AVENANT N°1 ACCORD D’ENTREPRISE DU 14 DECEMBRE 2023
Entre
L’Association Sportive du Golf de Saint-Cloud dont le siège social est situé au 60, rue du 19 Janvier – 92380 Garches, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général, ci-après dénommée « la Direction »
D’une part
Et les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :
(Délégué Syndical CFTC)
(Déléguée Syndicale CGC)
D’autre part,
Ci-après et ensemble dénommés « les parties ».
Il a été convenu ce qui suit :
Sommaire TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc163576273 \h 3 ARTICLE 1 – TRAITEMENTS DES MALADIES ET ACCIDENTS PAGEREF _Toc163576274 \h 3 ARTICLE 2 – PRIME DE LOGEMENT PAGEREF _Toc163576275 \h 3 ARTICLE 3 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET APPLICATION DE L’AVENANT PAGEREF _Toc163576276 \h 4 ARTICLE 3.1 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR PAGEREF _Toc163576277 \h 4 ARTICLE 3.2 : DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc163576278 \h 4 ARTICLE 3.3 : SUIVI ET INTERPRETATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc163576279 \h 4 ARTICLE 4 : RENEGOCIATION ET DENONCIATION DE L’AVENANT PAGEREF _Toc163576280 \h 4 ARTICLE 4.1 : REVISION DE L’AVENANT PAGEREF _Toc163576281 \h 4 ARTICLE 4.2 : DENONCIATION DE L’AVENANT PAGEREF _Toc163576282 \h 5 ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT PAGEREF _Toc163576283 \h 5
PREAMBULE Les partenaires sociaux se sont rencontrés les 19 septembre 2023, 17 octobre 2023, 14 novembre et 05 décembre 2023 afin d’harmoniser l’ensemble des normes internes applicables au personnel de l’Association Sportive du Golf de Saint-Cloud, qu’elles soient issues d’accords collectifs ou d’usages. Après information et consultation favorable du Comité Social Et Economique le 14 décembre 2023, que les parties ont conclu un Accord d’Entreprise, qui annule et remplace tout autre accord, usage ou engagement unilatéral ayant le même objet. En date du 26 mars 2024, un mouvement social impliquant les collaborateurs du Service Terrain a porté des revendications quant à la modification de plusieurs dispositions de l’Accord d’Entreprise du 14 décembre 2023. Les partenaires sociaux, par la conclusion d’un protocole d’accord de fin de grève en date du 27 mars 2024, ont manifesté leur volonté de négocier les points sollicités. Aux termes de la réunion du 11 avril 2024, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont abouti au présent accord. En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – TRAITEMENTS DES MALADIES ET ACCIDENTS Les dispositions de l’article 2.3. du Chapitre II « Contrat de travail » sont modifiées comme suit :
Ancienne rédaction : « Ainsi, et en l’état des dispositions légales et conventionnelles à date, en cas d’arrêt de travail, par suite de maladie non professionnelle, les délais d’indemnisation commenceront à courir à compter du délai de carence applicable par l’Assurance Maladie. A l’issue de ce délai, le salaire est maintenu à 100 % par l’Association. La subrogation est pratiquée par l’Association et acceptée par le personnel qui l’autorise expressément. »
Nouvelle rédaction : « Ainsi, et en l’état des dispositions légales et conventionnelles à date, en cas d’arrêt de travail, par suite de maladie non professionnelle, les délais d’indemnisation commenceront à courir comme suit :
Les salariés bénéficient d’un maintien de salaire à 100 % par l’Association dès le 1er jour d’absence pour tout absence au travail résultat d’une maladie non professionnelle supérieure à 3 jours ;
Les salariés bénéficient d’un maintien de salaire à 100 % par l’Association dès le 2er jour d’absence pour tout absence au travail résultat d’une maladie non professionnelle inférieure à 3 jours »
Les autres dispositions de l’article 2.3. non modifiées par le présent article demeure inchangées. Les Parties conviennent que cette mesure sera d’application rétroactive à compter du 1er janvier 2024.
ARTICLE 2 – PRIME DE LOGEMENT Les dispositions de l’article 1.3. du Chapitre III « Rémunération » sont modifiées comme suit :
Ancienne rédaction : « L’Association Sportive du Golf de Saint-Cloud prend à sa charge sous forme d’un avantage financier brut figurant sur le bulletin de salaire une participation à hauteur de 5,5% du montant du loyer mensuel ou du montant de la mensualité de remboursement de l’emprunt immobilier mensuel.
En toute hypothèse, la prime de logement est plafonnée à 150 euros bruts par mois. »
Nouvelle rédaction : « L’Association Sportive du Golf de Saint-Cloud prend à sa charge sous forme d’un avantage financier brut figurant sur le bulletin de salaire une participation à hauteur de 5,5% du montant du loyer mensuel ou du montant de la mensualité de remboursement de l’emprunt immobilier mensuel. Le montant de cette participation est fixé à 7 % pour les collaborateurs dont le salaire brut de base, base temps plein, est inférieur à 2.350 euros.
En toute hypothèse, la prime de logement est plafonnée à 150 euros bruts par mois. » Les autres dispositions de l’article 1.3. non modifiées par le présent article demeure inchangées.
ARTICLE 3 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET APPLICATION DE L’AVENANT ARTICLE 3.1 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR Le présent avenant prend effet dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de publicité. Il se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord collectif du 14 décembre 2023. ARTICLE 3.2 : DUREE DE L’ACCORD Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. ARTICLE 3.3 : SUIVI ET INTERPRETATION DE L’ACCORD Afin d’assurer le suivi du présent avenant, une réunion pourra être organisée à la demande d’une partie signataire si un article lui pose une difficulté d’interprétation ou si elle estime nécessaire de faire évoluer certaines dispositions de l’avenant.
ARTICLE 4 : RENEGOCIATION ET DENONCIATION DE L’AVENANT ARTICLE 4.1 : REVISION DE L’AVENANT Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision du présent avenant, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par courriel avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette notification, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord. Les dispositions de l’accord portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’Association et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.
ARTICLE 4.2 : DENONCIATION DE L’AVENANT Le présent avenant ayant pour objet d’amender l’Accord d’Entreprise du 14 décembre 2023, sa durée sera identique à celui-ci de sorte qu’une dénonciation dudit accord entraînera nécessairement dénonciation du présent avenant.
ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT Conformément à la réglementation, le présent avenant sera déposé auprès de la DREETS compétente dans les conditions mentionnées à l’article D. 2231-2 et suivants du Code du travail. L’accord sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de Boulogne-Billancourt. En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public (dans une version Word et anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt. Le présent accord sera porté à la connaissance de tous les salariés par voie d’affichage. Un exemplaire original sera remis à chaque signataire. Fait à Garches, le 11 avril 2024, En 4 exemplaires originaux L’Association Sportive du Golf Délégué Syndical CFTC Déléguée Syndicale CGC
