Accord d'Entreprise sur la Prolongation du Maintien des Salaires en Cas de Maladie
Entre l’association dont le siège social est représentée par
, agissant en qualité de président, d'une part,
Et le
CSE, représenté par et , agissant en qualité de représentantes Membres du CSE non mandatés par une OS représentative de branche d'autre part,
Champ d’application : l’association dans son intégralité.
Préambule : Maintien de salaire en cas de maladie, accident du travail, maladie professionnelle. La maladie suspend automatiquement le contrat de travail. La période de suspension est égale à la durée de l’arrêt maladie dans la limite d’un an.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1: Objet de l'Accord
En cas d’absence au travail résultant de maladie ou d’accident, les personnels des entreprises bénéficient des dispositions suivantes, relatives au maintien de salaire, sous réserve de remplir cumulativement les trois conditions suivantes :
Justifier d’une ancienneté dans l’entreprise d’au minimum trois ans consécutifs ;
Justifier dans les quarante-huit heures de cet arrêt de travail pour maladie, par l’envoi d’un arrêt de travail l’attestant ;
Pouvoir bénéficier des prestations en espèces de la sécurité sociale.
Le bénéfice du maintien du salaire dès le premier jour d’absence pour maladie est limité à deux arrêts de travail sur les 12 mois précédents tout nouvel arrêt. Au-delà, le maintien du salaire pour maladie ne joue qu’à compter du 4ème jour d’absence.
Article 2: Période de Maintien des Salaires
En vertu de cet accord, les salaires des employés en arrêt maladie seront maintenus à 100 % de leur salaire brut pendant une période de 90 jours à compter du premier jour de prise en charge par l’employeur. Pour le calcul et le versement des indemnités, il est tenu compte des périodes déjà indemnisées durant les douze mois antérieurs de telle sorte que l’indemnisation des périodes de maladie ou d’accident ne dépasse pas, pour ces douze mois, la durée totale d’indemnisation prévue 90 jours à 100%. Les garanties ci-dessus accordées s’entendent déduction faite des allocations (indemnités journalières, rentes ou pensions) que l’intéressé perçoit de la sécurité sociale ou du régime de prévoyance.
Article 3: Conditions d'Application
Pour bénéficier de cette prolongation du maintien des salaires, l'employé doit avoir une ancienneté d'au moins trois ans sans interruption au sein de l'entreprise à la date de son arrêt maladie. L'employé doit fournir à l'employeur tous les documents médicaux originaux nécessaires pour justifier son absence due à la maladie dans un délai de 48h au siège du centre social.
Article 4: Révision de l'Accord
Cet accord pourra être révisé en cas de changement législatif ou de nécessité liée à l'évolution de la situation de l'entreprise.
Article 5: Entrée en Vigueur
Cet accord entre en vigueur à compter de sa signature par les parties contractantes et demeure en vigueur de façon indéterminée.
Fait en double exemplaire, à , le 31/10/2024
Monsieur et
Signature du Représentant de l'Association Signature des Membres du CSE
