Entre, d’une part,L’ASDMR SSIAD Melun représenté par Présidente et DirectriceEt, d’autre part,Le syndicat CFDT santé sociaux 77, représenté par …….., Déléguée syndicale
Application Début : 19 FEVRIER 2024
Préambule. La CFDT santé sociaux 77 demande un accord interne pour pérenniser la journée de solidarité offerte. Article 1
La journée de solidarité a été instituée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées. Cette journée était fixée initialement le lundi de Pentecôte, jusqu’alors un jour férié et chômé. L'employeur verse 0,3% de leur masse salariale brute au titre de contribution de solidarité autonomie (CSA).
Article 2 L’ASDMR accepte de pérenniser Le lundi de Pentecôte offert : celui-ci restera un jour férié (travaillé ou chômé).Indemnisé, si travaillé, comme indiqué dans « Accord interne relatif aux montants de la prime Dimanche et Jours fériés ». Article 3 Sont bénéficiaires tous les salariés de l’ASDMR.
Article 4 : La dénonciation : Un préavis de 3 mois auprès des signataires est demandé. Elle doit ensuite être déposée auprès de la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités), sur la plateforme Télé Accords : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures et auprès du greffe du conseil de prud’hommes. Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire. Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site du ministère du travail accompagné des pièces prévues par l’article D. 2231-7 du Code du Travail. Conformément à l’article D. 2231-2 un exemplaire est également remis au greffe du conseil des prud’hommes. En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié dans la base de donnés nationale des accords collectif.
Fait à Melun, le 23 février 2024
La présidenteLa directriceLa déléguée syndicale CFDT Santé Sociaux
