ET AU FONCTIONNEMENT DU CSE DE L’ASSOCIATION PEP ADSV
ENTRE :
L’Association PEP ADSV dont le siège social est situé Bât Les Hirondelles 3A – 11, rue des Marronniers 05000 GAP
Représentée par Madame, Présidente, agissant en vertu des pouvoirs dont elle dispose,
ci-après dénommée l’Association ;
ET
L'organisation syndicale CFDT représentée par sa déléguée syndicale,
PREAMBULE
Dans la perspective d’organiser la représentation du personnel, les parties ont décidé d’engager des négociations en vue de déterminer notamment le périmètre de mise en place du Comité Social et économique (CSE) ainsi que la mise en place de représentants de proximité et de la commission santé sécurité et conditions de travail (C2SCT).
De même, le présent accord a pour objet la fixation de la périodicité des trois grandes consultations du CSE.
L’objectif a été de préserver une représentation du personnel cohérente en fonction des implantations géographiques et des activités, tout en ayant la volonté de favoriser le lien entre représentants du personnel et salariés.
Le présent accord est conclu en application des articles L2312-19, L. 2313-1 et suivants, L2313-7 et L2315-41 du Code du travail.
Le présent accord s’exerce sans préjudice des dispositions supplétives du Code du travail sauf si celles-ci sont expressément contraires audit accord.
Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu de ce qui suit. Le présent accord annule et remplace l’ensemble des dispositions des accords collectifs antérieurs ayant le même objet, ainsi que toutes les dispositions résultant d’usages ou engagements unilatéraux appliqués au sein de l’Association.
TITRE 1 – REGLES GENERALES
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de l’ensemble de l’Association.
Article 2 – Objet de l’accord
Le présent accord concerne l’organisation de la représentation du personnel de l’Association PEP ADSV.
Article 3 - Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
Article 4 - Interprétation – Suivi – RDV
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
Du syndicat signataire ou adhérent(s) à l’accord ;
De deux représentants de l’employeur.
Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.
Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord et ses avenants doivent être déposés conformément aux dispositions légales et réglementaires.
L’employeur devra procurer un exemplaire du présent accord ainsi que ses mises à jour, aux membres titulaires du Comité Social et Economique (CSE).
Un exemplaire du présent accord sera également remis aux parties à la négociation du protocole d’accord préélectoral.
En outre, l’employeur tiendra un exemplaire du présent accord, ainsi que ses mises à jour, à la disposition du personnel, au sein de chaque site ou service. Un avis sera affiché à ce sujet, aux emplacements réservés à cet effet.
TITRE 2 - PERIMETRE D’IMPLANTATION DU CSE ET MISE EN PLACE DE REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Les parties ont retenu, dans le cadre des négociations du présent accord, la mise en place d’un CSE unique implanté au niveau de l’Association.
Les parties ont ainsi souhaité concentrer les échanges autour d’une instance unique afin de centraliser le dialogue social et ainsi de renforcer son efficacité.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2313-7 du code du travail et dans le but de conserver un dialogue social de terrain, les parties au présent accord ont également convenu de la mise en place de représentants de proximité.
Les parties ont constaté, eu égard à la diversité des activités et métiers au sein de l’Association mais également de l’éclatement géographique des sites de travail, la nécessité de mettre en place :
Des représentants de proximité de secteur ;
Des représentants de proximité spécifiquement dédiés aux questions de santé, sécurité et conditions de travail.
Les parties conviennent qu’une telle représentation croisée - terrain et santé, sécurité et conditions de travail - permettra une meilleure information du CSE des problématiques rencontrées et favorisera le dialogue social.
S’ajouteront donc aux membres élus du CSE, 8 représentants de proximité, désignés par les membres du CSE.
La répartition des représentants de proximité sera donc la suivante :
4 représentants de proximité répartis sur chacun des 4 sites géographiques dits « représentants de proximité de secteur », à savoir :
1 sur le secteur de CLUZEL
1 sur le secteur de la MAS
1 sur le secteur les MARRONNIERS
1 sur le secteur VAUCLUSE / AGDE
Pour information, à la date de signature du présent accord ces secteurs regroupent les sites de travail suivants :
Secteur CLUZEL :DAME, DITEP, UEEA, UEMA, SESSAD
Secteur LA MAS : LA MAS DES ECRINS à Embrun
Secteur LES MARRONNIERS : CMPP CAMSP et les antennes, PCO, MDA coordination , DEL, SIEGE SMS
Secteur Vaucluse, Agde : CMPP composé de ses 8 antennes, SSEFS, Centre Le Cosse.
Les représentants de proximité de secteurs interviendront exclusivement sur le périmètre du secteur sur lequel ils seront désignés.
Les parties conviennent que la création ou intégration de tout nouveau site de travail entraînerait le rattachement à un secteur d’ores et déjà existant au jour de la signature présente.
4 représentants de proximité spécifiquement dédiés à la santé, la sécurité et les conditions de travail répartis comme suit :
1 sur le secteur de CLUZEL
1 sur le secteur de la MAS
1 sur le secteur les MARRONNIERS
1 sur le secteur VAUCLUSE / AGDE
Pour rappel, à la date de signature du présent accord ces secteurs regroupent les sites de travail suivants :
Secteur CLUZEL :DAME, DITEP, UEEA, UEMA, SESSAD
Secteur LA MAS : LA MAS DES ECRINS à Embrun
Secteur LES MARRONNIERS : CMPP CAMSP et les antennes, PCO, MDA coordination , DEL, SIEGE SMS
Secteur Vaucluse, Agde : CMPP composé de ses 8 antennes, SSEFS, Centre Le Cosse.
Les représentants de proximité spécifiquement dédiés à la santé, la sécurité et les conditions de travail interviendront exclusivement sur le périmètre du secteur sur lequel ils seront désignés.
TITRE 3 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Article 1 - Modalités de désignation des représentants de proximité
Il sera désigné 8 représentants de proximité conformément aux dispositions du titre 2 fixant notamment leur répartition par secteur géographique et par métier.
Dans le mois qui suit la mise en place du CSE, les membres du CSE lanceront sur les différents secteurs visés un appel à candidature aux fonctions de représentant de proximité secteur et un appel à candidature aux fonctions de représentants de proximité spécifiquement dédiés à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Les candidats disposeront d’un délai de 2 semaines, à compter de l’affichage sur tous les sites de travail, de l’appel à candidature, pour adresser leurs candidatures aux membres du CSE, selon les modalités qui seront définies pour ce faire.
Les représentants de proximité seront désignés parmi les salariés de l’Association ayant candidatés.
Pourront être candidats au mandat de représentant de proximité, les salariés comptant six mois d’ancienneté au sein de l’Association.
Les représentants de proximité seront désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Ainsi, les représentants de proximité seront désignés parmi les salariés acceptants du secteur géographique concerné.
En tout état de cause, et pour l’efficacité du dialogue sociale et dans le but de préserver la représentation sociale, il ne pourra y avoir de cumul de mandats entre le mandat représentant de proximité de secteur et celui de représentant de proximité spécifiquement dédiés à la santé, la sécurité et aux conditions de travail ni entre l’un ou l’autre de ces mandats et celui de membres élus titulaires ou suppléants du CSE.
En l’absence de candidat sur un secteur sur lequel doit être désigné un représentant de proximité, une carence sera constatée.
Dans l’hypothèse d’une fin anticipée du mandat d’un représentant de proximité désigné, pour quelque cause que ce soit, il devra être procédé, par les membres du CSE, à un nouvel appel à candidature et à la désignation éventuelle d’un nouveau représentant de proximité, sauf à ce que la fin anticipée du mandat intervienne moins de six mois avant la fin du mandat prévue des représentants du personnel au CSE.
En pareille hypothèse, il sera également convenu de procéder à un appel à candidature et à la désignation éventuelle d’un représentant de proximité, sur les secteurs pour lesquels une carence avait été constatée.
Article 2 - Attributions des représentants de proximité
Les représentants de proximité secteur ont, sur leur périmètre, pour mission de :
Recevoir les réclamations individuelles du personnel et/ou collective relatives à l’application du code du travail, de l’accord d’entreprise, du règlement intérieur ou toute autre norme applicable dans l’entreprise ;
Participer à la gestion des activités sociales et culturelles ;
Participer à une réunion mensuelle organisée avec la Direction de leur secteur.
Les représentants de proximité spécifiquement dédiés à la santé, la sécurité et les conditions de travail ont, sur leur périmètre, pour mission de :
Analyser les risques professionnels et/ou les effets des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du code du travail
Formuler toute proposition d’actions de préventions du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes
Exercer toute mission d’alerte auprès de la commission santé, sécurité et conditions de travail et/ou du CSE
Etre associé aux travaux de la commission santé, sécurité et conditions de travail sur demande de ladite commission et participer aux réunions de la C2ST avec voix consultative.
Les représentants de proximité feront, chaque année, un rapport au président et au secrétaire du CSE sur les attributions qui leur seront confiées. Ils feront remonter, à toute occasion qu’ils jugent nécessaires, les informations dont ils disposent aux membres du CSE et en particulier aux membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (C2SCT).
Article 3 - Fonctionnement et moyens
Heures de délégation
Chaque représentant de proximité dispose de 2 heures de délégation par mois pour l'exercice de ses attributions.
Chaque représentant de proximité a la possibilité de reporter le crédit d'heures qu'il n'aurait pas utilisé le mois précédent sur le ou les mois suivant(s). Cette possibilité est assortie d'une limite. En effet, cette pratique ne peut pas conduire le représentant de proximité à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont il bénéficie.
Dans le cadre de l'exécution de leur mandat, les temps de déplacement inter-sites sont généralement imputés sur le crédit d'heures. Néanmoins, la Direction a pris la décision de ne pas imputer ses temps de déplacement sur le volume d'heures délégation disponible mais de le rémunérer comme du temps de travail effectif (1h de déplacement = 1 heure payée) dans la limite de 3 heures par mois par représentant et non reportable d'un mois sur l'autre.
Formation
Les représentants de proximité dédiés à a santé, la sécurité aux conditions de travail bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail à hauteur de 5 jours.
Cette formation se déroule dans les conditions prévues aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18 du code du travail.
TITRE 4 – MISE EN PLACE DE LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (C2SCT)
Dans la perspective de développer la politique de prévention et de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ainsi que d’améliorer de leurs conditions de travail, il a été décidé de mettre en place une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) dans les conditions prévues à l’article L. 2315-41 du code du travail.
Article 1 - Nombre de membres
La commission est constituée de 4 membres représentants du personnel, élus membres du CSE. Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Le CSE désignera, dans la mesure du possible, un représentant par site géographique afin de mettre en place un maillage territorial efficace en termes de de prévention de la santé et de la sécurité des travailleurs.
Cette désignation a lieu lors de la première réunion du CSE après son élection.
Article 2 - Attributions
Les missions déléguées à la commission, par le CSE, sont les suivantes :
De procéder à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
De réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
D’analyser des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’articleL.4161-1 du Code du travail.
De contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois en cours de leur vie professionnelle.
De susciter toute initiative que la commission estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexuels et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du code du travail.
De proposer des mesures en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
Article 3 - Modalités de fonctionnement
Réunions
Une réunion de la commission est organisée avant toute consultation du CSE sur des sujets relevant de la santé, l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail.
Les réunions ont lieu sur convocation de l’employeur ou de son représentant.
La convocation est envoyée aux membres de la commission 3 jours calendaires avant la réunion, par mail ou par courrier.
Les personnes visées à l’article L. 2314-3 peuvent participer aux réunions dans les conditions prévues à cet article.
De même, les représentants de proximité dédiés à la santé, la sécurité et les conditions de travail peuvent être invités à participer aux réunions de la C2SCT avec voix consultative.
Le temps passé en réunion sera considéré comme du temps de travail effectif et payé comme tel.
Formation
Les membres de la C2SCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail à hauteur de 5 jours.
Ces formations se déroulent dans les conditions prévues aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18 du code du travail.
Locaux et matériels
Il est mis à la disposition des membres de la commission un local situé au Centre Jean Cluzel à Savines comprenant le matériel suivant mobilier, connexion internet, ordinateur, avec aménagement mobilier nécessaire.
Remboursements de frais
Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration engagés par les membres de la commission dans le cadre des réunions sont à la charge de l’entreprise selon les dispositions fixées par la Convention collective applicable.
En tout état de cause, les frais ne peuvent être directement pris en charge ou remboursés que s’ils sont bien en relation avec leurs missions, déléguées par le comité social et économique, et sur présentation de justificatifs.
TITRE 5 – FONTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
Article 1 - Nombre de représentants de la délégation du personnel du CSE
Conformément à l’article R2314-1, il est convenu entre les parties que le CSE de l’Association sera composé de 10 titulaires et 10 suppléants.
Article 2 - Durée des mandats
Les membres du CSE sont élus pour la durée des mandats laquelle est fixée à 4 ans conformément aux dispositions de l’article L.2316-10 du code du travail.
Article 3 - Les réunions
Nombre de réunions
Le CSE se réunira 1 fois tous les 2 mois. Au moins 4 réunions du CSE dans l’année portent annuellement en tout ou partie sur les thèmes relatifs à la santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin, notamment dans les branches d'activité présentant des risques particuliers. Le comité est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l’Association, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement et à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail au sein de chaque périmètre.
Etablissement de l’ordre du jour
L’ordre du jour des réunions devra être établi conjointement par le président et le secrétaire du CSE pour chaque réunion. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire. Il en est de même des questions jointes à la demande de convocation lorsque le CSE se réunit à la demande de la majorité de ses membres.
Convocation et communication de l’ordre du jour
La convocation accompagnée de l’ordre du jour sera communiquée par le président du CSE aux membres du comité, à l’inspection du travail ainsi qu’à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale 3 jours au moins avant la réunion.
Participants
Les suppléants assistent, s’ils le souhaitent, à la première réunion du CSE faisant directement suite aux élections professionnelles, en qualité d’observateurs et ne prennent pas part aux votes. Le suppléant ne pourra participer aux débats que lorsqu’il remplacera le titulaire absent.
Article 4 - Vote et transmission
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-32 du code du travail, dans chaque périmètre les résolutions du CSE seront prises à la majorité des membres titulaires présents selon les modalités définies au règlement intérieur du CSE. Le Président du CSE ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus. Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-33 du code du travail, le CSE a la possibilité de décider de transmettre certaines délibérations à l’autorité administrative.
Article 5 - Etablissement et transmission du Procès-Verbal
Les parties au présent accord conviennent que les délibérations du CSE seront consignées dans un procès-verbal, rédigé par le secrétaire dudit comité dans un délai de 15 jours suivant la réunion et transmis aux membres du CSE et à l’employeur pour approbation au cours de la séance suivante du CSE. Après approbation et corrections, le procès-verbal devra être transmis à l’employeur pour signature.
Le procès-verbal peut être affiché ou diffusé dans l’Association, sous respect des modalités définies par le règlement intérieur du CSE.
TITRE 6 – LES CONSULTATIONS RECURRENTES
Article 1. PERIODICITE DES CONSULTATIONS
Les consultations obligatoires
sur les orientations stratégiques de l’entreprise ont lieu tous les 3 ans, au rythme de deux consultations par mandat.
Les parties conviennent que la première consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise se tiendra dans le courant de la première année de mandat, la seconde au cours de la dernière année de mandat.
Les consultations obligatoires
sur la situation économique et financière de l’entreprise et sur la politique sociale de l’entreprise ont lieu tous les ans.
Les consultations obligatoires sur
la politique sociale les conditions de travail et d’emploi ont lieu tous les ont lieu tous les 3 ans, au rythme de deux consultations par mandat.
Les parties conviennent que la première consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi se tiendra dans le courant de la première année de mandat, la seconde au cours de la dernière année de mandat.
Fait à Gap, le 15 mars 2024, en 3 exemplaires originaux
