Entre l’ATMP de l’Ain sis 22 rue de Montholon 01000 BOURG EN BRESSE, Représentée par …. agissant en qualité de Président, Et Mme …, agissant en qualité de déléguée syndicale CFDT,
Article 1 - Préambule
L’ATMP de l’Ain, désireuse d'améliorer le pouvoir d’achat des salariés définis à l'article 2, décide d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans les conditions prévues à l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 et selon les modalités fixées ci-après.
Article 2 – Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours au 1er juin 2020 qui répondent aux critères suivants :
Bénéficier d’un contrat de travail à l’ATMP 01 au 31 décembre 2019
Justifier d’une présence effective au moins partielle sur son poste de travail au cours de l’année 2019.
Il faut préciser que sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Article 3 – Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à 300.00 €uros pour tous les salariés visés à l’article 2 du présent accord.
Article 4 - Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur.
Article 5 – Modalités de versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée avec la paie du mois de juin et au plus tard le 30 juin 2020.
Article 6 - Régime social et fiscal
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale) y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage, de la contribution supplémentaire à l’apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation, à la condition d’avoir perçu une rémunération pour l’année 2019 inférieure à 3 SMIC calculés sur les 12 mois précédents le versement de la prime.
Article 7 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, pour la seule année 2020. Il entre en vigueur le 4 juin 2020.
Article 8 - Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail : dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support électronique, à la DIRECCTE de l’Ain et un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bourg en Bresse.
