L’Association de Soins et d’Aides Mulhouse et Environs, dont le siège social est à MULHOUSE (68060) 4 rue des castors. Ci-après dénommée ASAME
D’UNE PART
ET
La déléguée syndicale CFDT,
D’AUTRE PART
PREAMBULE :
Les parties du présent accord estiment que l’amélioration de la participation aux frais kilométriques effectués par les aides à domicile dans le cadre de leurs fonctions est une priorité et participe à une meilleure reconnaissance de leur métier.
Ainsi un effort exceptionnel est réalisé pour l’année 2020.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés intervenants à domicile dépendants de la convention collective de la Branche de l’Aide, de l’Accompagnement, des Soins et des Services à Domicile (BAD) utilisant un véhicule automobile personnel pour les frais de déplacements réalisés entre leurs séquences de travail effectif au cours d’une même demi-journée, que ces séquences soient consécutives ou non (conformément à l’avenant 36) et vient en complément des dispositions de la convention collective.
Pour rappel, une demi-journée est constituée soit :
De la matinée qui débute lors de la première intervention et s’achève lors de la pause repas.
De l’après-midi/soirée qui débute lors de la première intervention après la pause repas et s’achève à la fin de la dernière intervention.
Article 2 : Modalités de remboursement des frais de déplacements
Les frais de déplacement exposés par les salariés au cours de leur travail entre les séquences de travail effectif au cours d’une même demi-journée, que ces séquences soient consécutives ou non, seront pris en charge dans les conditions suivantes :
Utilisation d’un véhicule automobile : 0.37 euros / km, soit 0.02 euros de plus que ce qui est actuellement appliqué au sein de l’Association.
Article 3 : Durée – Révision
Le présent accord entre en vigueur le 01/01/2020. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an du 01/01/2020 au 31/12/2020. Il cessera à son terme de produire ses effets.
Chacune des parties contractantes – en l’occurrence l’ASAME ou le syndicat signataire – se réserve le droit de demander la révision de cet accord par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 3 mois. La demande de révision devra être accompagnée de nouvelles propositions.
A l’issue du cycle électoral, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord peuvent également en demander la révision dans les mêmes conditions.
Article 4 : Publicité
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'association, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Les parties signataires conviennent de publier intégralement cet accord sur la base de données nationale.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.
Un exemplaire de l’accord sera tenu à la disposition du personnel à la Direction des Ressources Humaines.
