peuvent entraîner des difficultés pour les salariés amenés à suivre une action de formation nécessitant de s'absenter de leur domicile pour un ou plusieurs jours.
3-2 Actions mises en œuvre :
Proposer à tous les nouveaux salariés la formation : PREPARATION REPAS + ENTRETIEN LOGEMENT A DOMICILE
Proposer à tous les nouveaux salariés la formation : MANUTENTION GESTE ET POSTURE
Privilégier ou organiser les formations à échelle locale. Favoriser le co-voiturage. Privilégier les formations qui permettent un retour des salariés avant 19h à leur domicile
3-3 Indicateurs de suivi :
• Nombre de salariés ayant suivi une formation selon la catégorie professionnelle et le sexe
• Nombre d'heures d'action de formation par salarié selon le sexe
• Répartition des actions de formation par type d'action selon le sexe.
ARTICLE 4 REMUNERATION EFFECTIVE
Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.
Ainsi, l'association s'engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche et tout au long de leur carrière équivalent entre les hommes et les femmes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expérience et de compétence requis pour le poste.
4-1 Objectif de progression :
La Convention collective de la Branche de l’Aide à Domicile, et plus particulièrement l’avenant 43, prévoient la fixation des rémunérations de base et de leur évolution tout au long de la vie professionnelle. L’objectif est de suivre et de s’assurer des changements de classification.
4-2 Actions mises en œuvre :
- L’employeur/ ou son représentant doit faire prevue de neutralité et d’objectivité pour les changements d’échelon qui sont assortis à une évaluation de l’employeur. - Mettre en place un tableau de suivi des rémunérations en tenant comptes des Eléments Complémentaires de Rémunération
4-3 Indicateurs de suivi :
- Eventail des rémunérations par catégorie professionnelle et par sexe - Evolution des rémunérations mensuelles par sexe - Rémunération minimale et maximale par catégorie professionnelle
ARTICLE 5 DUREE D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
Le present avenant à l’accord du 12 décembre 2023 sapplique à compter du 16 avril 2024 et pour une durée de 1 an de date à date.
Au terme de cette période d’un an, les parties établiront un bilan general des actions et des progrès réalisés. La comparaison de ce bilan au diagnostic établi un an auparavant servira de fondement à l’élaboration d’un nouveau plan d’action.
ARTICLE 6 REVISION
LE present accord pourra être révisé et modifié par accord entre les parties signataires dans les conditions et délais prévus par la loi.
ARTICLE 7 DEPOT
Le present accord sera, à la diligence de l’association, depose sur la plateforme en ligne Téléaccord. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil des prud’hommes de MARMANDE.
