Accord interne relatif à la subrogation et au maintien de salaire. Application Début : 24 FEVRIER 2025 Entre, d’une part,L’ASDMR SSIAD Melun représenté par …., Présidente et ….., DirectriceEt, d’autre part,Le syndicat CFDT santé sociaux 77, représenté par ….., Déléguée syndicale
Préambule :
Il est convenu de pérenniser l’accord existant concernant l’application de la subrogation et le maintien de salaire pour tous les salariés de l’ASDMR SSIAD de Melun.
Article 1 : Champ d’application Le présent accord convenu en application des dispositions des titres 13 et 14 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 ont pour objet de préciser les modalités concernant respectivement le congés maladie et l’accident de travail.
Article 2 : Les bénéficiaires Ces dispositions s’appliquent à à tous les salariés de l’association, cadres et non-cadres, (y compris ceux ayant moins d’un an d’ancienneté).
Article 3 : L’employeur versera à tous les salariés, en arrêt de travail pour maladie ou accident et donnant droit au versement d’indemnité journalière sécurité sociale et prévoyance, le maintien de salaire et l’application de la subrogation.
Article 4 : Dénonciation : Un préavis de 3 mois auprès des signataires est demandé. Elle doit ensuite être déposée auprès de la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités), sur la plateforme Télé Accords : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures et auprès du greffe du conseil de prud’hommes. Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire. Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site du ministère du travail accompagné des pièces prévues par l’article D. 2231-7 du Code du Travail. Conformément à l’article D. 2231-2 un exemplaire est également remis au greffe du conseil des prud’hommes. En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié dans la base de données nationale des accords collectif. Fait à Melun , le 24 février 2025
La présidenteLa directriceLa déléguée syndicale CFDT Santé Sociaux 77
